deathstroke
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Bonjour,
Voilà je voulais savoir si quelqu'un connaît le délai pour la prescription (ou forclusion) d'un compte bancaire passé en découvert non-autorisé et ce depuis plus de 3 ans. J'ai bien trouver des textes de lois qui me parlent de 3 ans mais je n'ai pas trouver si ce délai a été changé en 2016.
Merci de toute aide.
Voilà je voulais savoir si quelqu'un connaît le délai pour la prescription (ou forclusion) d'un compte bancaire passé en découvert non-autorisé et ce depuis plus de 3 ans. J'ai bien trouver des textes de lois qui me parlent de 3 ans mais je n'ai pas trouver si ce délai a été changé en 2016.
Merci de toute aide.
