Pret épargne logement

[Jeje-5]

Bonjour,
En effet, nous avons des factures d’achats de matériaux, et le banquier nous refuse de nous faire un prets de 5000€ pour faire valoire notre prime d'état il nous dit que la réglementation précise que :

• S’il s’agit d’un devis de matériaux ou facture (sans pose de l’artisan) et si l’emprunteur n’est pas adhérent à l’UDEC (carte des Castors), le montant financé ne pourra pas excéder 3.050 €.

or les castors de l'ouest sont en liquidation judiciaire depuis 6 mois il n'est donc pas possible d' adhéré.
Je n'est pas vu de réglementation a ce sujet la connaissez vous?
Deplus le dossier de demande de pret a été commancer il y a 8 mois le banquier n'est pas pressé, et j'ai lu sur internet que les factures étaient valable 6 mois, c'est vrai? Car si c'est le cas elle arrivent a 8 mois mais a cause de la lenteur de la banque.

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour,
En effet, nous avons des factures d’achats de matériaux, et le banquier nous refuse de nous faire un prets de 5000€ pour faire valoire notre prime d'état il nous dit que la réglementation précise que :

• S’il s’agit d’un devis de matériaux ou facture (sans pose de l’artisan) et si l’emprunteur n’est pas adhérent à l’UDEC (carte des Castors), le montant financé ne pourra pas excéder 3.050 €.

C'est parfaitement exact.

or les castors de l'ouest sont en liquidation judiciaire depuis 6 mois il n'est donc pas possible d' adhéré.

Adhérez à une autre association CASTORS.
Mais pour ce faire ne suffit pas de payer une adhésion; il faut aussi que vous puissiez, selon vos compétences, apporter votre concours à la réalisation de projets d'autres adhérents de ladite association.

Je n'est pas vu de réglementation a ce sujet la connaissez vous?

Oui
Circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 - JO do 24 juillet 1986 - page 9130 - alinéa N°18.

Deplus le dossier de demande de pret a été commancer il y a 8 mois le banquier n'est pas pressé, et j'ai lu sur internet que les factures étaient valable 6 mois, c'est vrai? Car si c'est le cas elle arrivent a 8 mois mais a cause de la lenteur de la banque.

C'est la date de dépôt du dossier qui compte.

Cdt

 

[Jeje-5]

Merci Astride pour ses éclaircissements.

Mes parents ont fait chacun un plan d'épargne logement.
Et ils ont fait par ailleurs des travaux cette année dans leur maison.

Pour mon papa j'ai fourni à la banque une facture d'un artisan de 2774 €, pour obtenir la prime le banquier nous a dit qu'il fallait 5000 € de pret.
Le reste pour atteindre les 5000 € pour mon papa peut représenter des factures de matériaux sans la pose artisan? (Des factures de Leroy Merlin). Comme pour atteindre 5000 €, il y a moins de 3000,50 €, c'est bon pour lui?

Par contre pour ma maman j'ai fourni que des factures de matériaux. Il s'agit d'une cuisine qu'ils ont acheté à Leroy Merlin et que j'ai monté pendant une semaine moi-même.
Je ne fais pas partie de l'association castor de l'Ouest pendant celle-ci a fait faillite il y a 6 mois.
(Liquidation judiciaire) je ne peux donc pas adhérer à leur association pour justifier des factures de matériaux au-dessus de 3050 €.
Je croyais que cette justification d'adhésion Castor était pour rassurer la banque vis-à-vis de malfaçon pouvant en subvenir avec des travaux fait par une personne ne connaissant pas les règles de l'art. Or je suis technicien principal de métier et il s'agit de monter une cuisine. Celle-ci est aujourd'hui monté et elle est bien monté elle est propre et respecte les DTU.
La banque peut-elle refuser le dossier juste à cause de ça? Car ma maman va perdre 800 € de prime d'État car celle-ci est conditionnée par un prêt de 5000 €. Quand nous avons fait les travaux elle pensait fermement quelle toucherai cette prime ne sachant pas qu'il fallait faire les travaux par un professionnel.(aucune information de la banque au préalable sur ce sujet). Et elle a bien + de 5000 € de facture de matériaux pour sa cuisine (or électroménager) et d'autres peintures et bricole qu'elle avait à faire.

Dans le cas de mes parent il s'agit de travaux d'amélioration de leurs habitations pas d'un gros chantier ou d'une autoconstruction. Qu'en pensez-vous est-ce une obligation légale ou une demande propre à la banque?

 

[Jeje-5]

J'ai trouvé l'article je l'ai mis en dessous de ce commentaire par contre qu'est-ce qu'ils appellent "production de mémoire", moi ce que j'ai donné à la banque ce ne sont pas des devis, se sont directement des factures. Les factures de matériaux Leroy Merlin qu'ils ont acheté pour que je fasse les travaux.

 

[Aristide]

Par contre pour ma maman j'ai fourni que des factures de matériaux. Il s'agit d'une cuisine qu'ils ont acheté à Leroy Merlin et que j'ai monté pendant une semaine moi-même.

S'agissant d'une cuisine il faut rappeler que seuls les meubles devenant "immeubles par destination" c'est à dire fixés à demeure et non démontables - donc, le cas échéant, vendu en même temps que le logement - sont finançables en prêts EL.
Tous appareils ménégers sont donc formellement exclus.

Je ne fais pas partie de l'association castor de l'Ouest pendant celle-ci a fait faillite il y a 6 mois.
(Liquidation judiciaire) je ne peux donc pas adhérer à leur association pour justifier des factures de matériaux au-dessus de 3050 €.

Il faudrait faire adhérer vos parents aux CASTORS d'une autre région.
Mais est-ce possible et ont-ils des compétences pour apporter leurs concours aux projets des autres adhérents de l'association ?

Je croyais que cette justification d'adhésion Castor était pour rassurer la banque vis-à-vis de malfaçon pouvant en subvenir avec des travaux fait par une personne ne connaissant pas les règles de l'art. Or je suis technicien principal de métier et il s'agit de monter une cuisine. Celle-ci est aujourd'hui monté et elle est bien monté elle est propre et respecte les DTU.
La banque peut-elle refuser le dossier juste à cause de ça?

Non seulement elle peut mais elle doit.

. Qu'en pensez-vous est-ce une obligation légale ou une demande propre à la banque?

Oui; c'est la réglementation des prêts épargne-logement ; la banque n'y peut rien.

J'ai trouvé l'article je l'ai mis en dessous de ce commentaire par contre qu'est-ce qu'ils appellent "production de mémoire",

Les mémores font suite à un contrat éventuellement modifié ensuite.
Etant chiffrés ils peuvent servir à justifier les dépenses.

LES MÉMOIRES DE TRAVAUX DES ENTREPRISES

Les entreprises choisies signent un contrat sur lequel elles indiquent la somme forfaitaire demandée et s'engage sur des délais de réalisation. Lorsque de nouveaux travaux sont demandés, elles facturent dans des Mémoires de travaux.
http://www.arnaga.com/Approfondissez/Arnaga-Une-oeuvre-ciselee-par-deux-Maitres/Les-memoires-de-travaux-des-

Cdt

 

[Jeje-5]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide Aristide.

Je vais voir pour que ma maman adhère aux castors d'une autre région (celle des castors de l'Ouest est en liquidation judiciaire).

Cependant pour mon papa je pense qu'il n''est pas lui concerné puisque le prêt est de 5 009,37 €. Or il a une facture de l'entreprise NASLIN du 10 juillet 2023 d'un montant de 2974,40€ qui est une facture artisan RGE avec bien sûr la pose de la porte d'entrée.
Et donc il n'y a que le delta de 2034,37€ de facture de matériaux. Il est donc bien loin du chiffre maximum avancé de 3050 €. je ne comprends donc pas pourquoi il bloque son dossier.
Mon résonnement est bon pour mon papa?

 

[Aristide]

Cependant pour mon papa je pense qu'il n''est pas lui concerné puisque le prêt est de 5 009,37 €. Or il a une facture de l'entreprise NASLIN du 10 juillet 2023 d'un montant de 2974,40€ qui est une facture artisan RGE avec bien sûr la pose de la porte d'entrée.
Et donc il n'y a que le delta de 2034,37€ de facture de matériaux. Il est donc bien loin du chiffre maximum avancé de 3050 €. je ne comprends donc pas pourquoi il bloque son dossier.
Mon résonnement est bon pour mon papa?

Oui, pas de problème pour le prêt de votre père.

Cdt

 

[Jeje-5]

Merci de vos conseil précieux Aristide

 

[Jeje-5]

Bonjour,

J'ai eu la réponse du banquier pour mon papa c'est bon les offres vont être éditées et envoyer.

Pour ma maman c'est plus compliqué, j'ai trouvé une association castor.
Par contre le banquier me dit qu'avant d'adhérer il voudrait être sûr que comme la date d'adhésion se trouvera du coup après celle des factures de matériaux qui s'échelonnent de mai à août cette adhésion puisse être pris en compte.
Je lui ai répondu qu'il me paraît assez logique d'acheter les matériaux avant de faire les travaux et que du coup adhérer à l'association castor après, même après quelques mois, ça ne me paraît pas totalement illogique.

Qu'en pensez-vous, il est possible d'acheter les matériaux et d'adhérer après à une association castor?

Pour rappel ma maman est obligé d'adhérer à une association castor pour pouvoir faire un prêt épargne logement d'au moins 5000 € ( car ce sont des matériaux) pour ne pas perdre sa prime de son placement PEL.

Je vous remercie de votre retour

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'ai pas connaissance de textes qui donnent ce niveau de précision.

C'est la SFGAS organisme mandaté par l’État pour contrôler le respect de la réglementation des prêts dits réglementés - dont les prêts épargne-logement - qui pourrait répondre.

Cet Organisme ne répond pas aux sollicitations des particuliers mais chaque banque y a un correspondant attitré; si besoin votre banque peut donc l'interroger.

En revanche, ainsi que je l'ai déjà écrit dans mes réponses antérieures, l'esprit de cette exception pour les adhérents des CASTORS est qu'ils apportent chacun leurs compétences à la réalisation concrète de projets immobiliers de ses membres.

Dit autrement payer seulement une cotisation, une année donnée, à une association CASTORS sans assurer une quelconque participation solidaire aux travaux d'autres maîtres d'ouvrages n'est absolument pas conforme à l'esprit de ce texte.

Une telle adhésion "de circonstance" pourrait non seulement éveiller l'attention de la banque mais également, bien entendu, celle de la SFGAS; à fortiori si l'éloignement de l'emprunteur par rapport à la zone d'influence de l'association CASTORS concernée rend peu plausible une telle participation effective aux chantiers de travaux des membres.

Car il y aurait détournement de l'esprit de la réglementation; donc risque d'un prêt PEL non réglementaire et d'une prime perçue indument à restituer avec intérêts en sus.

A toutes fins utiles.

Cdt