Prélèvement sur compte sans autorisation

[jeloco]

Bonjour,
J'ai un très gros souci avec une banque en ligne. Ils ont accepté que quelqu'un (que je connais) utilise mon numéro de CB (mon compte est au Crédit Agricole) pour faire un prélèvement sur mon compte pour couvrir le découvert que cette personne avait sur son compte dans la banque en ligne. Je n'ai jamais donné mon accord, ni verbal ni par écrit. J'ai contacté cette banque en ligne, ils m'a été répondu (par 4 conseillers différents) qu'ils ne faisaient pas de prélèvement sur une CB d'une autre banque (sur un compte qui n'appartient pas à la personne qui appelle) .... sauf quand il s'agit s'agit de combler un découvert. !!! Est-ce une procédure normale ? Est-il possible de déposer une plainte contre la banque en ligne ? Merci de vos réponses.

 

[gunday]

Bonjour,
J'ai un très gros souci avec une banque en ligne. Ils ont accepté que quelqu'un (que je connais) utilise mon numéro de CB (mon compte est au Crédit Agricole) pour faire un prélèvement sur mon compte pour couvrir le découvert que cette personne avait sur son compte dans la banque en ligne. Je n'ai jamais donné mon accord, ni verbal ni par écrit. J'ai contacté cette banque en ligne, ils m'a été répondu (par 4 conseillers différents) qu'ils ne faisaient pas de prélèvement sur une CB d'une autre banque (sur un compte qui n'appartient pas à la personne qui appelle) .... sauf quand il s'agit s'agit de combler un découvert. !!! Est-ce une procédure normale ? Est-il possible de déposer une plainte contre la banque en ligne ? Merci de vos réponses.

D'après ce que je comprends, il s'agit d'une procédure de payement par carte bleue effectué au téléphone.
La personne coupable à utilisé votre numéro de carte, ainsi que le trigramme pour valider son payement.

Si c'est ceal, il faut suivre la procédure pour contester un payement par carte bleue.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Si vous n’avez rien signé concernant cette transaction CB, demandez à votre banque de vous rembourser comme il est expliqué ici.

Avant d’imaginer une plainte (qui sera probablement classée sans suite), contestez ce règlement en recommandé + A.R. et précisez dans votre courrier qu’à défaut de régularisation sous 15 jours, vous saisirez le médiateur de votre banque.

 

[americ1]

Bonjour Vanille,

Si je comprend bien,, une personne a appelé sa banque et a pu faire un virement par téléphone sur son compte, en utilisant la CB (et donc le compte) de quelqu'un d'autre qui est dans une autre banque.
Vous dîtes qu'une plainte serait probablement classée sans suite, cela veut donc dire que ce procédé est légal ?

Si je note le numéro de quelqu'un et que je vide son compte, je ne risque rien, et la banque non plus ? Pouvez-vous en dire davantage ?

Merci.

 

[jeloco]

Bonsoir
Oui, effectivement. Quelqu'un a appelé sa banque en ligne (Axabanque). Son compte était à découvert. Elle a donné, par téléphone, les coordonées de ma CB (de mon compte au Crédit Agricole), et a pu effectuer 4 prélévements de mon compte pour recréditer le sien. Au total, ce sont 2000 € qui ont été transférés. J'ai contacté les 2 banques. Une plainte va être déposée, et l'assurance du Crédit Agricole va me rembourser cette somme. Mais ma question porte sur la validation par Axabanque, d'une telle transaction. Ont-ils le droit d'utiliser une CB pour faire une demande de transfert de fonds par téléphone. Axabanque me dit qu'ils ne le font pas, sauf pour combler un découvert !!! Cette pratique me semble "limite". Ils ne contrôlent RIEN dans cette transaction. merci

 

[Vanille95]

Si je note le numéro de quelqu'un et que je vide son compte, je ne risque rien, et la banque non plus ? Pouvez-vous en dire davantage ?

N’exagérons rien !

Certains organismes, dans leur activité de recouvrement, proposent la possibilité de payer des arriérés au moyen d’une CB. Souvent l’opération se déroule par téléphone et le débiteur communique son numéro de CB à l’organisme.
Il n’est pas rare que la CB en question n’appartienne pas au débiteur (CB appartenant à un membre de la famille… ou numéro récupéré frauduleusement) et que le titulaire de la carte fasse opposition aux paiements.

Le premier réflexe de 90% des gens victimes d’une quelconque malversation est de déposer plainte. Faut-il encore savoir contre qui et sur quel fondement juridique (quelle incrimination pénale).
Quand une plainte abouti, il y a condamnation à une peine d’amende et/ou de prison ; ce qui, avouons-le, ne permet pas au plaignant d’être remboursé puisque que c’est l’État qui encaisse le montant de l’amende.

Il faut ensuite savoir que l’immense majorité des dépôts de plaintes est classée sans suite parce que l’enquête qui est menée ne permet pas de déterminer qui est coupable de quoi.

Si vous utilisez le numéro de CB d’une personne qui surveille (un peu) ses comptes bancaires, il suffit au titulaire de la CB de contester les transactions effectuées sans signature et sans saisie du code confidentiel ; la banque devra le rembourser sans facturer aucuns frais.

Voir cete discussion.

 

[Vanille95]

Mais ma question porte sur la validation par Axabanque, d'une telle transaction. Ont-ils le droit d'utiliser une CB pour faire une demande de transfert de fonds par téléphone.

Oui, ils ont le droit de le faire comme n'importe quel autre créancier (opérateur de téléphonie,...). Quand le débiteur est honnête, il fournit son numéro de CB... pas le vôtre.

Axabanque me dit qu'ils ne le font pas, sauf pour combler un découvert !!!

Ben voyons !... C'est parce que les conseillers auxquels vous avez parlé ne connaissent pas cette procédure.
Votre banque est en mesure de savoir où sont passés les fonds.

Cette pratique me semble "limite". Ils ne contrôlent RIEN dans cette transaction. merci

Cette pratique est légale. La CB est un mode de paiement comme les autres.
Si vous constatez des débits qui ne vous concernent pas sur votre relevé de compte, vous devez les contester.
Bien sûr que le créancier ne contrôle rien puisque la CB dont le numéro est communiqué n'appartient pas toujours au débiteur. Mais, si cette procédure de recouvrement n'était pas si efficace, les créanciers l'auraient abandonnée.

 

[jeloco]

Certains organismes, dans leur activité de recouvrement, proposent la possibilité de payer des arriérés au moyen d’une CB. Souvent l’opération se déroule par téléphone et le débiteur communique son numéro de CB à l’organisme.
Merci de votre réponse. Vous dites que certains organismes utilisent cette procédure. C'est exact. Mais ont-ils le droit d'agir ainsi ? N'est-il pas de LEUR responsabilité de vérifier si le possesseur de la CB (le débiteur) a bien accepté le prélèvement ? Car dans le cas présent, c'est bien Axabanque qui a saisi les coordonnées de la CB ! C'est donc bien eux qui sont responsables de la transaction

 

[Vanille95]

Cette procédure n'est pas illégale et elle permet de solder de nombreux dossiers sur lesquels il y a des arriérés.
Il n'est pas possible de vérifier à qui appartient une CB : à Monsieur X, à son épouse, à sa mère... ou à un parfait inconnu.
Il n'est pas rare que certaines personnes communiquent leur numéro de CB pour régler les dettes de leurs enfants, conjoint,...
Vous ne pouvez pas obliger le créancier à s'assurer que la CB appatient à celui qui souhaite payer ses dettes. C'est pour cette raison que la législation a prévu la possibilité de s'opposer à des paiements CB quand le porteur n'a pas signé de facturette et qu'il n'a pas composé son code confidentiel.

 

[olivierj92]

Salut,

c'est un paiement avec une CB à l'insu de son propriétaire. Donc dépôt de plainte au commissariat et opposition.

A+