Quid de la prime d'état pour un PEL de 1998 ?

[xoni318]

Bonjour,

Un proche a clôturé son PEL ouvert en 04/1998.
Du temps où la prime d'état était versée annuellement sur le PEL (avant d'atteindre le plafond de prime, soit 1525 €), les relevés de compte spécifiaient bien que la prime serait définitivement acquise à l'anniversaire du PEL, par effet cliquet.

Ce PEL est donc plus ancien que 12/12/2002, date à laquelle le fonctionnement du PEL a changé, en particulier sur le versement de la prime.

Mes différentes recherches, y compris (et surtout ) sur cbanque (https://www.moneyvox.fr/placement/PEL-ancien.php), m'ont convaincu que la prime d'état de 1525 EUR était définitivement acquise, et non conditionnée à la contraction d'un prêt épargne logement.

Or, quelle ne fut pas la surprise de ce proche de constater que la prime n'avait pas été versée à la clôture de ce PEL en janvier 2017. Clôture sans contracter de prêt (bien que les droits à prêt restent valides pendant un an).
La banque a tout simplement soustrait 1525 EUR au solde du PEL à la clôture.
Réclamation a été faite à la banque (LCL), et depuis une dizaine de jour le titulaire du PEL attend une hypothétique réponse.

Confirmez-vous que sur la prime d'état est définitivement acquise pour un PEL de 04/1998, et que LCL n'aurait pas dû procéder à sa soustraction avant versement du solde de clôture du PEL ?


Avec mes remerciements.


PS : Un autre point sur lequel je me suis un peu cassé la tête, c'est la constatation que le PEL semblait ne pas être rémunéré à 3,10%, mais un peu moins. Sur la période "post prime", c'est à dire une fois le plafond de prime atteint en l’occurrence.
Finalement, j'ai découvert que la prime d'état ne portait pas intérêt, il fallait donc la soustraire du solde du PEL pour calculer les intérêts. En retirant 1525 EUR au solde du PEL au 01/01/Année_N, on trouve bien une rémunération de 3,10% pour l'année N (versée le 31/12/Année_N)...

 

[moietmoi]

Bonjour

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=340A569E28389B7D2F36437E644F90CA.tpdila21v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189237&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170221
article 315-40

donc vous y avez droit

PS : Un autre point sur lequel je me suis un peu cassé la tête, c'est la constatation que le PEL semblait ne pas être rémunéré à 3,10%, mais un peu moins. Sur la période "post prime", c'est à dire une fois le plafond de prime atteint en l’occurrence...........j'ai découvert que la prime d'état ne portait pas intérêt

tout à fait

 

[xoni318]

Merci pour cette prompte réponse

Avec cet article de loi, nous voilà armés pour faire valoir nos droits.

En espérant que LCL ne mettra pas trop de mauvaise volonté.


Cordialement.

 

[xoni318]

Bonsoir,

Près d'un mois après notre première réclamation et de multiples relances, LCL répond enfin.
Seulement la réponse est un peu cocasse, la voici :

"
Bonjour,
Voici les éléments de réponse qui m'ont été apportés par mon service épargne.
Le PEL ayant été ouvert le xx/04/1998, cette génération de PEL prévoyait une rémunération de 4.25%, soit 3.04% de taux d'intérêt et 1.21% de prime d'état. Donc la prime a bien été perçue car versée chaque année et ceux pour un montant global de 1525€.

En vous souhaitant bonne réception.
"

Ok, bien sûr je suis d'accord.
Mais cette réponse n'explique pas pourquoi alors la prime a été RETIRÉE à la clôture du PEL !?

Merci de m'éclairer sur ce qui m'échappe, car LCL semble nous faire tourner en bourrique.
LCL passe son temps à éviter de répondre à l'unique question qui s'impose : Pourquoi si elle a bien été versée, et qu'elle était bien due, a-t-elle été retirée.

Attentif à toute suggestion de votre part : LRAR ? Sollicitation du médiateur de la banque ? Ou autre ?

Avec mes remerciements

 

[dwayne7]

Bonjour,
Depuis mars avez vous des nouvelles de la situation ?
J'ai moi même un PEL de 1998 dans la même banque et vais certainement clôturer l'ensemble de mes comptes dans cette dernière...

J'ai lu, je ne sais plus sur quel site, que la banque garde cette somme, la prime d'état, et la restitue lorsque l'organisme qui fait les vérifications concernant la législation en vigueur lui donne son feu vert. Bonne ou mauvaise info je n'en sais rien.

Cordialement

 

[xoni318]

Bonjour,

Depuis tout ce temps, la prime n'a toujours pas été récupérée, mais j'ai eu du nouveau.

Face au silence, à l'absence totale d'explication sur la retenue de la prime d'état, j'ai été contraint (en fait j'aide un membre de ma famille, ce n'est pas mon PEL, mais c'est moi qui me coltine la paperasse, bref) de solliciter le Service Relation Client de la banque.
Sans effet pendant 2 mois (délai nécessaire pour passer à l'étape suivante).

Du coup allumage du dernier étage de la fusée = le dépôt de dossier chez le médiateur auprès de LCL (démarche en ligne)
Et là miracle, l'agence se réveille enfin, et reconnait finalement qu'elle séquestre effectivement la prime d'état (plus de 5 mois pour qu'elle reconnaisse cette évidence ! ), et me donne enfin une explication.

A l'ouverture de ce PEL chez LCL en 1998, un autre PEL de 1984 (rendement de 9% rendez vous compte) était déjà ouvert, dans la même agence !
Du coup, comme on ne peut pas détenir plus d'un PEL à la fois, il y a bug. Mais pourquoi nous le cacher pendant 5 mois ???

Je crois tout simplement que l'agence a conscience de son erreur, car elle a fait souscrire un nouveau PEL (au rendement nettement inférieur forcément !), sans fermer le précédent. Le PEL de 1984 sera finalement fermé quelques mois plus tard, son solde versé sur le nouveau.

Donc la situation actuelle est déjà de savoir si la prime d'état du PEL de 1984 n'avait déjà pas à l'époque été séquestrée (et finalement jamais rendue), car bien entendu il me manque tout document sur cette période.
Je prépare tranquillement une LRAR pour tenter de voir plus clair sur la transition PEL de 1984 vers PEL de 1998, car c'est le noeud du problème.

Cordialement

 

[dwayne7]

Merci pour ce retour qui confirme le blocage de la prime d'état pour vérification.

Ceci-dit je ne suis pas du tout étonné de la méthode de cette banque, et pas que celle-ci, qui vous dit dans un premier temps que tout est réglé, qu'il n'y a pas de problème.
Çà me fais penser au vol, appelons un chat un chat, de la part restituable des cotisations d'assurance sur un prêt immobilier qui ne l'était en faite jamais par le secteur bancaire depuis des lustres. Ce problème à peut-être évolué depuis...
Cordialement