question succession

[Buffeto]

Mr et MME X sont mariés sous le régime de la communauté légale .
ils ont 2 enfants ( communs ) A et B .
ils ont créé autrefois une SARL de famille avec chacun 49% des parts et 1% pour chacun des 2 enfants .

puis il y a qq années ils ont fait une donation de la NP de leur parts à leurs enfants avec réserve d'usufruit . (50% des parts démembrées de chacun des 2 parents à A et B )

s'approchant de la retraite ils s'aperçoivent que MMe X aura une retraite minable .
dans un souci de protection de celle ci en cas de décès de Mr X ils décident de changer de régime matrimonial et d'opter pour une communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant .

question : lors du décès de mrX que deviennent ces parts démembrées ? l'usufruit rejoint il la NP de manière classique ou bien reste il dans la CU puisqu'il n'y a pas de succession au 1er décès ?

bien entendu les époux X ont posé la question à leur notaire mais celui ci utilise une technique bien connue des notaires appelée le "faire trainage en longueur "....

si vous avez un avis argumenté je le leur transmettrais

 

[Triaslau]

ras - lu trop vite

 

[Sans]

Situation identique vécue, mais dans 1 SCI (je suppose que ça ne change pas grand chose en matière de démembrement de parts sociales).

Au décès du 1er conjoint, le 2ème a récupéré la totalité de l'usufruit des parts demembrees dont le 1er conjoint avait l'usufruit ainsi que la pleine propriété de la totalité du CCA du décédé

Raison donnée par le notaire : communauté universelle avec attribution intégrale = pas d'ouverture de succession au 1er décès. Le survivant récupère tout. La succession ne s'ouvrira qu'au décès du 2eme conjoint (avec la perte d'un abattement au passage) et les donations effectuées par le 1er décédé ne seront jamais ni prises en compte, ni rapportées, ni au civil, ni au fiscal....

Précision : peu importe que la nu propriété des parts aient été données avant ou après le changement de régime matrimonial, ou même que le 1er donataire nu propriétaire initial ait déjà transmis sa nu propriété.

 

[Buffeto]

Situation identique vécue, mais dans 1 SCI (je suppose que ça ne change pas grand chose en matière de démembrement de parts sociales).

Au décès du 1er conjoint, le 2ème a récupéré la totalité de l'usufruit des parts demembrees dont le 1er conjoint avait l'usufruit ainsi que la pleine propriété de la totalité du CCA du décédé

Raison donnée par le notaire : communauté universelle avec attribution intégrale = pas d'ouverture de succession au 1er décès. Le survivant récupère tout. La succession ne s'ouvrira qu'au décès du 2eme conjoint (avec la perte d'un abattement au passage) et les donations effectuées par le 1er décédé ne seront jamais ni prises en compte, ni rapportées, ni au civil, ni au fiscal....

Précision : peu importe que la nu propriété des parts aient été données avant ou après le changement de régime matrimonial, ou même que le 1er donataire nu propriétaire initial ait déjà transmis sa nu propriété.

ok merci .

 

[moietmoi]

Bonjour,
à mon sens l'usufruit successif ou de reversion n'existe que si il est spécifié dans une convention, même en cas de communauté universelle, par une clause successive ou de reversion;
il me simple plus sage d'introduire, dans le contrat de mariage, une telle clause;( à voir à ce moment comment le fisc voit cette modification qui affecte la valeur de l'usufruit)
à ce sujet, même si le cas n'est pas identique:
https://www.professioncgp.com/artic...-les-consequences-juridiques-et-fiscales.html

 

[Buffeto]

à ce sujet, même si le cas n'est pas identique:
https://www.professioncgp.com/artic...-les-consequences-juridiques-et-fiscales.html

j'ai regardé le lien mais ça ne correspond pas à la situation du mariage en CU

 

[moietmoi]

j'ai regardé le lien mais ça ne correspond pas à la situation du mariage en CU

certes, mais on y glâne des infos;
j'ai aussi déjà , par le passé regardé celui ci, entre autre le dernier paragraphe;
je ne suis pas sûr qu'il y ait UNE réponse à ta question;
et surtout la lecture est si complexe qu'on n'est pas sûr d'avoir compris: dans cette page, le dernier paragraphe dit il que c'est une faute de considérer que l'usufruit s'éteint car il est commun? ou bien le contraire....
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l...ommun/h/eba1df1beb645be663b50582436d5976.html

 

[Buffeto]

et surtout la lecture est si complexe qu'on n'est pas sûr d'avoir compris:

oui c'est comme certaine oeuvres de philo ....il faut lire plusieurs fois

 

[moietmoi]

j'ai trouvé mieux en conclusion, après je ne contribuerai plus que si vraiment j'ai un argument, mais le texte complet vaut lecture:
fin de texte:
"On reste souvent abasourdi par l’apparition d’ineptie en cas de démembrement de parts sociales !"
https://www.actu-juridique.fr/civil...e-conjonctive-usufruit-reserve-et-indivision/