problème banque , demande d'aide pour comprendre

[McClure]

Le texte de loi en question fait bien état de ce que je dis :"....dès lors qu'un incident est consituté...." Le courrier préalable d'information est antérieur à l'incident et donc facturé à part de celui ci. Il ne s'agit pas du courrier informant du rejet effectif.

La seule solution raisonnable reste de prendre rdv, de trouver un terrain d'entente d'autant que la dette n'est pas énorme.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste dans le domaine des dépôts mais en procédant à l'analyse logique du texte émanant du code monétaire et financier cité :

"En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais."

Article L131-73

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

=> il me semble bien que cette facturation supplémentaire soit illégale.

=> En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué.

=> La facturation

+ de l'envoi d'une lettre d'injonction

+ ou d'une commission d'incident

+ ou de rejet de chèque

+> est également comprise dans ces mêmes frais.

Il y a donc bien deux types événements :

1) - Avant "la constitution de l'incident de paiement"
+ Lettre permettant "d'informer le titulaire du compte du défaut de provision" (Article Article L131-73 CMF)

2) - "incident de paiement est constitué"
+ La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque.

Qu'en disent les juristes et autres praticiens et sachants ?

Cdt