PTZ et conjoint non résident

[kenko82]

Petit cas pratique :

Mr X de nationalité française se marie en 2007. Son épouse de nationalité étrangère réside et travaille dans son pays d'origine jusqu'à son arrivée en France en 2008.

Mr X à établit une déclaration commune a compter de la date du mariage pour les revenus 2007 sans déclarer les revenus perçus à l'étranger de son épouse alors encore non résidente.


Aujourd'hui le couple émet une demande de PTZ, comment faire pour établir le revenus fiscal de référence pour l'année 2007, alors que l'épouse était non résidente et non imposée en France, et comment prouver son statut de non propriétaire ? Quels documents demandés pour vérifier l'éligibilité et éviter un contrôle à postériori remettant en cause la mise en place du PTZ

De plus Mr avait-il le droit de faire une déclaration commune et donc de gagner une part fiscale sans avoir fait mention des revenus perçus par son épouse non résidente.

Ne répondre que si l'on est sur de sa réponse

Et merci d'avance

 

[Pierrealb]

Pour les non résidents, seule l'année ou l'on perçoit ses salaires en France et ou l'on est déclaré "résident" est comptabilisables en terme d'impôts sur le revenu, s'en détache une déclaration et le document délivré par les impôts français l'année N+1. Pour la date c'est soit la préfecture soit l'ambassade d'origine pour les résidents CEE qui l'inscrira sur la pièce d'identité.

Pour le PTZ tous les revenus doivent être pris en compte, y compris ceux perçus éventuellement à l'étranger et ne figurant pas sur l'avis d'imposition. (La reconstitution est effectuée à partir des documents délivrés par les services fiscaux du pays concerné, à défaut, il convient de totaliser les revenus nets de chaque fiche de paie de l'année de référence et appliquer l’abattement).
Juste un point que j'ai pas trouvé, est ce que l'on compte à partir de la date de mariage (déclaration "séparée") ou de l'année entière.

Pour le statut de non propriétaire, je dirai simplement l'ensemble des quitances de loyé et le bail (en français de préférence) devrait le prouver.

Enfin pour les impôts, une déclaration commune (à partie de la date de mariage),
Mais avec les revenus de madames (impôts à l'étranger déduit), elle ne peut être réimposée en france mais les revenus existaient bien.
Reste le soucis de la double déclaration, si la France permet d'en avoir deux ce n'est sans doute pas le cas à l'étranger. Il me parait donc complexe de le faire. Je dirai que c'est à calculer voir directement avec le fisc.

Perso mes revenus de l'année N-1 n'ont jamais été comptabilisés mais je n'était pas marié non plus, peut être que ce contrat les liant peut jouer en leur faveur ou défaveur, à voir directement avec les impôts.

 

[hargneux]

"Lorsque que la banque à connaissance de revenus perçus et taxés à l'étranger ou de revenus non imposés en raison de l'apppartenance de leurs bénéficiaire à un organisme international, la banque procède à une reconstitution des revenus percus sur la base des justificatifs fournis par l'administration ou l'employeur étranger afin d'appécier leur éligibilité. Dans ce cas il est appliqué aux revenus les abattements pour déterminer le revenu imposable.
Cette reconstitution ne peut s'envisager que si l'emprunteur présente un avis d'imposition sur le revenu, pour une fraction de ses revenus établis par les services fiscaux français.

Si la personne ne peut justifier d'aucun avis fiscal en France, ces personnes ne peuvent prétendre au PTZ.

Pour les personnes ayant résidé à l'étranger doivent justifier d'un document justifiant de cette résidence pour chaque année de la période considérée ou un document établissant leur date d'arrivée sur le territoire national. Il démontre la condition de non-proprité à partir de leur arrivée sur le territoire national".

En gros, il faut qu'il prouve qu'il habitait à l'étranger depuis au moins 2 ans et qu'ils n'ont pas été proprio en France.

Te reste plus qu'a trouver les cours auxquels tu calcules les revenus.