Refus offre de prêt sans lettre de la banque.

[Aristide]

Si; il y a un refus formulé par lettre de la banque concernée

J'ai donc une lettre de refus de prêt.

Cdt

 

[Triaslau]

D'accord j'avais mal compris alors. Tant mieux.

 

[baboune]

C'est une question baboune ?

Car en droit il n'y a aucune obligation; ce sont les parties signataires du compromis qui fixent l'éventuel acompte/dépôt de garantie et, le cas échéant, son montant où son pourcentage.

Cdt

Bonjour Aristide,
non je ne parlais pas du dépôt de garantie mais des pénalité en cas de non achat alors que les conditions suspensives seraient levées ou supposées levée lorsque on ne présente pas les refus de prêt demandés.
Cdt

 

[Aristide]

Oui; ok.
Mais ce qui me surprend c'est le fait que tu précises:
"+ les honoraires de l'agent immobilier".

A ma connaissance tout est dans ce que les parties ont décidé dans la compromis.

Cdt

 

[baboune]

j'ai vu très souvent dans les compromis la clause de pénalité des 10 % et précision indiquant que les honoraires d'agence seraient également dus en dédommagement ( en + des 10 %)

 

[David17]

Merci à tous pour vos conseils.

Pour résumer, j'ai un refus écrit de ma banque en bonne et due forme et j'ai reçu un mail de hello bank ce jour indiquant un refus également, cependant il n'y est pas précisé le montant du prêt, ni le taux, juste que ma demande est refusée et qu'ils ne peuvent m'accompagner dans ce projet.

Sur d'autres banques en ligne, je n'ai pas pu aller bien loin, l'apport étant insuffisant. Mais chez boursorama, je suis aller jusqu'au bout de la démarche et à la dernière étape ils précisaient ne pas pouvoir répondre à ma demande, j'ai donc fait la capture d'écran.

Concernant mon agent immobilier, il n'a pas prévenu le vendeur, et je n'ai pas réussi à obtenir de coordonnées téléphoniques. Il insiste pour que je trouve un prêt et que si non je devrai payer les 10% du montant du bien. Je rédigerai donc une lettre que j'enverrai en recommandée dès demain avec tous les éléments en ma possession.

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais je doute qu'une procédure en justice donne raison au vendeur étant donné que j'ai accomplis toutes les démarches possibles pour obtenir un prêt. Si aucune loi n'oblige les banques à étudier un dossier et à en donner une conclusion, je ne peux en être tenu pour responsable. Les conseillers en banque que j'ai rencontré m'ont clairement dit qu'ils ne voulaient pas perdre de temps et encore moins rédiger un refus.

Il est évident que si cela se termine devant un juge, je ferais appel à un avocat car si je ne peux fournir un apport suffisant pour l'obtention du prêt, je ne peux pas non plus régler la somme de 16500 euros au vendeur.

 

[Aristide]

j'ai vu très souvent dans les compromis la clause de pénalité des 10 % et précision indiquant que les honoraires d'agence seraient également dus en dédommagement ( en + des 10 %)

OK; dans ces conditions nous sommes bien d'accord.
C'est le compromis qui fait foi.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour,
Je rejoins l'analyse d'Agra07...Il importe que vous puissiez justifier de vos démarches...le cas échéant...Vous êtes dans cette situation délicate à ne pouvoir imposer aux établissements prêteurs d'instruire votre demande de prêt...On ne saurait vous le reprocher...Il convient maintenant que vous placiez l'agent immobilier face à ses obligations de conseil vis à vis des vendeurs, au moyen d'un A.R., en lui rappelant que vous l'avez informé de votre incapacité à emprunter...qu'il faut se résoudre à constater la caducité du compromis de vente puisque vous ne pourrez lever la condition suspensive d'octroi de financement...A cet effet, les courriers en votre possession joints à celui du courtier vous permettront de prouver votre bonne foi..si la situation s'envenime...ce dont je doute fort...Nul n'a intérêt, ici, à venir sur le terrain judiciaire...puisqu'on connaît l'issue du compromis de vente...
=> L'exécution forcée est impossible, le montant de la clause pénale fort contestable puisqu'excessif, le professionnel passe, a priori, outre ses obligations de conseil...
M'est avis que vous gagneriez à informer, officiellement, le ou les notaire(s) de votre situation...

 

[svprets]

Oups...! Ai validé la réponse par inadvertance...Notez que je rejoins Aristide sur ce point : le recours à un professionnel sera nécessaire si vous faites face à des personnages mal intentionnés...Vous devriez être fixé rapidement...I keep my fingers crossed...

 

[vivien]

Bonjour,
En étant connecté la fonction "Edit" vous permet pendant une heure de modifier le message initial.
Après cette 1ère manoeuvre vous pouvez supprimer le second, ce qui évite toutes les ambiguïtés