Petit cas pratique :
Mr X de nationalité française se marie en 2007. Son épouse de nationalité étrangère réside et travaille dans son pays d'origine jusqu'à son arrivée en France en 2008.
Mr X à établit une déclaration commune a compter de la date du mariage pour les revenus 2007 sans déclarer les revenus perçus à l'étranger de son épouse alors encore non résidente.
Aujourd'hui le couple émet une demande de PTZ, comment faire pour établir le revenus fiscal de référence pour l'année 2007, alors que l'épouse était non résidente et non imposée en France, et comment prouver son statut de non propriétaire ? Quels documents demandés pour vérifier l'éligibilité et éviter un contrôle à postériori remettant en cause la mise en place du PTZ
De plus Mr avait-il le droit de faire une déclaration commune et donc de gagner une part fiscale sans avoir fait mention des revenus perçus par son épouse non résidente.
Ne répondre que si l'on est sur de sa réponse
Et merci d'avance
Mr X de nationalité française se marie en 2007. Son épouse de nationalité étrangère réside et travaille dans son pays d'origine jusqu'à son arrivée en France en 2008.
Mr X à établit une déclaration commune a compter de la date du mariage pour les revenus 2007 sans déclarer les revenus perçus à l'étranger de son épouse alors encore non résidente.
Aujourd'hui le couple émet une demande de PTZ, comment faire pour établir le revenus fiscal de référence pour l'année 2007, alors que l'épouse était non résidente et non imposée en France, et comment prouver son statut de non propriétaire ? Quels documents demandés pour vérifier l'éligibilité et éviter un contrôle à postériori remettant en cause la mise en place du PTZ
De plus Mr avait-il le droit de faire une déclaration commune et donc de gagner une part fiscale sans avoir fait mention des revenus perçus par son épouse non résidente.
Ne répondre que si l'on est sur de sa réponse
Et merci d'avance