Rapport du collectif ACTION sur le "système" Foncier

[eurisko]

Très intéressant Sven, merci pour cette réponse,

Je suppose que tous les crédits fournis par prestations de services d'OMNIUM FINANCE sont de la gamme FACILEO marque déposée par OMNIUM FINANCE (le 31/12/2004 n° 3332602).
Ce sont des crédits d'une gamme exclusive comme le revendique une page du Groupe et ce sont des "financements négociés". La page du groupe devenant une publicité mensongère :
http://www.omnium-finance.com/web/205-financement-immobilier-et-solutions-immobilieres-avec-omnium-finance.php.
Le problème du CF serait alors de rémunérer un Groupe gourmand.
En effet, dans le numéro de novembre de Gestion de fortune, le Groupe se défend d'être pyramidal, mais assure pratiquer la vente multiniveaux, reconnaissant ainsi que plusieurs échelons sont rémunérés (la différence entre pyramidal et multiniveaux étant la production de services par chaque niveau rémunéré).

En ce qui concerne le taux :
L'offre de prêt a été faite en avril 2006 au taux d'appel de 3,65% + 0,7% assurance et TEG 4,44%. Le taux de l'usure (paru au J.O du 23.03.06) était alors de 5,48%. Un taux de 5.64% était mathématiquement applicable dès la révision suivante en cas de stabilité du Taux Interbancaire Européen (euribor 1 an mai 06 : 3.314 + 1.65+ 07). Un analyste financier conseiller par l'AFUB trouve lui un TEG de 4.625%.

Mais
Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

L'inspecteur de la DRCCRF rencontré, transmet mon dossier afin de voir si ce prêt in fine peut être associé à ceux faisant partie du rapport transmis au paquet de Versailles (la valeur de l'indice ne figurait pas sur l'offre de prêt.

Cependant cette situation résulte de la mauvaise prestation de services par OMNIUM FINANCE qui ne fournit pas de facture pour cette prestation mais se paie sur le global d'une manière opaque et sa responsabilité ne peut être éludée.

Nous rémunérons les "conseillers" qui sont indépendants et "participent" financièrement à leur propre formation. Le système est bien huilé

 

[sven]

je ne sais pas si facileo est une marque déposée. Par contre il faut bien réfléchir sur l'opportunité d'attaquer l'intermédiaire ou directement le CF.
Le CF est responsable même en cas de vente indirecte. Il y a eu plusieurs centaines d'intermédiaires différents qui ont usé des mêmes pratiques, ainsi il parait plus efficace de s'attaquer au donneur d'ordre, pour lequel une enquête a déjà été faite.
L'exception peut être faite pour le CSF qui est le seul intermédiaire inquiété pour le moment.

Sur le calcul du TEG, il faut voir les données que l'expert a considéré et lui demander de refaire le calcul s'il a oublié de prendre en compte tous les éléments connus à la date de l'offre.
Dans ce cas les éléments pouvant être oubliés sont surtout les frais de courtage (si contrat) et le taux à appliquer après la période fixe (le calcul de révision est bien à prendre en compte pour le TEG initial).

C'est ce que ni le CF, ni le CIF, ni l'UCB n'ont jamais fait et c'est pour ça qu'il y a 200 000 prêts avec TEG erroné dans la nature!

 

[avocatlex]

Ce rapport procède à une bonne analse des contrats CFF, que je confirme notamment pour ce qui concerne le TEG (page 08, § II.1.1.d).
et c'est là que se trouve la faille...

En effet, si le TEG (ce que je me fais un plaisir de démontrer) est inexactement affiché, alors la banque serait déchue du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Art. L312-33 Code de la Consommation) c'est à dire qu'elle ne pourait prétendre à plus que l'intérêt au taux légal.

En cette circonstance, il n'y a plus de clause d'indexation et votre problème s'en trouve résolu.

J'avoue être étonné que les emprunteurs rpis dans la tenaille de ces taux ne se soient pas dirigés dans cette voie...

A votre disposition pour en parler.

 

[eurisko]

Bonjour,

Effectivement, ce serait ler plus sûr moyen d'en sortir et ou peut-être le moyen détourné trouvé par le CF pour nous accorder des prêts au taux légal?

Quelles sont les modalités? Saisir le TGI?

 

[sven]

avocatlex, quelle est ton expérience dans le domaine?

eurisko, je crois que tu peux assigner au pénal ou au civil au choix. Gaffe au délai de prescription un peu court au pénal.


Sur le principe, c'est clair que cette faille est la bombe nucléaire.
Le collectif l'a mise en avant et a diffusé largement le rapport, y compris aux pouvoirs publics pour qu'ils se rendent compte de la gravité de la situation.

Le travail d'information est fait, à chacun de s'en saisir s'il le souhaite.
Si les banques ne réagissent pas et que les autorités ne prennent pas les bonnes décisions pour les consommateurs, peut-être faudra-t-il imaginer diffuser une procédure plus précise, pour permettre à chacun d'aller facilement en justice.

Remarquez, je n'envisage même pas que la DDCCRF n'ait pas analysé cet aspect. Ainsi la procédure pénale devrait pouvoir permettre à tous les clients du CF un recours facile et sûr en se portant partie civile. A suivre...

 

[avocatlex]

A Sven :
l'expérience de qui porte un pseudo explicite importe peu mais s'étale 18 ans dans ce domaine, qui l'occupe professionnellement à temps plein et parfois conduit à être désigné expert.

C'est non seulement au moment où il est consenti mais celui où les fonds sont réellement libérés que doit se faire le calcul d'un TEG :
Dans les prêts CFF visés à ce rapport, hors toute variation d'index, le taux augmente (le plus souvent) à l'issue d'une période initiale pendant laquelle il est fixe.
Ni le tableau d'amortissement ni le TEG ne tiennent compte alors qu'ils le devraient.
De ce seul constat découle l'inexactitude d'affichage et la possible déchéance du droit aux intérêts.

 

[eurisko]

Quels sont les délais pour le civil et le pénal et quelles sont les différences?

J'ai adressé une lettre ouverte au Président de la République (sur le site que vous trouverez dans mon profil) afin de demander les actions de groupe pour ceux des copropriétaires qui n'ont pas les moyens d'envisager la procédure.

La DDCCRF n'a retenu que l'absence d'indication de l'indice sur l'offre comme tromperie, mais pas apparemment le TEG calculé sur le seul taux d'appel. J'avais pourtant bien insisté sur l'incohérence de l'offre de prêt: 160 mois d'intérêts aux taux d'appel sur l'échéancier alors que le coût global du prêt de tient compte des 148 mois de part fixe du CF...

 

[avocatlex]

Bonjour,

Effectivement, ce serait ler plus sûr moyen d'en sortir et ou peut-être le moyen détourné trouvé par le CF pour nous accorder des prêts au taux légal?

Quelles sont les modalités? Saisir le TGI?

Saisir le TGI d'un référé-expertise aux fins de fixation tu TEG.

 

[eurisko]

Serait-il possible Sven, de connaître la proportion de prêts apportés par des conseillers OMNIUM FINANCE au sein du collectif ?
En effet, le site du Groupe vante la satisfaction des investisseurs, le choix des meilleurs produits et partenaires, des prêts négociés... J'ai signalé ces pages à ma DDCCRF pour motif de publicité trompeuse. Si ces prêts sont si élevés, c'est qu'il faut bien rémunérer les conseillers, mais aussi les échelons supérieurs (par ce biais, les rémunérations de ceux qui ont su créer un réseau de vendeurs peuvent être astronomiques, je me suis procuré le plan de rémunérations.
J'ai également contacté l'AFNOR qui leur attribue une certification.

 

[sven]

Le rapport donne moins de 2% de l'échantillon de 515 clients soit une petite dizaine.
Ce qui peut faire 2000 prêts vendus par Omnium en extrapolant sur les 150 000 clients. Mais bien sûr impossible de le certifier.