Bonjour,
Ma maison à été vendue (le contrat doit être signé dans les jours a venir), suite à notre changement de lieu de travail qui a eu lieu suite à un départ volontaire.
D'après mes recherches, nous devons bénéficier de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoyant qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
La banque refuse de nous envoyer un décompte de remboursement anticipé avec l'exonération des IRA, sous prétexte que notre changement de lieu de travail c'est fait suite à une démission.
Je cite leur réponse (faite par mail) :
"Il faut donc bien que le changement du lieu d’activité résulte (« par ») soit du décès soit d’une cessation forcée de l’activité professionnelle."
Leur réponse est une interprétation limitative de la loi, quels sont mes recours ? Suis je obligée d'en passer par la case tribunal d'instance ?
D'avance merci pour vos réponses
Ma maison à été vendue (le contrat doit être signé dans les jours a venir), suite à notre changement de lieu de travail qui a eu lieu suite à un départ volontaire.
D'après mes recherches, nous devons bénéficier de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoyant qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
La banque refuse de nous envoyer un décompte de remboursement anticipé avec l'exonération des IRA, sous prétexte que notre changement de lieu de travail c'est fait suite à une démission.
Je cite leur réponse (faite par mail) :
"Il faut donc bien que le changement du lieu d’activité résulte (« par ») soit du décès soit d’une cessation forcée de l’activité professionnelle."
Leur réponse est une interprétation limitative de la loi, quels sont mes recours ? Suis je obligée d'en passer par la case tribunal d'instance ?
D'avance merci pour vos réponses