PTZ+ et date de mise en application

[sonia91]

bonsoir,
d'après la proposition de loi de financement 2011 et de l'article 56 concernant le PTZ+ : il est indiqué paragraphe V :

V.- Le I et les A à E du II s’appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Qu'est il entendu par "les prêts émis à partir du 1er janvier 2011" ? s'agit-il de l'offre de prêt de la banque (entrant dans les 45 jours de délai pour obtenir le crédit), ou bien de la mise à disposition des fonds ? Bref, qu'entend-on par émission du prêt..

merci pour vos réponses !
S.

 

[Vanille95]

Les dispositions relatives au PTZ+ ne s’appliqueront qu’aux offres de prêt émises à compter du 01/01/2011.

Elles ne peuvent s’appliquer aux déblocages de fonds qui font nécessairement l’objet d’une offre de prêt émise antérieurement.

 

[sonia91]

Pardon, mais concrètement ? Cela signifie que si la banque fait une proposition dans les 45 jours suite au compromis, et que cette proposition est faite avant le 1er janvier prochain je n'aurai pas accès au nouveau dispositif ?
merci encore

 

[Vanille95]

Les offres de prêts émises jusqu’au 31/12/2010 sont soumises au régime actuel du PTZ.
Les offres émises à compter du 01/01/2011 sont soumises à la nouvelle législation (PTZ+).

Rien n’empêche la banque de faire (fin décembre 2010, par exemple) une simulation (qui n’engage pas la banque) sur la base de la nouvelle législation. Dans ce cas, l’offre ne pourra pas être émise avant le 01/01/2011.

 

[sonia91]

Merci Vanille. En fait il s'agit d'un cas concret : nous signons lundi prochain, nous aurons ensuite 45 jours pour trouver un crédit. La question est : comment faire en sorte de passer sur le nouveau dispositif PTZ+ , que demander à la banque pour le faire ?
merci encore

 

[Vanille95]

Vous signez un compromis lundi 11/10/2010.

Vous disposez de 45 jours pour demander un prêt. Votre demande à la banque doit donc être déposée avant le 25/11/2010 (conservez une preuve de cette demande de prêt).

Ensuite, la banque va étudier votre dossier (et il est impossible de dire quel est le délai nécessaire ; cela dépend de chaque banque).

Ensuite, la banque va émettre une offre… en décembre 2010 ou en janvier 2011.

Si l’offre est émise en décembre 2010 => régime actuel du PTZ
Si l’offre est émise en janvier 2011 => PTZ+

Si le régime PTZ+ vous est plus favorable, rien ne vous empêche de demander à la banque de laisser un peu traîner le dossier afin que l’offre soit émise en janvier 2011 (rien n’oblige le banquier à répondre favorablement à votre demande).

Ce que je peux dire aujourd’hui, c’est qu’il sera très difficile aux banques de proposer ne serait-ce qu’une simulation (qui n’engage pas la banque, je le rappelle) de PTZ+ avant décembre 2010 car

• Les dispositions relatives aux PTZ+ sont intégrées au projet de loi de finances de 2011
• Que ledit projet ne commencera à être discuté à l’Assemblée nationale que le 18/10/2010
• Que le texte devra ensuite être discuté et adopté par le Sénat
• Qu’il nécessitera un ou plusieurs décrets d’application

Concrètement, les banques sont aujourd’hui dans le brouillard car elles ne savent pas ce qui sera décidé par les chambres et ce que contiendront les décrets.

 

[Vanille95]

J'ajoute

• que le simulateur de PTZ+ mis en place par le gouvernement restitue des résultats surprenants (https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/19263/pret-a-taux-zero-le-simulateur-ptz-du-ministere-n-est-pas-fiable)
• que ce simulateur est proposé au public sous réserve des dispositions qui seront adoptées par l'AN et le Sénat (c'est écrit au bas de la page du simulateur)

Ce n'est pas que nous ne voulons pas vous aider... c'est plutôt que nous n'en savons pas beaucoup plus que vous.

 

[sonia91]

Merci Vanille, c'est très complet.
Il nous est encore possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts dit TEPA (ne pouvant bénéficier du PTZ actuel) : est-ce que la loi TEPA sera valable si nous obtenons une offre de prêt d'ici la fin de l'année mais que le déblocage des fonds se fait en janvier 2011 ? Ou existe-t-il une zone où l'on ne pourra ni bénéficier de TEPA ni du PTZ+ ?

Merci encore pour vos précieuses réponses.

ps : je pensais que les 45 jours étaient pour obtenir une offre de prêt, et non pour simplement faire une demande de crédit, je suis dans le faux donc ?

 

[Vanille95]

Il nous est encore possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts dit TEPA (ne pouvant bénéficier du PTZ actuel) : est-ce que la loi TEPA sera valable si nous obtenons une offre de prêt d'ici la fin de l'année mais que le déblocage des fonds se fait en janvier 2011 ? Ou existe-t-il une zone où l'on ne pourra ni bénéficier de TEPA ni du PTZ+ ?

Je ne pense pas. C’est la date d’acquisition qui est prise en compte... sauf modification législative de dernière minute.

Je vous cite un document de l’ANIL que vous trouverez là http://www.anil.org/en/publications...priete-la-reforme-se-precise-suite/index.html
Nul doute que les candidats acquéreurs qui étaient déjà propriétaires de leur résidence principale n’ont pas de raison d’attendre l’entrée en vigueur de la réforme, puisque le "PTZ+" ne les concerne pas et qu’ils ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt s’ils acquièrent après le 31 décembre 2010.
En revanche, s’agissant des primo accédants, une étude au cas par cas est nécessaire pour déterminer si, en fonction de leur situation personnelle et de la nature de l’opération envisagée (zone géographique, neuf ou ancien, performant ou non sur le plan énergétique), ils ont intérêt à différer leur projet au-delà du 1er janvier 2011. L’effet de la réforme ne sera pas en effet le même en zone tendue et en zones B1 et C.

ps : je pensais que les 45 jours étaient pour obtenir une offre de prêt, et non pour simplement faire une demande de crédit, je suis dans le faux donc ?

Oui. Le compromis de vente donne un délai pour demander un prêt… pas pour l’obtenir puisque le délai d’obtention dépend des diligences de la banque et pas de celles de l’emprunteur.

 

[sonia91]

Pardon, mais à laquelle de mes questions répondez-vous négativement ?
merci !