Prêts externes

[azul]

Bonjour,
Connaissez-vous le cas des demandes de prêts immobilier avec prêt externes? (1%/patronal, mutuelles, caisses de retraite, etc.)
La banque attend l'accord de l'organisme du prêt externe pour éditer l'offre et, à son tour, cet organisme refuse d'accorder son prêt sans avoir reçu l'offre de la banque...
Il me semble que cette situation doit être assez courante, je ne comprends pas pourquoi ce bloquage.
Pourriez-vous m'indiquer que faire si vous êtes passés par là ou si vous connaissez des post sur ce sujet?
(j'ai fait des recherches sur le forum avec 1% et patronal, et pas de réponses sur ce sujet...)
Merci beaucoup!
Azul

 

[Aristide]

Connaissez-vous le cas des demandes de prêts immobilier avec prêt externes? (1%/patronal, mutuelles, caisses de retraite, etc.)
La banque attend l'accord de l'organisme du prêt externe pour éditer l'offre et, à son tour, cet organisme refuse d'accorder son prêt sans avoir reçu l'offre de la banque...
Il me semble que cette situation doit être assez courante, je ne comprends pas pourquoi ce bloquage.
Pourriez-vous m'indiquer que faire si vous êtes passés par là ou si vous connaissez des post sur ce sujet?

Bonjour,

L'article L.312-13 du code de la consommation prévoit qu'il y a interdépendance entre les crédits d'un même plan de financement à condition que le montant soit d'au moins 10% du financement total demandé.

Autrement dit si vous avez plusieurs crédits de prêteurs différents dans votre plan de financement, à partir du moment où l'un d'eux représentant plus de 10% du total est refusé, toutes les autres offres de prêts des autres prêteurs deviennent caduques même si elles ont déjà été acceptées.
Chaque offre est émise avec cette condition suspensive.

Donc votre banque émet une offre où figure ses prêts et celui du Collecteur 1% Logement et une clause prévoit que ladite offre devient nulle et non avenue si le Collecteur 1% Logement refusait de vous consentir le crédit que vous lui demandez.

Da la même manière, le Collecteur 1% Logement émet une offre où figure son prêt et les prêts de votre banque avec la même condition suspensive qui fait que si votre banque n'accepait pas vos prêts, l'offre du Collecteur 1% Logement deviendrait nulle et non avenue.

Il n'est pas absolument nécessaire d'attendre que les prêteurs respectifs aient donné leur accord.
Par contre il faut que dans les offres les bonnes caractéristiques des crédits considérés puissent être mentionnées.

Vous faites votre demande à votre banque en produisant un document détaillant les caractéristiques de votre prêt employeur.

Vous faites la même démarche auprès du Collecteur 1% Logement en produisant le détails des prêts sollicités à la Banque

La banque émet son offre; elle est donc acceptée par la banque avec la condition suspensive que le Collecteur 1% Logement accepte la sienne.

Si le collecteur émet son offre = prêt accepté => pas de probléme
S'il ne l'émet pas = prêt refusé => La condition suspensive dans l'offre de la banque s'applique.

Même procédé en sens inverse pour le prêt employeur vis à vis des prêts bancaires.

Cordialement,

 

[azul]

Re-bonjour,
La loi est bien faite mais malheureusement c'est très loin de la réalité. Comme je l'ai dit sur un autre post, je fais la même demande de prêt à trois banques. Le prêt externe correspond à 15% de mon besoin de financement.
- La première ne tient pas compte du prêt externe dans mon besoin de financement auprès de cette banque, et demande un accord de principe à l'organisme du prêt externe pour émettre l'offre de crédit (elle donne son propre accord de principe, tout de même!)
- La deuxième, a crée une "ligne" prêt externe sur le plan de financement mais cherche un accord de l'organisme et entre-temps elle refuse de faire un accord ou offre avant leur accord (bloquage total)
- La troisième banque prend en compte le montant du prêt externe comme si c'était propre dans la demande (c'est à dire qu'elle l'ajoute au prêt bancaire) et me promet que je pourrais renoncer au montant de ce prêt et lorsque l'organisme externe donnera son accord de prêt externe
Au secours... ! C'est vraiment triste de savoir que les banques n'appliquent pas cette loi (ni l'organisme d'ailleurs)...

Cdlt
Azul

 

[Aristide]

Puisque tous les prêts dépassent 10% du total des crédits :
=> Si la banque exige l'accord du collecteur 1% Logement avant d'émettre son offre
et que, parallèllement,
=> Le collecteur 1% Logement exige l'offre de la banque avant d'émettre la sienne

=> Vous êtes dans une impasse; c'est le serpent qui se mord la queue...!!!...???
Cdt

 

[teamjade]

Bonjour,

Et encore dans votre cas, c'est simple, car quand il y a une subvention d'une collectivité, la banque attend l'accord CIL + collectivité, le CIL attends l'accord collectivité et veut un accord de principe de la banque, et la collectivité veut un accord de principe de la banque et du cil.
Il faut environ 6 mois pour s'en sortir...... et quand tout le monde à son accord de principe on recommence tout pour éditer l'offre définitive.....

bonne journée
REG

 

[azul]

Effectivement teamjade!

J'ai une autre question au sujet des organismes de prêts externes:
Est-ce qu'ils sont tenus de la même réglementation que les banques? ex: assurance externe, délais, etc
Je me trouve face à un organisme qui a ses propres règles mais tient tout de même le délai de rétractation de 10 jours. Il ne s'agit pas d'un prêt 1% mais d'un crédit donné par l'aide sociale d'une mutuelle
Qui réglemente ces organismes? Est-ce que le fait d'appeler leur prêt "prêt au logement" au lieu de "prêt immobilier" change quelque chose ?
Merci de vos réponses !

(si nécessaire, je peux ouvrir un autre post pour cette question..)

 

[Aristide]

Est-ce qu'ils sont tenus de la même réglementation que les banques? ex: assurance externe, délais, etc

Oui

Je me trouve face à un organisme qui a ses propres règles mais tient tout de même le délai de rétractation de 10 jours.

Pour les prêts immobiliers, il n'y a pas de délai de réractation mais un délai obligatoire de réflexion de 10 jours francs.
Cependant s'il sagit de travaux immobiliers dont la dépense (pas le prêt) n'éxcède pas 21.500€ et qu'il n'y ait pas d'inrevention d'un notaire (pas d'hypothèque) le crédit est assimilé à un prêt à la consommation avec une offre valable 15 jours (assimilé à un délai de réflexion) et un délai de rétractation de 7 jours francs.

Cordialement,

 

[azul]

oui tout à fait, il s'agit du délai de reflexion et pas de rétractation. je ne suis qu'un débutante du lexique bancaire!
où est-ce que je pourrais trouver la réglementation qui précise que les organismes non bancaires qui font ces offres sont soumis à la même réglementation?
mon problème actuel c'est que cette mutuelle ne me donne aucune date pour la mise à disposition des fonds et sur l'offre que j'ai reçue, l'option de mise à disposition sur le compte du notaire était barrée au feutre noir (!), c'est donc à moi que le notaire fera l'appel des fonds
15000€ sur 12 ans avec un TEG à 2,98%, je suis bien consciente que c'est intéressant mais, est ce que cela les autorise à se libérer de toute réglementation derrière le fait que ce n'est pas une banque ?
pour rappel (de mes posts précédents), je n'ai pas eu d'offre de leur part avant de leur envoyer l'offre émise par la banque, bien que le prêt externe représente plus de 10% de mon besoin de financement
merci de votre aide

 

[Aristide]

où est-ce que je pourrais trouver la réglementation qui précise que les organismes non bancaires qui font ces offres sont soumis à la même réglementation?

Code de la consommation
• Partie législative
o Livre III : Endettement.
 Titre Ier : Crédit.
 Chapitre II : Crédit immobilier.
 Section 1 : Champ d'application.

Article L312-2

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ticle=LEGIARTI000006292438&dateTexte=20100519

Cordialement,