prêt entre particuliers déclaration

[moietmoi]

Bonjour,
un de mes amis, pensant que je savais me questionne, comment déposer la déclaration 10142 2062 de prêt entre particuliers? je lui conseille d'aller sur son interface du site impot.gouv... mais la rubrique n'existe pas... il y a la déclaration de don, mais pas celle de prêt. pourtant dans la notice, il est bien précisé de le faire sur le site.... l'un de vous a -t-il une idée de comment déposer en ligne cette déclaration? merci

 

[Jeune_padawan]

Bonjour,

l'un de vous a -t-il une idée de comment déposer en ligne cette déclaration? merci

Rubrique « Déclarations annexes »
https://www.demarches.interieur.gou...rer-aux-impots-pret-argent-entre-particuliers

Pour compléter : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2062/2022/2062_3963.pdf

Si un intermédiaire fait la déclaration, celui-ci doit l’adresser à la direction des Finances publiques dont relève l’intermédiaire (lieu du domicile réel de la personne physique ou lieu du siège social ou du
principal établissement de la personne morale), dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.
Lorsque la déclaration est faite par l’emprunteur ou par le prêteur, selon le cas (sans intermédiaire) :
● si vous êtes un particulier : vous devez déposer cette déclaration en
même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus soit
directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à
votre service des impôts des particuliers (SIP) ;
● si vous êtes un professionnel : vous devez déposer cette déclaration
en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats en
l’envoyant à votre service des impôts des entreprises (SIE) .

 

[moietmoi]

merci.mais désolé, je ne vois pas où est " déclaration annexe"
il y a bien déclarer , mais pas un prêt......

déclarer un dispositif transfrontière​

Déclarer un dispositif transfrontière potentiellement agressif au plan fiscal (Directive DAC6 - art. 1649 AD à AH du CGI) dans le cas où vous l'avez conçu ou en êtes bénéficiaire.
Cette déclaration ne doit pas être utilisée pour déclarer vos revenus, quelle qu'en soit la nature.

déclarer un don ou une
cession de droits sociaux​

Déclarer un don de somme d'argent, d'actions, d'obligations, d'objets d'art... que vous avez reçu.

Déclarer une cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société) non constatée par un acte.

 

[Jeune_padawan]

merci.mais désolé, je ne vois pas où est " déclaration annexe"

C'est lors de la déclaration de revenus sur le site des impôts (ou en papier).

J'ai mis en lien la notice et surligné la partie qui décrit l'action à effectuer .

Pour compléter : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2062/2022/2062_3963.pdf

Si un intermédiaire fait la déclaration, celui-ci doit l’adresser à la direction des Finances publiques dont relève l’intermédiaire (lieu du domicile réel de la personne physique ou lieu du siège social ou du
principal établissement de la personne morale), dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.
Lorsque la déclaration est faite par l’emprunteur ou par le prêteur, selon le cas (sans intermédiaire) :
● si vous êtes un particulier : vous devez déposer cette déclaration en
même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus soit
directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à
votre service des impôts des particuliers (SIP) ;

Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez enregistrer le contrat de prêt auprès du service de l’enregistrement. L’enregistrement permet de donner date certaine à l’acte c’est-à-dire de prouver la date et l’existence du contrat en cas de contestation.
Cette formalité, indépendante du dépôt de la 2062, n’est pas obligatoire et coûte 125 € (article 680 du CGI).