Bonjour,
Si la banque a effectué un virement par le débit de votre compte, sans votre autorisation, vous pourrez lire dans l'arrêt de la CC N° 09-12853 du 09/02/2010 :
"'il appartientau banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier,"
cdt
La banque avait-elle le droit de me reprendre les fonds versés de mon prêt sans mon accord( et sans m'avertir)?
Si la banque a effectué un virement par le débit de votre compte, sans votre autorisation, vous pourrez lire dans l'arrêt de la CC N° 09-12853 du 09/02/2010 :
"'il appartientau banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier,"
cdt