Problème de succession

[cedrmoreau]

Bonjour à tous,

Mon oncle est décédé en Novembre 2009 et il était sous tutelle à cette époque.
Il était titulaire d'un compte au Crédit Mutuel et dans d'autres banques.
La tutelle a demandé un virement en Décembre 2009 puis en Février et Mars 2010 pour un total de 3000 Euros.
J'ai interrogé le service consommateur du Crédit Mutuel qui m'informe ne pas être au courant du décès de mon oncle en Décembre 2009.
Cependant, ils ne répondent pas concernant le virement de Février et Mars 2010 et pourtant ils étaient au courant puisque le notaire avait fait une demande de l'état des compte en Janvier 2010.
Il me semble que lorsque la personne est décédée plus personne ne peut intervenir sur le compte sauf le notaire.
Le notaire n'a jamais demandé ces ordres de virement et le Crédit Mutuel ne semble pas être en mesure de produire ces ordres de virement.
Dans tous les cas, je souhaite récupérer ces sommes car même le notaire qui ne semble pas bouger depuis maintenant presque 1 an ou j'ai remarqué ces écritures n'a les justificatifs de la tutelle demandant ces sommes.
Quel est l'article de loi que je peux évoquer pour obliger le Crédit MUTUEL à restituer ces sommes ? Qui doit faire cette demande ? Le notaire chargé de la succession ?
Est ce que le Crédit Mutuel peut pour le virement de Décembre 2009 prétexter ne pas être encore au courant de la mort de mon oncle décédé 10 jours avant ?
La succession a démarré en Novembre 2009 et je refuse toujours de signer puisque ces points ne sont toujours pas réglés.
Merci à celui ou à celle qui pourra m'éclairer sur ce point car le notaire ne se bouge pas malgré 3 courriers recommandés adressés depuis Mars 2011 ou j'ai remarqué ces écritures.

 

[hargneux]

Il me semble que lorsque la personne est décédée plus personne ne peut intervenir sur le compte sauf le notaire

Pas forcement, il peut aussi y avoir les caisses de retraite qui réclament les trop perçus, les pompes funèbres également, acec un plafond, pour couvrir les frais d'obsèques. Il se peut également des factures nées avant le décès mais éditées après soient à payer.

Mais dans tous les cas ces paiements doivent être justifiés, dès lors, soit la banque, soit la tutelle sont en mesure de fournir les justificatifs qui les ont autorisés.
Si la banque ne peut les justifier, il faut leur en demander la restitution, en matière de succession : qui paie mal, paie 2 fois.
Pour le premier point, il nous est impossible de vous dire à quelle date le CM a été avisé du décès, date à laquelle le blocage du compte est effectif.

 

[cedrmoreau]

Bonsoir et merci pour ces informations.
En réalité, les pompes funèbres et caisses de retraites ont étés remboursées via un compte sur une autre banque.
Les virements ont été effectués par la tutelle mais sans justificatif communiqué au notaire et la banque ne peut communiquer les justificatifs.
Je peux admettre éventuellement le virement de Décembre puisque mon oncle était décédé 10 jours avant mais celui de Février et Mars le Crédit Mutuel était parfaitement au courant du décès puisque le notaire avait envoyé un courrier début Janvier demandant un état des comptes.
A aujourd'hui, le notaire ne sait pas pourquoi la tutelle a demandé ces fonds (aucun justificatif) et la banque non plus.
Connaissez-vous l'article sur lequel je peux m'appuyer pour exiger le remboursement de ces sommes versées ?
Sinon comment dois je faire ? A qui m'adresser ? Au médiateur du Crédit Mutuel ? Au notaire ? A la chambre des notaires ? Je ne sais plus quoi faire personne ne sait et tout le monde se rejette la balle...

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Je ne suis pas certaine d’avoir tout compris… mais je crois aussi qu’il nous manque des éléments.

Vous dites que votre oncle était sous tutelle au moment de son décès.

Qui était le tuteur ? Un membre de la famille ? Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Le tuteur a-t-il rendu compte de l’exécution de son mandat au juge qui l’a nommé ?

À mon avis, c’est par là qu’il faut commencer.

Il est normal que la banque n’ait pas connaissance des raisons pour lesquelles le tuteur aurait demandé que soient effectués des virements ; mais la banque a nécessairement connaissance des coordonnées bancaires des bénéficiaires des virements. Ce qu’il faut savoir, c’est pourquoi le tuteur a demandé ces virements.

Tant que vous n’aurez pas accès aux comptes de la tutelle, vous ne pourrez demander aucun remboursement.

Il est difficile de faire porter une quelconque responsabilité à la banque tant que celle du tuteur n’a pas été examinée.

NB - sur la tutelle, voir cette fiche.