Remboursement prêt et garantie OSEO

[loulou34820]

Bonjour

En 2006 mon associé et moi avons souscrit un pret pour la création d une sarl. Pour la banque, nous nous sommes portés caution solidaires et avons obtenu une garantie OSEO a hauteur de 50 %.
Cette SARL a été liquidé le 13 mai 2009 pour cause de non rentabilité ( 3 ans sans se sortir de salaire).
Aujourd hui la banque nous réclame la somme restant due de 56406.08 € soit 28203.04€ chacun.
Dans quelle mesure OSEO doit il respecter le contrat à savoir se porter garantie à hauteur de 50% ? ce qui voudrait dire que nous sommes redevable de 14101.52 € chacun ce qui correspond a 50%.
Mes comptes bancaires étant dans un autre établissement, la banque de la sarl peut elle connaitre ma solvabilité ?

Merci pour vos réponses

 

[cèlafètovilage]

OSEO n'accepte d'activer sa garantie que lorsque tous les autres reccours ont été tenté et démontré par la banque. En gros OSEO c'est une garantie qui ne s'active qu'en dernier, dernier, dernier, recours. Avant d'aller à OSEO, il y aura probablement intervention d'une société de recouvrement et d'un huissier. Donc oui ils sauront que vous avez des comptes ailleurs .

Puis OSEO, c'est l'Etat, l'Etat c'est les Impôts et les Impôts c'est FICOBA, dans le C.. la balayette

 

[loulou34820]

ok merci pour la réponse
l assurance vie n'étant pas saisissable, puis je souscrire à une assurance vie pour me rendre insovable ?

 

[cèlafètovilage]

Tu crois qu'on va t'apprendre la fraude ? Je rêve qu'un mec des impôts relève ton IP en ce moment même.

 

[loulou34820]

ben rêves mon grand !
je suis dans un cyber café

 

[Buffeto]

pas besoin de la relever ....crois tu qu'ils soient si naifs aux impots?

 

[Vanille95]

Bonsoir,

l assurance vie n'étant pas saisissable, puis je souscrire à une assurance vie pour me rendre insovable ?

N’importe lequel de vos créanciers n’ayant pas été réglé pourra demander à un tribunal (et facilement obtenir) l’annulation de la souscription de cette assurance-vie.
Le délit d’organisation d’insolvabilité est puni pénalement (ci-dessous art. 314-7 du Code pénal).

En clair, vous risquez

• Une annulation du contrat d’assurance-vie
• 3 ans de prison et 45.000 d’amende

Vous avez bien fait de venir vous renseigner avant de faire une grosse bêtise.

Le fisc n’a rien à voir dans cette histoire… sauf si il figure parmi les créanciers lésés.
Quant à relever l’adresse IP de l’internaute qui avait imaginé cette solution pour sauver les meubles… je crois qu’il faut arrêter la télé d’urgence !... Pour avoir les idées claires, le code pénal est certainement plus profitable que les séries B diffusées la nuit.

Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

 

[cèlafètovilage]

Si tu connaissais le pouvoir des modo Vanille, un clic sur le petit ordi caché des autres membres et hop l'ip magique apparait .

Enfin bref tout ca pour dire que ce genre de discussions n'a rien à faire ici.

 

[Fred]

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