Questions Donations

[Valek]

Bonjour,

Je suis un peu perdus avec les histoires de donations "sans frais"...

Le père de ma femme souhaites lui donner 65000 euros.

J'ai cru comprendre qu'il était possible de faire un don à ses enfants avec un abattement de 159.325 € tous les 10 ans.

Par contre j'ai également lu que l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent était plafonné à 31.865 €.

Donc j'ai du mal à comprendre si ce don de 65000 euros entrainera des frais ou pas et si oui lesquels ?

Enfin, pour déclarer ce don, le formulaire de déclaration de don manuel n°2735 est il adapté et suffisant ?
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6739/fichedescriptiveformulaire_6739.pdf

Merci pour vos lumières

 

[weh22]

Bonjour,

Il faut avoir à l'esprit que ces deux donations sont de natures différentes. En effet, les dons familiaux de sommes d'argent de 31.865€ sont considérés comme des dons exceptionnels répondant à certains critères : donateur de moins de 80 ans et donateur de plus de 18 ans étant un descendant ou à défaut un neuveu ou nièce.
L'abattement de cette donation se cumule avec la donation classique à abattement de 159.325€ pour chacun de ses enfants.

La donation en l'espèce de 65.000€ (sous condition d'aucune autre donation) ne sera donc soumise à aucune fiscalité.
L'idéal serait d'effectuer deux donations distinctes, une de 31.865€ sous forme de don de sommes d'argent (article 790G du CGI) et le reliquat de 33.135€ au titre de don classique, de ce fait pour les dix ans à venir il resterait disponible plus de 126.000€ d'abattement sur toutes sortes de donations.

Pour finir, le formulaire 2735 est le bon formulaire pour effectuer les deux types de donations monétaires qui peuvent se faire sur le même document.

 

[GoodbyLenine]

Attention si le père de votre épouse a eu d'autres enfants, car dans ce cas, une donation classique sera rapporté à la succession pour la valeur que les biens acquis avec l'argent donné ont acquis... et parfois des bonnes ou mauvaises surprises (et il faut envisager une donation partage).