Refus de la banque d etablir une lettre de refus de prêt

[Proux]

Bonjour,
Suite à un refus de crédit immobilier, la banque a t elle le droit de refuser d etablir une lettre de refus de prêt ce qui empêche l acquéreur de récupérer la caution qu il a laissé lors de la signature de la promesse de vente.
Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Il y a deux cas de figure à envisager :

1) - Qu'il y ait eu ou pas une simulation préalable la banque refuse de prendre en charge l'étude de votre dossier de demande de crédit.
Dans ce cas aucune analyse de votre projet n'est entreprise et aucune décision d'acceptation ou de refus ne sera donc prise et vous ne recevrez aucun courrier d'acceptation ou de refus.

2) - La banque a procéder à l'étude de votre dossier.
Dès lors en cas d'acceptation c'est une offre de prêt en bonne et due forme qui vous sera adressée matérialisant ainsi l'accord du crédit (sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et de la non réalisation des conditions résolutoires).

En cas de refus aucun texte ne prévoit formellement l'envoi d'une lettre le notifiant; la non réception de l'offre vaut refus.
Dans ce cas de figure, le plus souvent un courrier est cependant adressé aux emprunteurs.

Si vous êtes dans cette situation insistez auprès de votre banque; au besoin adressez vous à son service clients.

Cdt

 

[Proux]

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Il y a d abord eu un accord de principe puis ensuite un refus de la banque d octroyer un crédit pour l achat de la maison et ensuite un nouveau refus de la banque d etablir une lettre de refus de crédit afin que les acheteurs puissent récupérer leur caution, ils leur ont juste remis une attestation mais le notaire leur a dit que ce document ne leur permettraient pas de récupérer leur caution il leur faut absolument cette lettre de refus de crédit que la banque refuse de leurs faire.

 

[Aristide]

Il y a d abord eu un accord de principe

Sur quelle base ?
+ Simulation (sans fournitures de justificatifs) valant proposition de financement (mais pas offre de prêt)
+ Dossier de demande de prêt avec fourniture de tous les justificatifs.

puis ensuite un refus de la banque d octroyer un crédit pour l achat de la maison et ensuite un nouveau refus de la banque d etablir une lettre de refus de crédit afin que les acheteurs puissent récupérer leur caution, ils leur ont juste remis une attestation mais le notaire leur a dit que ce document ne leur permettraient pas de récupérer leur caution il leur faut absolument cette lettre de refus de crédit que la banque refuse de leurs faire.

Si cette attestation de refus est à l'entête de la banque avec signature habilitée le notaire est un pinailleur; elle vaut autant qu'un courrier.

Cdt

 

[Proux]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

 

[moneymoneymaker]

Oui là il faudrait peut-être demander à votre notaire de jouer son rôle, à savoir, vous protéger.

 

[Proux]

Bonsoir,
C est le notaire du vendeur...
Merci pour votre réponse

 

[MDacier]

Bonsoir,
C est le notaire du vendeur...
Merci pour votre réponse

Dans une vente, s'il y a un seul notaire, il doit défendre les droits des 2 parties !

 

[Aristide]

Bonjour,

C est le notaire du vendeur...

Vous pouvez solliciter un autre notaire pour vous représenter; c'est toujours conseillé d'avoir son propre notaire.
Dans ce cas cela ne vous coûtera pas plus cher car les règles du notariat organisent le partage des honoraires entre notaire du vendeur et celui de l'acquéreur.

Par ailleurs, pour votre problème, vous pouvez aussi solliciter la chambre départementale/interdépartementale/régionale des notaires du lieu de votre acquisition :

https://www.csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-les-instances-regionales

Cdt

 

[Proux]

Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses.
Cordialement