Remboursement anticipé : litige avec ma banque

[ZRR_pigeon]

l'ACPR ne communique jamais sur ses demarches. vous ne saurez donc pas s'ils ont entrepris quelque chose ou cela a fini en classement vertical...

 

[Aristide]

Bonjour,

L'ACPR est de création récente; elle fait suite à l'ACP qui elle même a résulté du regroupement, il y quelques années, de la Commission de contrôle des banques et de la commission de contrôle des assurances.

A l'époque des commissions j'avais eu un litige avec un assureur vie qui m'avait amené à saisir la commission de contrôle des assurances de l'époque.

Après plusieurs mois cette administration m'avait donné raison et elle m'avait bien informé qu'elle transmettait des instructions afin que, notamment, les contrats de cet assureur soient modifiés.

Quelques années plus tard, avec ce même assureur, j'ai eu un autre litige sur le calcul des prélèvements sociaux AV et, de nouveau, ai saisi l'ACP de l'époque.

J'ai obtenu une réponse rapidement me suggérant de saisir le médiateur des assurances (FFSA) et de la tenir informé des conclusions dudit médiateur.

Alors que la charte de médiation donne trois mois au médiateur rendre son avis, après plusieurs relances, ce n'est qu'au bout d'un an qu'il m'a été signifié...............mais extrêmement négatif pour l'assureur et donc, à contrario, tout à fait favorable pour moi.

Conformément au souhait exprimé par l'ACP je lui ai donc transmis le rapport du médiateur; malgré un rappel, je n'ai effectivement reçu aucune réponse quant à la suite donnée.

Et, concernant l'ACPR, il est clairement indiqué dans ses missions que :

"Les procédures de contrôle éventuellement engagées sont couvertes par le secret professionnel et ne donneront en conséquence pas lieu à information ultérieure du déclarant."

Nous vous rappelons que, sauf exception, l’ACPR n’intervient pas comme peut le faire le médiateur dans le règlement du litige individuel porté à sa connaissance.

Lorsque les informations qui lui sont transmises sont suffisamment étayées et se rapportent à ses missions telles que définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier, l’ACPR peut décider d’y donner les suites adaptées en termes de contrôle des pratiques commerciales des organismes concernés. Les procédures de contrôle éventuellement engagées sont couvertes par le secret professionnel et ne donneront en conséquence pas lieu à information ultérieure du déclarant.

https://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/comment-contacter-lacpr.html

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Et, concernant l'ACPR, il est clairement indiqué dans ses missions que :

"Les procédures de contrôle éventuellement engagées sont couvertes par le secret professionnel et ne donneront en conséquence pas lieu à information ultérieure du déclarant."

en effet, nous sommes des dizaines (centaines) a avoir envoyé notre dossier à l'ACPR dans le cadre du scandale du libor négatif, et nous n'avons aucun retour, si ce n'est qu'il rappelle qu'il n'y aura pas d'information.

c'est assez frustrant.

 

[Juloup]

l'ACPR ne communique jamais sur ses demarches. vous ne saurez donc pas s'ils ont entrepris quelque chose ou cela a fini en classement vertical...

Oui, ça c'est la théorie. En pratique, en général, on arrive à avoir des infos en off sur les conséquences des dossiers qu'on transmet.

 

[ZRR_pigeon]

Oui, ça c'est la théorie. En pratique, en général, on arrive à avoir des infos en off sur les conséquences des dossiers qu'on transmet.

ok bon à savoir. pour l'instant on n'a pas réussit mais du coup on perd pas espoir, cela ne fait que 8 mois.

 

[Juloup]

Je vous suggère d'appeler et de demander poliment s'il était possible de discuter avec la personne qui a été chargée du dossier.

 

[GB76]

Après la signature début Janvier concluant la vente de ma maison, j'ai fait un mail à ma banque leur demandant de clôturer mon prêt immo en prélevant sur mon compte la somme nécessaire mais sans les indemnités de remboursement anticipé, je leur ai indiqué que je ne les autorisais pas à prélever ces indemnités en vertu de la loi 99-532 art 115 de juin 1999, car la vente de ma maison se faisait suite à un changement de lieu de l'activité professionnelle. J'ai reçu une réponse du service relation clientele du siège aujourd'hui me confirmant que mon prêt à bien été remboursé sans les frais de remboursement anticipé. J'espère maintenant ne pas recevoir de mise en demeure dans les mois à venir, cela me semble bizarre que la banque abandonne si vite !

 

[gunday]

cela me semble bizarre que la banque abandonne si vite !

Ne vous inquiétez pas, c'est assez habituel.
Le nombre de grosse boites qui vous empapaoute et abandonne dés qu'on montre les crocs est juste impressionnant!
Donc que la banque suive dés que vous citez l'article de loi et prouvez la validité de vos paroles, c'est logique.

 

[ZRR_pigeon]

je leur ai indiqué que je ne les autorisais pas à prélever ces indemnités en vertu de la loi 99-532 art 115 de juin 1999, car la vente de ma maison se faisait suite à un changement de lieu de l'activité professionnelle.

c'est vrai que beaucoup pensent "mutation". alors que non, si vous changez de job (et même si ca vous rapproche du travail), vous pouvez vendre la maison sans IRA...