"entreprise qui cotise" ? j'avais l'impression que c'était obligatoire à partir d'une certaine masse salariale ..
De 1953 à 2006 les entreprises de plus de 10 salariés devaient cotiser, Depuis 2006 c'est 20 salariés.
Mais plutôt que de cotiser elles peuvent aussi directement investir dans des logements sociaux.
D'autre part ceraines sont exonérées.
En faisant une recerche sur "Participation des Employeurs à l'Effort de Construction" ou "PEEC" vous aurez toutes les informations.
La collecte a-t-elle lieu pendant une période spécifique ou tout au long de l'année ? (période après laquelle les caisses ne seraient PAS vides
).
Toute l'année
Sinon comment ca se passe sur l'hypothèse d'un dossier accepté ? Ce prêt compte comme un apport du point de vue d'une banque chez qui on souscrirai un prêt classique ?
Au regard de certains prêts complémentaires réglementés, il s'agissait effectivement d'un prêt "constitutif d'apport".
C'était à l'époque où les prêts complémentaires étaient limités à 90% des dépenses finançables.
Désormais cette limite n'existe plus.
De toute façon, prêt constitutif d'apport ou pas, c'est toujours un crédit qu'il faut rembourser et qui est pris en compte dans les charges pour le calcul du taux d'endettement.
La somme emprunté est viré chez moi ? chez le vendeur ?
Le plus souvent les fonds sont remis à l'emprunteur mais les deux formules doivent être possibles ,
Je suppose que c'est l'entreprise ou le CIL qui gère les remboursements et opérations associées. (modulation des mensualité, remboursement anticipé, etc).
Le "Collecteur", CIL ou autres.
Le montant du prêt est borné d'après ce que j'ai lu mais je n'ai pas saisi comment était déterminé le montant accordé. (réglementé ? à la discrétion du gérant ?).
A l'intérieur du plafond réglementaire qui varie suivant la zone géographique, suivant avis de l'employeur, les fonds disponibles et décisions des collecteurs.
En faisant une recherche sur "Prêt Patronal" vous aurez toutes les précisions.
Codialement,