Refus déblocage anticipé PER Entreprise, quel recours ?

[Lydiane]

Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis mars 2018, c’est un des motif possible pour débloquer par anticipation mon PER Entreprise.
Ayant actuellement qqs soucis d’argent, j’ai fait la demande à Generali qui a refusé motivant son refus par le délai prescrit . Il me précise que j’avais un délai de 2 ans à compter de ma date d’invalidité pour faire ma demande de déblocage.
Est ce vrai? Et si oui, ai je un recours pour que ma demande soit réétudiée ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonne journée
Lydiane

 

[mishell63]

Bonjour,

En attendant qu'un expert vous réponde, je peux vous indiquer cette page du site du ministère de l’Intérieur :

PER d'entreprise collectif​

Événements permettant le déblocage anticipé​

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

(...)

Introduction de la demande​

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Et celle-ci du propre site de Generali !

Vous avez un PERCOL ou PER collectif ? Il existe 6 cas de déblocage anticipé.​

(...)

A l’image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d’un complément de retraite.
L’épargne salariale est bloquée jusqu’à la retraite. Il n’existe aucun délai pour effectuer une demande de déblocage anticipé, à l’exception du cas de décès de l’épargnant si les héritiers souhaitent conserver les avantages fiscaux : pour ce faire, il est nécessaire d’activer la démarche dans les 6 mois qui suivent le décès.

Un déblocage anticipé est possible en cas de :
• Acquisition de la résidence principale
• Construction de la résidence principale
• remise en état de la résidence principale.
• expiration des droits à l'assurance chômage.
• invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Il ne semble donc pas y avoir de délai pour faire votre demande.

 

[Lydiane]

Bonjour,

En attendant qu'un expert vous réponde, je peux vous indiquer cette page du site du ministère de l’Intérieur :


Et celle-ci du propre site de Generali !



Il ne semble donc pas y avoir de délai pour faire votre demande.

Oh merci beaucoup 😊

 

[Lydiane]

Bonjour,

En attendant qu'un expert vous réponde, je peux vous indiquer cette page du site du ministère de l’Intérieur :


Et celle-ci du propre site de Generali !



Il ne semble donc pas y avoir de délai pour faire votre demande.

C’est possible de le mettre les liens car je suis allée cet aprem sur le site Generali et j’ai pas trouvé ça !
Encore merci

 

[mishell63]

https://www.demarches.interieur.gou...demander-deblocage-anticipe-epargne-salariale

https://www.generali.fr/actu/epargne-salariale-dans-quels-cas-pouvez-vous-la-debloquer/

 

[Lydiane]

https://www.demarches.interieur.gou...demander-deblocage-anticipe-epargne-salariale

https://www.generali.fr/actu/epargne-salariale-dans-quels-cas-pouvez-vous-la-debloquer/

Merci beaucoup, vous êtes très aimable 👌😊😉

 

[Martine]

Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis mars 2018, c’est un des motif possible pour débloquer par anticipation mon PER Entreprise.
Ayant actuellement qqs soucis d’argent, j’ai fait la demande à Generali qui a refusé motivant son refus par le délai prescrit . Il me précise que j’avais un délai de 2 ans à compter de ma date d’invalidité pour faire ma demande de déblocage.
Est ce vrai? Et si oui, ai je un recours pour que ma demande soit réétudiée ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonne journée
Lydiane

Bonjour je suis dans le même cas avez vous une réponse avec mes remerciements