Bonjour,
Je vous sollicite parce que j’ai un problème avec ma banque.
J’ai parcouru le net et plusieurs forums mais je n’ai pas trouvé de cas similaire au mien et encore moins de personnes pouvant me donner des conseils et un avis juridique pertinent.
Voici mon problème :
Avec mes belles-soeurs nous avons 2 sci purement familiales (constituées pour éviter les inconvénients d’une indivision) donc non professionnelles et d’ailleurs le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et non pas à l’impôt sur les sociétés. J’en suis le gérant.
L’une a un compte bancaire ouvert en 1998, l’autre en 2004, toutes 2 au crédit agricole de Lorraine. Chacune a un petit prêt immobilier dont les échéances sont largement couvertes par le loyer perçu, ces comptes n’ont jamais été débiteurs et ont un solde de trésorerie largement positif, il n’y a que très peu d’écritures mensuelles (juste le loyer perçu, l’échéance du prêt, l’assurance du prêt, les charges de syndic prélevées trimestriellement).
Depuis l’ouverture de ces comptes il n’y a jamais eu de frais prélevés par la banque sur ces comptes (sauf la lettre annuelle d’information des cautions (nous) facturée 36 € pour une simple lettre ce qui nous paraît déjà largement excessif pour une simple lettre mais bon on l’avait accepté et jamais contesté comme il n’y avait que ça), en particulier pas de frais de tenue de compte ou de commission de mouvement....vous voyez certainement déjà où je vais en venir.
Notre chargé de clientèle a changé l’an dernier et la nouvelle m’a rencontré il y a 2 mois pour parler de mon compte courant personnel un peu inactif depuis que j’ai fini de payer mon prêt immobilier perso pour ma résidence principale. Comme elle se plaignait de travailler trop peu avec mon compte j’ai proposé d’ouvrir un CEL (en vue de travaux que je vais réaliser dans ma maison dans 24 à 36 mois). Elle m’a aussi proposé de lui prendre une carte mastercard mais comme j’en ai déjà deux ailleurs j’ai décliné l’offre.
La semaine passée je reçois le relevé de compte mensuel de chacune des sci et je constate un prélèvement de 9 € le 15 pour des frais de tenue de compte. J’appelle la banque qui me dit que c’est normal, pour eux ce sont des comptes pro et ils appliquent les tarifs pro c’est d’ailleurs dans leur tarif envoyé à tous les clients pro (je ne me souviens pas avoir reçu ça alors je suis allée voir sur le site de la banque et effectivement ça correspond à leurs tarifs mais c’est pas très clair quand même, ils incluent sociétés (c’est très général comme terme), entreprises, agriculteurs, professions libérales etc...). Mais jusqu’à présent je n’avais jamais été concerné par des frais de tenue de compte.
Je leur demande un remboursement et leur dit que je ne veux pas payer ça que je veux conserver les conditions que j’ai toujours eues, là la chargée me répond que ça sera pas possible que leur pnb avec moi est trop faible et qu’elle doit demander au directeur et que ça l’étonnerait beaucoup qu’il accepte de rembourser parce que ça rémunère un service, que c’est normal de payer pour un service et qu’en plus j’aurais aussi une commission de mouvement ! je ne savais pas ce que c’était, j’ai compris par la suite en cherchant sur le net... elle m’a aussi dit que si je n’étais pas d’accord je pouvais faire jouer ma liberté contractuelle ! alors qu’elle sait très bien qu’on a un prêt immo en cours jusqu’en 2016 et 2019 avec des frais de remboursement anticipé si on va ailleurs.
Donc je suis chocolat (ça c’est moi qui le dit). Ça représente tout de même 108 € par compte soit pour nous 216 € par an + commission de mouvement alors qu’auparavant c’était non-payant, 216 € c’est 20% d’un smig ! bientôt ils vont nous faire payer l’encre, le papier et l’enveloppe des relevés voir l’électricité dès qu’on entrera dans leurs bureaux !
Bref, après avoir été un peu désemparé puis en colère, je suis maintenant déterminé à obtenir le remboursement et le maintien des conditions qui existent depuis l’ouverture des comptes, j’ai décidé de contacter par écrit le service client puis d’attaquer en justice si besoin au tribunal de proximité (conciliation ou jugement).
Mais je ne sais pas vraiment quels arguments juridiques employer et si j’ai des chances de réussite au tribunal de proximité.
Alors je suis allé voir un peu sur le net si je suis dans mon droit et si la banque est effectivement en train d’abuser.
J’ai dû faire le tri entre les article du code civil, de la consommation, la loi murcef (qui ne s’applique pas apparemment en l’espèce), les conventions de compte etc..
Voici la synthèse de mes recherches par rapport à mon problème :
Nous n’avons pas de convention de compte et ne sommes donc redevables que des frais pour lesquels nous avons donné notre assentiment express.
Le crédit agricole nous a constamment exonéré de frais de tenue de compte ou autre commission de mouvement et donc fait bénéficier de conditions particulières, l’historique du compte le prouve donc le crédit agricole ne peut mettre fin à cette exonération sans notre accord express.
La banque n'est pas fondée juridiquement à prélever ces frais (articles 1108, 1134, 1907 du code civil). La jurisprudence est abondante et va systématiquement dans le sens du client.
Nos relations juridiques s'appuient sur un contrat d'adhésion défini par l'article 1134 du Code Civil. En outre, il appartient à la banque en cas de modifications substantielles du contrat d'apporter la preuve de l'assentiment du client en application de l'article 1315 du Code Civil.
De plus, j’avais trouvé ça sur le net :
Il faut rappeler :
- que la substance d'une convention est intangible, qu'à ce titre la partie la plus puissante n'est jamais en droit de la modifier unilatéralement à sa guise,
- qu'il y a modification substantielle de la convention dès qu'il est porté atteinte à son économie générale, et notamment à l'équilibre des obligations réciproques,
- que si le consommateur refuse une modification substantielle unilatérale de la convention, ce n'est pas là une cause légitime et sérieuse de rupture du contrat par la banque,
- que tout consommateur qui refuse une modification substantielle unilatérale du contrat, loin de devoir clôturer son compte, est bien au contraire fondé à obtenir (y compris en justice) la poursuite loyale de la relation contractuelle.
Voilà donc notre situation.
Alors je m’adresse aux banquiers, aux non-banquiers, aux juristes pour avoir leurs avis
La banque est-elle dans son droit ?
Quelle est votre expérience de ce genre de situation ?
Mes arguments juridiques sont-ils corrects ?
Y a-t-il des jurisprudences accéssibles sur le net ?
Ai-je des chances de gagner au tribunal ?
Bref, que feriez-vous ? quels autres arguments juridiques auriez-vous ?
Etc...etc...
PS : et bien sûr, merci d'avance de vos contributions et de vos avis éclairés !
Je vous sollicite parce que j’ai un problème avec ma banque.
J’ai parcouru le net et plusieurs forums mais je n’ai pas trouvé de cas similaire au mien et encore moins de personnes pouvant me donner des conseils et un avis juridique pertinent.
Voici mon problème :
Avec mes belles-soeurs nous avons 2 sci purement familiales (constituées pour éviter les inconvénients d’une indivision) donc non professionnelles et d’ailleurs le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et non pas à l’impôt sur les sociétés. J’en suis le gérant.
L’une a un compte bancaire ouvert en 1998, l’autre en 2004, toutes 2 au crédit agricole de Lorraine. Chacune a un petit prêt immobilier dont les échéances sont largement couvertes par le loyer perçu, ces comptes n’ont jamais été débiteurs et ont un solde de trésorerie largement positif, il n’y a que très peu d’écritures mensuelles (juste le loyer perçu, l’échéance du prêt, l’assurance du prêt, les charges de syndic prélevées trimestriellement).
Depuis l’ouverture de ces comptes il n’y a jamais eu de frais prélevés par la banque sur ces comptes (sauf la lettre annuelle d’information des cautions (nous) facturée 36 € pour une simple lettre ce qui nous paraît déjà largement excessif pour une simple lettre mais bon on l’avait accepté et jamais contesté comme il n’y avait que ça), en particulier pas de frais de tenue de compte ou de commission de mouvement....vous voyez certainement déjà où je vais en venir.
Notre chargé de clientèle a changé l’an dernier et la nouvelle m’a rencontré il y a 2 mois pour parler de mon compte courant personnel un peu inactif depuis que j’ai fini de payer mon prêt immobilier perso pour ma résidence principale. Comme elle se plaignait de travailler trop peu avec mon compte j’ai proposé d’ouvrir un CEL (en vue de travaux que je vais réaliser dans ma maison dans 24 à 36 mois). Elle m’a aussi proposé de lui prendre une carte mastercard mais comme j’en ai déjà deux ailleurs j’ai décliné l’offre.
La semaine passée je reçois le relevé de compte mensuel de chacune des sci et je constate un prélèvement de 9 € le 15 pour des frais de tenue de compte. J’appelle la banque qui me dit que c’est normal, pour eux ce sont des comptes pro et ils appliquent les tarifs pro c’est d’ailleurs dans leur tarif envoyé à tous les clients pro (je ne me souviens pas avoir reçu ça alors je suis allée voir sur le site de la banque et effectivement ça correspond à leurs tarifs mais c’est pas très clair quand même, ils incluent sociétés (c’est très général comme terme), entreprises, agriculteurs, professions libérales etc...). Mais jusqu’à présent je n’avais jamais été concerné par des frais de tenue de compte.
Je leur demande un remboursement et leur dit que je ne veux pas payer ça que je veux conserver les conditions que j’ai toujours eues, là la chargée me répond que ça sera pas possible que leur pnb avec moi est trop faible et qu’elle doit demander au directeur et que ça l’étonnerait beaucoup qu’il accepte de rembourser parce que ça rémunère un service, que c’est normal de payer pour un service et qu’en plus j’aurais aussi une commission de mouvement ! je ne savais pas ce que c’était, j’ai compris par la suite en cherchant sur le net... elle m’a aussi dit que si je n’étais pas d’accord je pouvais faire jouer ma liberté contractuelle ! alors qu’elle sait très bien qu’on a un prêt immo en cours jusqu’en 2016 et 2019 avec des frais de remboursement anticipé si on va ailleurs.
Donc je suis chocolat (ça c’est moi qui le dit). Ça représente tout de même 108 € par compte soit pour nous 216 € par an + commission de mouvement alors qu’auparavant c’était non-payant, 216 € c’est 20% d’un smig ! bientôt ils vont nous faire payer l’encre, le papier et l’enveloppe des relevés voir l’électricité dès qu’on entrera dans leurs bureaux !
Bref, après avoir été un peu désemparé puis en colère, je suis maintenant déterminé à obtenir le remboursement et le maintien des conditions qui existent depuis l’ouverture des comptes, j’ai décidé de contacter par écrit le service client puis d’attaquer en justice si besoin au tribunal de proximité (conciliation ou jugement).
Mais je ne sais pas vraiment quels arguments juridiques employer et si j’ai des chances de réussite au tribunal de proximité.
Alors je suis allé voir un peu sur le net si je suis dans mon droit et si la banque est effectivement en train d’abuser.
J’ai dû faire le tri entre les article du code civil, de la consommation, la loi murcef (qui ne s’applique pas apparemment en l’espèce), les conventions de compte etc..
Voici la synthèse de mes recherches par rapport à mon problème :
Nous n’avons pas de convention de compte et ne sommes donc redevables que des frais pour lesquels nous avons donné notre assentiment express.
Le crédit agricole nous a constamment exonéré de frais de tenue de compte ou autre commission de mouvement et donc fait bénéficier de conditions particulières, l’historique du compte le prouve donc le crédit agricole ne peut mettre fin à cette exonération sans notre accord express.
La banque n'est pas fondée juridiquement à prélever ces frais (articles 1108, 1134, 1907 du code civil). La jurisprudence est abondante et va systématiquement dans le sens du client.
Nos relations juridiques s'appuient sur un contrat d'adhésion défini par l'article 1134 du Code Civil. En outre, il appartient à la banque en cas de modifications substantielles du contrat d'apporter la preuve de l'assentiment du client en application de l'article 1315 du Code Civil.
De plus, j’avais trouvé ça sur le net :
Il faut rappeler :
- que la substance d'une convention est intangible, qu'à ce titre la partie la plus puissante n'est jamais en droit de la modifier unilatéralement à sa guise,
- qu'il y a modification substantielle de la convention dès qu'il est porté atteinte à son économie générale, et notamment à l'équilibre des obligations réciproques,
- que si le consommateur refuse une modification substantielle unilatérale de la convention, ce n'est pas là une cause légitime et sérieuse de rupture du contrat par la banque,
- que tout consommateur qui refuse une modification substantielle unilatérale du contrat, loin de devoir clôturer son compte, est bien au contraire fondé à obtenir (y compris en justice) la poursuite loyale de la relation contractuelle.
Voilà donc notre situation.
Alors je m’adresse aux banquiers, aux non-banquiers, aux juristes pour avoir leurs avis
La banque est-elle dans son droit ?
Quelle est votre expérience de ce genre de situation ?
Mes arguments juridiques sont-ils corrects ?
Y a-t-il des jurisprudences accéssibles sur le net ?
Ai-je des chances de gagner au tribunal ?
Bref, que feriez-vous ? quels autres arguments juridiques auriez-vous ?
Etc...etc...
PS : et bien sûr, merci d'avance de vos contributions et de vos avis éclairés !
