A l'adresse suivante, sur le site du collectif ACTION, vous trouverez une étude à télécharger et proposant la seule méthode de calcul du TEG qui semble conforme au droit pour des prêts révisables avec une première période à taux d'appel:
http://www.pfsb.eu/index.php?post/2...avec-un-pret-a-taux-d-appel-du-Credit-Foncier
BONJOUR SVEN
L'étude que tu a mis en ligne est excellente pour tout le monde.
A ce sujet je t'avait soulevé un détail qui a sont importance et qui est flagrant avec l'étude d'avocatlex qui peut même me dire si je fait erreur ou si j'ai raison de soulever cette anomalie ?
Tout le monde sait que le crédit foncier a utilisé la pratique du taux d'appel qui je croit est maintenant interdite .
Si on prend pour exemple l'étude jointe, ont en il est certain le taux qui détermine le TEG est le "
Taux d’intérêt nominal révisable 3,10%
Indice de révision : Taux Interbancaire Européen à un an. En date du 06/01/2006."
Or au vue de l'historique du 02-01-2006 EURIBOR 12 MOIS
http://fr.euribor-rates.eu/euribor-taux-12-mois.asp
Ce taux est a 2,855%
[I
]"Qu’enfin les modalités de révision du taux sont fixées comme suit :
Le taux de 3,10% est « révisable à compter du 12ème mois suivant le point de
départ de l’amortissement sur la base du taux interbancaire Européen à un an,
constaté le 1er jour ouvré du mois de la révision majoré d’une partie fixe de révision de 1,30% et, ensuite, tous les 12 mois après la première révision »,
étant précisé que :
« Le taux de base sera le taux offert pour les prêts interbancaires en Euros
(TIBEUR, par abréviation) dénommé en langue anglaise "Euro Bank
Offered Rate" (ou EURIBOR) arrondi au dixième de point supérieur.. »
De ces données paraissent a priori découler que si le taux applicable après un an est
différent de celui initial, seule la durée du contrat en sera affectée :"[/I]
Ont a donc un taux pour la premiere année qui sert a calculer le TEG et un échéancier pour la durée du prêt sans prendre en compte la majoration de la partie fixe de la banque majoré d’une
partie fixe de révision de 1,30% ce qui porte d'emblée le nouveau taux à (2,855% + 1,30%)=
4,155% sans que l'EURIBOR n'évolue à la hausse, alors qu'il n'y a qu'une différence de 0,445% entre ce taux et « Le taux maximum servant au calcul des échéances est de 4,60% » et que
« Ce taux est distinct du taux d’intérêt ».
Il est clair que la banque n'a pas lors de l'édition de l'offre n'a pas intégré sa marge fixe (1,30%) alors qu'elle sera appliqué des la première révision car faisant partie des conditions appliquées conformément aux conditions de chaque révisions .
Cela est grave puisque le TEG est faussé dans l'offre .
La concurrence est tout aussi trompée envers les autres banques (concurrence déloyale) .
Et à aucun moment il est indiqué que pour la première année il s agissait d'une promotion sur la partie fixe de
(0,245%) au lieu des (1,30%) applicable .
BRUXELLES pourrai y regarder d'un peut plus près pour abus de position dominante .
A+