Réglementation concernant les prêts entre particuliers

[leduche]

Bonjour,
J'ai lu un article sur les prêts entre particuliers récemment mais ne trouve pas d'informations complètes sur les conditions réglementaires précises relatives à la notion d'interdiction de réalisation "d'opération de banque à titre habituel" . Cette notion d'habitude étant assez subjective existe t'il des textes stipulant la fréquence de prêt tolérée pour un particulier (le prêteur en l’occurrence). A t'on des retours de clients sur le sérieux des plate-formes communautaires de mise en relation comme Friendsclear ? ou Prêt d'union ? Quelles sont les protections du prêteur en cas de non paiement des échéances de remboursement ? Ce placement peut il être intéressant ?
Si quelqu'un peut m'apporter ses lumières ...

 

[Parasaber]

Lisez attentivement les conditions pour devenir investisseur sur Prêt d’union et vous verrez que ce type de placement est réservé à une clientèle "avertie" au sens bancaire du terme (qui ne craint pas de perdre de l'argent).

Il y a 2 questions dans votre message.
Ou bien vous prêtez régulièrement en direct à des particuliers (que vous trouvez grâce à des petites annonces par exemple) et vous exercez la profession de banquier de manière clandestine. Si vous prêtez sans intérêt à des membres de votre famille, on ne peut pas vous confondre avec un banquier.
Ou bien vous faites un placement dans une société qui prête à des particuliers (prêt d’union ou autre) et ce n’est pas vous le banquier (vous êtes seulement investisseur). Ces sociétés annoncent des taux de rendement qui font rêver (comme sur tous les placements où il y a risque de perte de tout ou partie du capital investi).

 

[leduche]

Merci de votre réponse rapide.
Je précise qu'aujourd'hui je ne prête à personne et je n'ai pas nécessairement l'intention de le faire. Mais je reste dans le flou sur cette notion de prêt "régulier" ... Quand devient on au regard de l'administration un prêteur régulier: Si l'on prête à 2 personnes à 3 ans d'intervalle ? ou 3 personnes à 2 ans d'intervalle ? à 2 personnes simultanément sur seulement 6 mois ? Cela reste bien vague. Car que je sache, le prêt avec intérêt entre particuliers n'est pas explicitement prohibé.
Merci de votre retour sur Pret d'Union... Le tout est de savoir comment est jaugé le risque par l'entreprise. Je n'ai pas trouvé mention d'un quelconque taux d'échec. Sinon la formule parait plutôt intéressante.

 

[Parasaber]

C‘est la jurisprudence (décisions des tribunaux) qui précise la notion d’"opérations de banque accomplies à titre habituel". Faites une recherche avec les mots-clés "exercice illégal profession de banquier".
Les retours sur les sociétés spécialisées en prêts aux particuliers comme celle que vous citez sont peu nombreux (Prêt d’union n’a même pas une année d’existence ).

 

[leduche]

Merci de votre retour mais j'ai le sentiment de tourner en rond... Les recherches... je les ai faites et cette notion "d'opérations de banque accomplies à titre habituel" reste peu définie à mon sens.

 

[leduche]

"Les prêts consentis par les prêteurs à l’emprunteur, en dehors de toute autre opération rapportée, sont insuffisants pour caractériser le délit d’exercice illégal de la profession de banquier faute d’opérations de banque accomplies à titre habituel." CA Versailles, 15 sept. 2011, n° 10/08029 ...
Suite ici

 

[Parasaber]

J’ai comme l’impression que vous n’êtes pas très habitué à ce genre de choses.

Pourquoi citer cette décision d’une cour d’appel (qui a peut-être fait l’objet d’un pourvoi en cassation depuis) simplement parce qu’elle vous arrange alors qu’il existe des milliers de décisions sur ce sujet (qui ne vont pas toutes dans ce sens) ?

Vous imaginez prêter à des particuliers en direct. Pourquoi aller emprunter chez Leduche plutôt qu’à la banque du coin ? Leduche ne prêtera pas moins cher avec moins de garanties. Comme tous les prêteurs, Leduche devra respecter le taux d’usure. Il devra faire une étude de solvabilité et prendre des garanties et faire ensuite du recouvrement en cas d’impayés. Si Leduche sait faire tout cela, pourquoi pas ? Il faut néanmoins qu’il sache que sa clientèle sera celle refusée par les banques traditionnelles. Cette activité nécessite des compétences certaines et c’est presque une activité à temps plein.

Si vous êtes un investisseur "averti", il est bien plus simple de passer par une société spécialisée qui fera tout le travail à votre place (recherche des emprunteurs, élaboration du contrat de prêt, prise des garanties, recouvrement,…). Tant qu’à faire de risquer son capital autant travailler le moins possible.

 

[leduche]

"J’ai comme l’impression que vous n’êtes pas très habitué à ce genre de choses" -> C'est bien évident car sinon que ferais je sur ce forum ? L'êtes vous ?
"parce qu’elle vous arrange alors qu’il existe des milliers de décisions sur ce sujet" -> pourquoi ce ton péremptoire et hautain ? Je ne fais que chercher une réponse et je souligne par cet extrait la complexité de l'appréciation. Je ne cherche aucunement une réponse qui m'arrange. Je cherche une réponse. Point.
"Pourquoi aller emprunter chez Leduche plutôt qu’à la banque du coin ?" --> Tout simplement parce que la banque refuse de prêter et que le projet vaut peut être la peine d'être soutenu. Cela est il à ce point inconcevable ?
"Leduche ne prêtera pas moins cher avec moins de garanties." --> Non effectivement.
Je vous remercie de vos retours qui m'ont permis d'avancer... un peu.
Compte tenu des infos prises il y a peu de chance que je m'y essaye à titre personnel... Je vais orienter la personne souhaitant emprunter vers une plate forme de mise en relation.

 

[Elaphus]

On est dans le domaine de l’appréciation souveraine des faits, ce qui laisse aux juges une marge.

La réponse est dans le lien:

Cette solution est conforme à la jurisprudence. En effet, le délit en question est une infraction d’habitude. La question se pose alors de savoir à partir de quand débute précisément cette « habitude ». Traditionnellement, on estime que c’est à partir du second acte accompli (Cass. crim., 24 mars 1944 : D. 1944, p. 75). Cependant, concernant le délit étudié, les juges exigent, en plus, que l’octroi de crédits ait été réalisé auprès de plusieurs personnes. En conséquence, le fait de consentir plusieurs crédits à un même emprunteur ne suffit pas pour caractériser l’infraction (Cass. com., 3 déc. 2002 : Bull. civ. 2002, IV, n° 182). C’est la recherche de clientèle qui est, ici, avant tout sanctionnée. L’arrêt étudié rappelait dès lors cette solution : il aurait fallu d’autres opérations pour que le délit puisse être retenu.

Donc:
- un emprunteur, ça va, même si on lui fait plusieurs prêts (apport de cet arrêt).
- 2 et plus, bonjour les dégâts.

 

[leduche]

Bonjour Elaphus,
J'en suis arrivé à la même conclusion.