Refus de la banque d etablir une lettre de refus de prêt

Pourriez-vous me dire s il vous plaît, si il y a une loi qui oblige un notaire à prendre en compte une attestation de refus de prêt immobilier établie par une banque ou bien si c est uniquement l usage.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
 
Non; à ma connaissance une telle loi n'existe pas.

A quoi servirait-elle d'ailleurs ?
C'est une question de bon sens.

Sur le fond, quelle différence entre une lettre "classique" et une "attestation" toutes les deux notifiant le même refus de crédit et à l'entête de la banque concernée et sous la signature du même décideur habilité ???

Cdt
 
Dernière modification:
Dans le cas où le notaire se montre récalcitrant je pense qu une telle loi serait fort appréciable.
Merci pour votre commentaire
 
Certes; mais il y en a tellement d'autres qui pourraient aussi l'être.
Et ce serait déjà pas mal si toutes celles en vigueur étaient appliquées.

Mais, sur ce point, rien ne vous empêche d'alerter vos parlementaires préférés.

Étant par ailleurs de nouveau répété que, dans votre cas, il y a d'autres moyens d'actions possibles.

Cdt
 
Dans votre cas c’est à votre notaire de faire le boulot. Je n’ai pas compris si vous en avez un ou pas, mais si non, c’est une erreur que trop de gens commettent au moment de faire un achat immobilier.

Là la position du notaire est tout simplement incompréhensible. Vous n’aurez pas le financement. Vous avez un écrit qui existe.
Si vous êtes passé par une agence, rapprochez vous d’elle pour qu’elle solutionne ce souci. Sinon, du vendeur.
 
Dans une vente, s'il y a un seul notaire, il doit défendre les droits des 2 parties !
Alors ça c'est la théorie .... dans la pratique c'est autre chose !
Et même avec 2 notaires, pour peu qu'ils se connaissent, ce qui est systématique dans le même département, ils ne tirent jamais dans les pattes!
 
Alors ça c'est la théorie .... dans la pratique c'est autre chose !
Et même avec 2 notaires, pour peu qu'ils se connaissent, ce qui est systématique dans le même département, ils ne tirent jamais dans les pattes!

Ah les notaires aussi sont tous pourris à vos yeux ? Le monde est quand même triste avec votre vision...

Oui les notaires se connaissent, mais je ne vois pas en quoi ça les empêche de faire leur boulot correctement. Quand vous prenez un notaire pour un achat immobilier il y a des chances que ça devienne votre notaire de famille. Il va vous accompagner dans tous les grands moments importants de votre vie, jusqu'à votre succession peut-être. Vous pensez vraiment qu'il n'hésitera pas à vous arnaquer à la première occasion venue ? Soyons sérieux.

Dans ce cas précis, ne pas oublier que nous n'avons peut-être pas toutes les infos.
 
Ah les notaires aussi sont tous pourris à vos yeux ? Le monde est quand même triste avec votre vision...
Expériences personnelles et familiales...
Oui les notaires se connaissent, mais je ne vois pas en quoi ça les empêche de faire leur boulot correctement. Quand vous prenez un notaire pour un achat immobilier il y a des chances que ça devienne votre notaire de famille. Il va vous accompagner dans tous les grands moments importants de votre vie, jusqu'à votre succession peut-être. Vous pensez vraiment qu'il n'hésitera pas à vous arnaquer à la première occasion venue ? Soyons sérieux.
Exactement ! Y compris LE notaire de famille !!!
Un conseil, avant d'aller voir un notaire pour lui poser des questions, cherchez les réponses et n'allez le voir que pour qu'il confirme ce que vous pensez.
Et faites vous envoyer l'acte afin de le lire tranquillement, en totalité, avant le jour de la signature... ça vous évitera pas mal de problème !
De nombreux témoignages sur ce forum ....

Dans ce cas précis, ne pas oublier que nous n'avons peut-être pas toutes les infos.
👍
 
Dans votre cas c’est à votre notaire de faire le boulot. Je n’ai pas compris si vous en avez un ou pas, mais si non, c’est une erreur que trop de gens commettent au moment de faire un achat immobilier.

Là la position du notaire est tout simplement incompréhensible. Vous n’aurez pas le financement. Vous avez un écrit qui existe.
Si vous êtes passé par une agence, rapprochez vous d’elle pour qu’elle solutionne ce souci. Sinon, du vendeur.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement
 
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