Références jugement ??

[giron44]

Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'en dire plus sur les références suivantes concernant un jugement rendu par la Cour d'Appel de Paris :

"Paris, 11 janv. 1982: D. 1982. IR. 413, obs. Vasseur ; Gaz. Pal. 1982. 1. 131, note Marchi"

J'aimerais vraiment beaucoup me procurer une copie de cet arrêt.

Merci d'avance.

Cordialement.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Cette décision n'est pas sur Légifrance

• parce qu'elle est ancienne (1982... en appel)
• parce qu'elle ne semble pas représenter une avancée extraordinaire pour tous ceux qui se battent pour que le TEG représente un réel point de repère pour l'emprunteur

Les primes d'assurance, dès lors que la souscription du contrat est facultative (non imposée comme une condition d'octroi du prêt) n'entrent pas dans le TEG (c'est d'ailleurs ce que dit le Code de la consommation...). Heureusement que la Cour d'appel est allée dans le même sens...

Une petite piste, si vous souhaitez vous procurer une copie de la décision :
vous disposez des références dans une revue juridique bien connue (de ceux qui ont commencé à analyser la jurisprudence avant la naissance du web). Il vous suffit d'aller dans une bibliothèque universitaire (ou chez un avocat qui n'a pas commencé sa carrière l'année dernière) et vous trouverez certainement votre bonheur.

Cordialement.

 

[giron44]

Oui mais justement, quel est le nom de cette revue juridique et à quel article du Code de la Consommation faites-vous référence ?

 

[Vanille95]

Excusez-moi, je pensais que vous connaissiez le nom des deux revues...

Il s'agit de la revue DALLOZ et de la revue GAZETTE DU PALAIS.
J'espère que le modérateur ne pas prendre ces informations pour de la publicité clandestine...

Articles L313-1 et suivants du Code de la consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090310

Je vous cite le L313-1 (vous aurez le loisir de lire les autres)

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

 

[giron44]

Je connaissais DALLOZ mais pas la GAZETTE DU PALAIS.

Concernant l'article L313-1 du Code de la Consommation, il n'indique pas précisément que les cotisations d'assurance facultative ne sont pas prise en compte dans le calcul du TEG mais seulement lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat

Ce qui prend tout son sens quand une assurance décès, admettons facultative, est contractée un mois avant l'édition de l'offre de prêt, auquel cas le coût est forcément connu puisque même intégré dans l'offre de prêt, mais pas dans le TEG...

 

[Vanille95]

Si vous prenez le temps de lire tous les articles du Code de la consommation sur le TEG, vous constaterez que c'est loin d'être limpide...

La jurisprudence considère depuis que le TEG existe (soit près de 45 ans) que doivent entrer dans son calcul tous les frais et dépenses nécessaires à l'obtention du prêt (sans lesquels le prêt ne sera pas consenti à l'emprunteur).

Il est donc logique que les assurance non mentionnées comme conditions d'octroi du prêt ne soient pas prises en compte.

Le paragraphe que vous citez est relatif aux garanties du prêt
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

Autrefois (avant qu'il n'y ait des sytèmes informatiques dans toutes les banques), il était assez difficile d'évaluer avec précision les frais d'actes et de garanties... car il fallait téléphoner au notaire... qui appelait à la rescousse son "agent taxateur" (le salarié de l'étude qui effectue tous les calculs). C'était long... et approximatif.

Maintenant, la quasi-totalité des banques dispose des tables de tarifs (frais actes, garanties, taxes en tous genres) ; le calcul est donc plus rapide, plus fiable... et c'est pourquoi les montants sont indiqués dans l'offre de prêt (et normalement intégrés dans le calcul du TEG).

 

[giron44]

Oui mais l'assurance groupe souscrite en garantie du prêt sur le risque décès est bien une garantie donc son coût devrait normalement être inclus dans le TEG puisque connus avant.

Et puis les banques me font rire quand elles soutiennent que l'assurance emprunteur est facultative... Allez trouver une banque qui prête de l'argent sans garantie derrière...

 

[Vanille95]

Oui mais l'assurance groupe souscrite en garantie du prêt sur le risque décès est bien une garantie donc son coût devrait normalement être inclus dans le TEG puisque connus avant.

L'assurance décès... oui elle doit être intégrée dans le calcul du TEG à hauteur d'une couverture du prêt égale à 100%

Si les 2 co-emprunteurs décident d'être couverts chacun à 75% (couverture totale = 150%), seul le coût correspondant à 100% devra être dans le TEG.

Et puis les banques me font rire quand elles soutiennent que l'assurance emprunteur est facultative... Allez trouver une banque qui prête de l'argent sans garantie derrière...

Justement... il faut les obliger à écrire que l'assurance est obligatoire (ce que beaucoup d'entre elles font pour l'assurance décès).

 

[giron44]

OK, donc on est d'accord sur ce point.