Bonjour,
Un épargnant voulant préservé son épargne et que celle-ci reste disponible a souscrit, sur les conseils de son agence bancaire il y a 5 ans des parts sociales d’une banque mutualiste.
La valeur nominale de la part est de 1.000,00 Euros.
Cette semaine il demande un remboursement substantiel des parts sociales pour payer sa maison retraite (environ 30.000,00 Euros / an). Il s’agit d’une pratique déjà réalisée dans cette même banque, à plusieurs reprises sans aucune difficulté.
Mais aujourd’hui la banque lui répond par écrit : « le remboursement de vos parts sociales est soumis au respect d’un préavis de cinq (5) ans et à l’accord préalable du Conseil d’Administration de votre caisse locale, celui-ci devant s’assurer au terme de ce préavis que les remboursements n’ont pas pour effet de réduire, en deçà des seuils statutaires et réglementaires le capital social de la Caisse, et les Fonds Propres du Groupe Crédit Mutuel Arkea dont elle fait partie »
Face à cette situation compliquée la banque rétorque qu’il s’agit d’une nouvelle loi passée qui impose cette procédure depuis le 1er Janvier 2017. Sans autre précision de l’employé de banque, est-ce vrai et quel est le texte ?
Ce même employé de banque rétorque qu’il faut suivre ses affaires et qu’il est prêt à accorder un découvert. Il serait surprenant qu’il ait une délégation pour accorder un découvert de ce montant pendant 5 ans ????
La banque a-t-elle le droit de modifier un contrat sans accord de son client ?
Merci de vos précisions et références de textes
Un épargnant voulant préservé son épargne et que celle-ci reste disponible a souscrit, sur les conseils de son agence bancaire il y a 5 ans des parts sociales d’une banque mutualiste.
La valeur nominale de la part est de 1.000,00 Euros.
Cette semaine il demande un remboursement substantiel des parts sociales pour payer sa maison retraite (environ 30.000,00 Euros / an). Il s’agit d’une pratique déjà réalisée dans cette même banque, à plusieurs reprises sans aucune difficulté.
Mais aujourd’hui la banque lui répond par écrit : « le remboursement de vos parts sociales est soumis au respect d’un préavis de cinq (5) ans et à l’accord préalable du Conseil d’Administration de votre caisse locale, celui-ci devant s’assurer au terme de ce préavis que les remboursements n’ont pas pour effet de réduire, en deçà des seuils statutaires et réglementaires le capital social de la Caisse, et les Fonds Propres du Groupe Crédit Mutuel Arkea dont elle fait partie »
Face à cette situation compliquée la banque rétorque qu’il s’agit d’une nouvelle loi passée qui impose cette procédure depuis le 1er Janvier 2017. Sans autre précision de l’employé de banque, est-ce vrai et quel est le texte ?
Ce même employé de banque rétorque qu’il faut suivre ses affaires et qu’il est prêt à accorder un découvert. Il serait surprenant qu’il ait une délégation pour accorder un découvert de ce montant pendant 5 ans ????
La banque a-t-elle le droit de modifier un contrat sans accord de son client ?
Merci de vos précisions et références de textes
