report scellier

[cmdurand]

J'envisage un achat en scellier 199000 mais (et je ne suis pas le seul) un flou subsiste sur l'appication du report:

texte:

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 52 DU 15 MAI 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 B-17-09

Page 14
48. Report. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant
d’abord les plus anciennes.


deux interprétations différentes:

N°1: c’est le report de l’année la plus ancienne qui s’impute en premier sur l’impôt dû, la réduction
d’impôt générée par le dispositif scellier dans l’année s’imputant ensuite

N°2: on applique d'abord la réduction scellier puis en cas d'impôt on applique le report le plus ancien

 

[maxichats]

C'est le n 1 qui s'applique.

 

[Gagarine]

Je passe...

 

[erwanbre]

Je passe aussi, je pense que tu devrais t'adresser à un professionnel, il saura te renseigner, les textes de loi sotn souvent des charabias pour nous simple être humains !

 

[maxichats]

C'est bien la première interprétation la bonne. On en a discuté en MP avec cmdurand, les textes officiels ainsi que la réponse qu'il a obtenu des impôts sont sans équivoque sur ce sujet.

 

[zegrof]

Cas 1, sûr de sûr !

Comme le déficit foncier généré en Robien