Bonjour, je mets en vente mon bien immobilier et demande à ma banque quel serais le montant du remboursement avec les frais de remboursement anticipé.
Etant en procédure collective ( redressement judiciaire ) et plan validé par le tribunal de commerce (le bien immobilier est hors plan), j'ai fais une demande de délai de grâce m'ayant été accordé par le tribunal d'instance.
Sur le jugement de redressement et sur l'ordonnance du délai de grâce il est bien notifié que les mensualités non payées sont reportées à la fin de l'emprunt et qu'il ne sera produits d'intérêts supplémentaires.
La banque m'attaque pour demander une rétractation de l'ordonnance du délai de grâce et me demande la totalité du montant du crédit (117 000 €) sur la durée totale ( 18 ans ) alors que j'ai payé mes mensualités pendant 3 ans, qu'il ne reste 15 ans à payer et qu'à la date où j'ai arrêter de payer celles ci ordre du tribunal de commerce le capital restant dû est de 72 000 €.
Je demande à rembourser par anticipation ( vente éventuelle du bien ), en payant bien entendu les frais de remboursement anticipé.
Je contacte ma banque pour connaître le montant du remboursement à la date d'aujourd'hui et le directeur d'agence me répond qu'il ne peut me donner cette somme car e suis au service contentieux. Je lui demande donc une adresse mail pour contacter ce service et donc connaître la somme à rembourser. Pas de réponse.... Quelle recours puis avoir ? est ce légal ?
Sachant que quelqu'un me fait une proposition et je ne sais pas si je dois l'accepter.
Merci de vos conseils et réponses.
Etant en procédure collective ( redressement judiciaire ) et plan validé par le tribunal de commerce (le bien immobilier est hors plan), j'ai fais une demande de délai de grâce m'ayant été accordé par le tribunal d'instance.
Sur le jugement de redressement et sur l'ordonnance du délai de grâce il est bien notifié que les mensualités non payées sont reportées à la fin de l'emprunt et qu'il ne sera produits d'intérêts supplémentaires.
La banque m'attaque pour demander une rétractation de l'ordonnance du délai de grâce et me demande la totalité du montant du crédit (117 000 €) sur la durée totale ( 18 ans ) alors que j'ai payé mes mensualités pendant 3 ans, qu'il ne reste 15 ans à payer et qu'à la date où j'ai arrêter de payer celles ci ordre du tribunal de commerce le capital restant dû est de 72 000 €.
Je demande à rembourser par anticipation ( vente éventuelle du bien ), en payant bien entendu les frais de remboursement anticipé.
Je contacte ma banque pour connaître le montant du remboursement à la date d'aujourd'hui et le directeur d'agence me répond qu'il ne peut me donner cette somme car e suis au service contentieux. Je lui demande donc une adresse mail pour contacter ce service et donc connaître la somme à rembourser. Pas de réponse.... Quelle recours puis avoir ? est ce légal ?
Sachant que quelqu'un me fait une proposition et je ne sais pas si je dois l'accepter.
Merci de vos conseils et réponses.