PTZ pour un appartement en location accession

[Vasiliy]

Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur le forum. Je voudrais vous poser une question et je vous remercie d'avance pour la réponse.

Je compte d'acheter une maison avec PTZ. Cette maison est vendue en conditions location-accession. Autrement dit, je dois la loyer au moins pendant 4 mois et après j'ai le droit de l'acheter. Mon problème est que dans cette maison il y avait déjà des habitants. Ils voulaient acheter cette maison, ils la louaient pendant 4 mois, mais leur dossier de la demande de crédit immobilier n'a pas passé. Et ils ont été obligés de quitter la maison.
Ma question est si cette maison est toujours considérée comme neuf et si j'ai le droit à PTZ pour l'achat de cette maison.
Merci pour votre réponse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ma question est si cette maison est toujours considérée comme neuf

Non puisqu'elle a déjà été habitée

et si j'ai le droit à PTZ pour l'achat de cette maison.

A ce jour, le fait qu'il ne s'agisse plus d'un logement neuf rend le PTZ impossible.

A partir du 1er octobre, dans certaines zones géographiques, l'acquisition d'ancien avec travaux importants et respect de normes énergétiques le PTZ pourra de nouveau - éventuellement - possible.

La location accession est visée par l'article R.31.10-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Art.R. 31-10-2.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

« 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

« 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ; (modifié par décret 2011-2059 du 30/12/2011 = gros travaux assimilant le logement à un logement neuf au sens de l'article 257 du cade des impôts)


« 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;

Cdt

 

[Vasiliy]

Merci beaucoup pour votre réponse précise.

Cordialement.