PTZ+ et pret familial !!

[teroer]

Le PTZ+ est un prêt complémentaire d'un autre prêt, il ne peut être supérieur à la valeur du prêt principal.
Peut on utiliser un prêt familial comme prêt principal et demander au un PTZ+ de la même somme que le prêt familial?
Merci de vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article L.31-10-8 du code de la construction et de l'habitation dit:
"Le montant du prêt.......... Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération"

Donc la réponse à votre question est positive si le prêt familial en question est d'une durée au moins égale à 2 ans.

Cordialement,

 

[Vanille95]

Donc la réponse à votre question est positive si le prêt familial en question est d'une durée au moins égale à 2 ans.

Et si il fait l'objet d'un acte notarié (http://www.anil.org/fr/analyses-et-...idiques-2010/pret-a-0-dans-le-neuf-pour-2010/)

 

[Kenko822]

Encore faut il que le prêt familial soit reconnu en tant que tel, et là j'ai plus qu'un doute pour l'aspect technique du montage du dossier.

Des pistes à ce sujet Aristide ?

 

[Aristide]

Hum!!!

D'une part le lien ANIL que tu joins concerne le PTZ 2010 et non PTZ+ 2011.

D'autre part le nouveau lien ANIL ne fait plus mention de cette condition :

http://www.anil.org/fr/analyses-et-...idiques-2010/pret-a-0-dans-le-neuf-pour-2010/

Montant du prêt (CCH : L.31-10-8)
Le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant, auquel est appliquée une quotité.

Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération. Cette limite vise à réduire l’avantage consenti à des accédants disposant d’un apport important.

Les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement)
La loi de finances pour 2011 a fixé sept critères qui, combinés, déterminent les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement du prêt):
+
• le montant total des prêts de plus de deux ans (***) finançant l'opération,
+
+
(***) A noter que l'ANIL "se plante", c'est "durée au moins égale à deux ans" ???

Financements complémentaires
Le PTZ+ qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt , sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt :
+
+
+

Enfin, faute d'un autre texte que j'ignore, je ne vois pas ce qui pourrait imposer une contrainte que le cde de la consommation n'a pas prévue.

Cordialement,

 

[Vanille95]

Quand on dit prêt notarié, c’est que le prêt familial est constaté dans l’acte de vente (au même titre que les autres prêts) et qu’il est déclaré au fisc au moyen d’un formulaire n°2062 (si prêt > à 760 €). Sinon, comme le suggère Prolapsus, il y a risque de fraude eu égard aux conditions d’éligibilité du PTZ/PTZ+.

D'autant que vous savez comme moi que les prêts consentis par la famille ne sont pas soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

 

[Aristide]

Euh !

Supposons quelqu'un qui est propriétaire de son terrain.

Il fait constrire une maison dessus (CCMI ou maîtrise d'oeuvre)

La banque prend la caution d'un société de caution.

Dans ce cas de figure (pas forcément un cas d'école en milieu rural) il n'y aurait aucune intervention de notaire.

Dans un telle hypothèse, la preuve = date certaine, ne peut-elle pas être apportée par la simple formalité de l'enregistrement ?

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Quand on dit prêt notarié, c’est que le prêt familial est constaté dans l’acte de vente (au même titre que les autres prêts) et qu’il est déclaré au fisc au moyen d’un formulaire n°2062 (si prêt > à 760 €). Sinon, comme le suggère Prolapsus, il y a risque de fraude eu égard aux conditions d’éligibilité du PTZ/PTZ+.

et donc la famille payera des impots sur les revenus générés par les interets de ce pret...autant dire que votre famille devrait vous faire un pret a taux zero aussi, ainsi ils defiscalisent et ne paie pas d'impots sur ces revenus de pret. idee geniale.

 

[Vanille95]

autant dire que votre famille devrait vous faire un pret a taux zero aussi,

Ce n'est pas interdit et c'est une pratique assez fréquente. Pas d'intérêts perçus => pas d'impôts
Cela ne dispense pas de déclarer le prêt aux services fiscaux.

 

[ZRR_pigeon]

oui je sais, c'est ce que je fais avec ma famille proche lorsqu'il manque un peu pour réaliser leur reve (achat RP en general, pas la voiture de sport ).

on ne se dispense pas de la paperasse, mais bon c'est pour la bonne cause, et ces trois dernieres ca a fait mieux que la bourse comme rendement.