Prouvé Son éligibilité au PTZ.

[DzWal]

Bonjour,

J'ai signé un compromis il y a une semaine pour l achat d'une maison de neuve qui a été terminée le 10 juillet 2022. Il y a personne qui occupe cette maison (ni locataire, ni propriétaire). Les frais de notaires ont été environ de 7%.

Ma banque m'informe que je suis éligible au PTZ, mais demande une preuve que personne n a occupé ce bien depuis la construction de cette maison. Alors qu il est indiqué dans le compromis..." Personne occupe le bien".
Svp aidez moi à trouver une solution... Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous prouvez prouver à votre banque que vous seriez le premier occupant par tous moyens = attestations promoteur/particulier constructeur/notaire/déclaration achèvement des travaux/certificat conformité/Mairie/voisins....

Cdt

 

[DzWal]

Merci Aristide pour votre réponse rapide et claire 👍. Sur le compromis, il est indiqué " l'attestation de non contestation de la conformité devra être obtenu par le vendeur au plus tard le 28 octobre 2022" . Cette attestation pourrait suffir? Le vendeur a posé le dossier mais ne l a pas encore obtenu...

Merci

 

[Aristide]

Je ne pense pas qu'un notaire acceptera de finaliser une vente sans que cette attestation de non contestation soit délivrée; si c'était le cas vous, en tant qu'acquéreur, prendriez des risques et il engagerait sa responsabilité.

Votre vendeur/constructeur a donc déjà déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
De par la date récente de ce document, ce pourrait être un commencement de preuve mais ni cette DAACT ni le document de non contestation que vous attendez ne peuvent réellement prouver que le logement est neuf au sens de l'article R.31-10-2 du code de la construction est de l'habitation

Article R31-10-2 Code construction et habitation

Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

2° ....

3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
…………

Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'" anciens " .


https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110101

=> Pour satisfaire à la réglementation PTZ, pour qu'un logement soit considéré comme neuf il faut donc qu'il n'ait jamais été habité.

Le cas échéant, il vous faut donc accompagner ces documents d'autres preuves en ce sens.

Cdt

 

[DzWal]

Merci pour votre réponse. En effet, le notaire a bien mentionné que si cette attestation n est pas fourni ou si la non conformité est avère, la vente sera annulée ... En tout cas merci pour votre aide.