PTZ + PCAS + Action Logement + Prêt social et expatriation

[robinl]

Bonjour,

Je fais construire en CCMI une maison pour résidence principale. J'ai obtenu fin 2022 les prêts suivant pour l'achat du terrain et le financement de la construction en CCMI :
- PTZ
- PCAS
- Prêt coup de pouce 0% (Credit Mutuel)
- Prêt Action Logement + prime accession
- Prêt PRO BTP

Le PTZ et le prêt Action Logement ont été débloqués en partie la première fois en mai 2023.
Le PCAS a été débloqué en partie la première fois en septembre 2023.

Qu'advient-il de ces prêts si j'accepte une offre d'emploi à l'étranger à court terme ? Est-ce différent d'une mutation ou d'un licenciement ?
Puis je conserver la maison, sans la louer, et continuer de rembourser mes prêts ? Mais en étant expatrié, et donc a fortiori non résident fiscal français, la maison cesse d'être ma résidence principale...

J'ai compris que je peux la louer dans certaines conditions, mais très franchement, je ne comprends pas comment les textes peuvent être aussi imprécis :
"Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30."
Que veut dire "mobilité professionnelle" exactement ? "Temps de transport" s'entend par n'importe quel moyen ? Transport en commun éventuellement ?
Je comprends qu'il s'agit de tout emploi suffisamment éloigné, donc si je décide de m'expatrier je rentre dans le cas de l'exception, c'est bien le cas ?

Si je prends la condition de chômage "Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi", cela s'applique bien pour mon épouse co-emprunteuse ? Mais si nous partons à l'étranger et qu'elle a bien plus d'un an au chômage, ça fonctionne également sachant qu'elle sera radiée des listes de Pôle Emploi ?
D'ailleurs, que veut dire "chômage depuis plus d'un an" ? Faut-il toucher des allocations ? Avoir fait son inscription à pôle emploi seulement et ne pas l'avoir interrompue ? Ne plus avoir d'emploi depuis plus d'un an (mais si on ne s'est pas inscrit immédiatement sur les listes, quelle date fait foi) ?

Merci d'avance pour vos éclairages sur ces sujets.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ces cas de figure sont traités par l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation:
En particulier :

Article R31-10-6 code construction et habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 septembre 2019

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 2

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale……

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

- ……

- ……

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée ……..

… par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;


Ou

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : …......

…chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail

- la location est d'une durée maximale de six ans ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

Cdt

 

[robinl]

Bonjour,

Ces cas de figure sont traités par l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation:
En particulier :

Cdt

Merci, c'est assez clair. Mais comment sont caractérisés les 3 ans ? Est-ce 3 ans continu ? Au total sur toute la durée du prêt ? Si je part 2 ans en expatriation, que je reviens 8 mois au total dans une année civile et que je repars en expatriation à l'issu de cette période, ai-je de nouveau droit aux 3 ans ?
Y a-t-il également une qualification de "l'obligation" liée à l'activité professionnelle ? On ne me force à priori pas à accepter telle ou telle offre à l'étranger.

 

[Aristide]

Bonjour,

Mais comment sont caractérisés les 3 ans ? Est-ce 3 ans continu ? Au total sur toute la durée du prêt ? Si je part 2 ans en expatriation, que je reviens 8 mois au total dans une année civile et que je repars en expatriation à l'issu de cette période, ai-je de nouveau droit aux 3 ans ?

Dans l'esprit du texte il semble que ce soit une période continue.

Y a-t-il également une qualification de "l'obligation" liée à l'activité professionnelle ? On ne me force à priori pas à accepter telle ou telle offre à l'étranger.

Je ne saurais le dire avec certitude mais je ne le pense pas.

Pour ces deux questions je vous suggère de solliciter l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; à défaut l'A.N.I.L. Paris.

Votre banque devrait aussi pouvoir y répondre.
A défaut c'est la SFGAS, Organisme mandaté par l'Etat qui est chargée d'interpréter la réglementation concernée.
Elle ne répond pas aux demandes des particuliers mais chaque banque y ayant un correspondant dédié votre banque doit pouvoir l'interroger et obtenir des réponses certaines.

Cdt