Renégociation du prêt et déroulement de la procédure

[Aristide]

Mais je ne parlais pas d'indemnités de remboursement anticipé
mais de frais aprés une annulation de crédit.

Cordialement.

J'ai vu ça sur ce forum:

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

Article R*312-1
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

OK; dès lors la réponse de marcot est bonne sauf qu'il manque des informations:
"Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12"
Le contrat en vue duquel le prêt a été demandé est donc le contrat dit principal objet du prêt (acte d'acquisition par exemple).
Le délai prévu à l'article L.312-14 du code de la consommation est de 4 mois.

Donc, si après avoir accepté votre offre, vous n'avez pas signé votre contrat principal objet du prêt dans les 4 mois de cette acceptation, la banque peut rendre caduqe ladite offre.

Par conte ce délais de 4 mois n'est pas impératif, il peut être prorogé si les parties en conviennent.

D'autre part, en cas de caducité de l'offre décidée par la banque, pour que les 0,75% de frais d'étude avec pladond de 150€ puissent vous être demandés, il faut aussi que ces dits frais d'étude aient bien été prévus dans cette offre.

Cordialement,

 

[marcot]

Merci encore de ta réponse Aristide!

Pour résumer
quand mon banquier me dit que l'annulation du crédit immobilier (s'il y a )
me coutera 3% et qu'il n'y a pas de "plafond de 150 euros"

(dans mon dossier ne prêt pas de "plafond de 150 euros" non plus)

il a raison à 100% ?

Cordialement.

 

[Aristide]

Pas du tout !

Il ne faut pas confondre
=> Remboursement anticipé
et
=> Caducité de l'offre du fait délai de 4 mois après acceptation pour signature contrat principal non respecté = annulation offre

Dans le 1er cas (Rbt anticipé) il y a bien deux plafonds qui sont 1 semestre d'intérêts et 3% de capital dû (on retient le plus faible).
Il n'y a pas de plafond forfaitaire de 150€ ou autres.

Dans le second cas, il n'est jamais question de 3%.
Si
1) - les 4 mois sont dépassés
2) - l'offre est rendue caduque
3) - les frais d'tude sont bien prévus dans l'offre
les frais d'étude seront de 0,75% avec - dans ce cas - un plafond de 150€.

Cdt

 

[marcot]

Re Aristide merci encore de ta réponse,
je débute....

A oki si j'ai bien compris cette fois
je peux faire jouer la Caducité de l'offre (environ 8 mois que j' ai renvoyé le dossier) et dans ce cas-la je paierai uniquement les frais d'études?

Mon banquier m'as bien fait comprendre que malheureusement
je n'avais aucune alternative à part renégocier mon taux dans 1 ou 2 ans!

Dsl pour mon amateurisme!

Cordialement.

 

[Aristide]

Que signifie exactement "8 mois que j'ai renvoyé le dossier" ?
Je rappelle que le délai de 4 mois c'est celui qui court entre la date d'acceptation de l'offre et la signature du contrat principal.

Si l'offre n'a jamais été acceptée, il ne peut y avoir de frais d'étude.

Je rappelle aussi que ces frais d'étude ne sont dus que s'ils on été prévus dans cette offre acceptée
Cdt

 

[marcot]

En fait j'ai accepté le prêt j'ai reçu le dossier par le poste
je l'ai renvoyé signé (après les 11 jours)
tout ça il y a un peu plus de 8 mois.

Mon projet (VEFA) a pris du retard
j'ai payé les frais des réservation
mais rien de plus, rien n'étant encore fait.

Les taux ayant pas mal baissés
j'aurai bien voulu refaire une demande de prêt
(une renégociation étant impossible)


Cordialement.

 

[Aristide]

OK,
Donc le délai de 4 mois est dépassé.
Si les frais d'étude sont bien prévu dans l'offre (à vérifier) la banque pourra vous demander les frais d'étude.
Cdt

 

[marcot]

Merci beaucoup Aristide !

Je n'ai pas vu ces fameux "frais d'études"
mais je comprends que je doive payer quelque chose
(pour le travail fait)

Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous faites évidemment comme vous le voulez mais si ces frais d'étude ne sont pas prévus dans l'offre que vous avez acceptée, vous n'avez pas à les payer.

Cordialement,

 

[marioli23]

J'ai eu mon banquier au téléphone en vue du r.v fixé samedi. Contrairement à Marcot, je n'ai pas eu un non définitif.

Il m'a dit qu'effectivement il était en théorie possible de revoir le crédit avec un taux à la baisse mais que la décision ne lui appartenait pas. Mais il va appuyer le dossier. Bref, une lueur d'espoir... Le point négatif de cette conversation : il repart encore pour 3 semaines en vacances...

J'ai l'impression que le rapport avec le banquier joue énormément