Possible achat Decembre 2010 Le crédit d'impôt "relatif aux intérêts d'emprunt" ?

[Bebemac]

Bonjour,
Moi ce n'est pas ce que j'ai compris...
l'article 56 ne fait mention du crédit d'impôt que sur l'alinéa 82 (le quatrième en partant de la fin de l'article 56 dans le texte adopté), il mentionne :

G. – L’article 200 quaterdecies est ainsi modifié :

« 1°(nouveau) Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;

« 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Il n'y a donc pas de distinction NEUF/ANCIEN et BBC/pas BBC dans la loi de finance.
"Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé" correspond aux logements acquis en 2012 qui ne donnerons pas lieu à crédit d'impôt.
Pour les logements acquis en 2011 ils ne donnent droit au crédit d'impôt si l'offre de prêt est émise avant le 31/12/2010 et si la signature de la vente définitive (achevé ou en l'état futur d'achèvement) intervient avant le 30/09/2011.
Par contre les modalités de % de crédit d'impôt restent les mêmes que prévu dans le BOI que quelqu'un a cité plus haut.
Le reste de l'article concerne le PTZ+

Est ce que quelqu'un comprend comme moi?
Bonne fin de journée
Marie

 

[Vanille95]

Est ce que quelqu'un comprend comme moi?

Attendons que le Sénat se soit prononcé sur ce texte avant d'en tirer des conclusions hâtives.

 

[leanto]

Bonjour à tous,

Personnellement je suis d'accord avec Marie :je comprend qu' on continue à bénéficier du crédit d'impots sur les intérets d'emprunt si l'offre de pret est émise avant le 31/12/2010 et si on entre en possession du bien avant le 30/09/2011.

Néanmoins, nous passons notre compromis de vente le 8 décembre prochain et passerons l'acte de vente fin mars 2011 et nous avons plusieurs sons de cloche :

notre notaire : il est d'accord, il faut avoir l'offre de prêt en main avant le 31/12/10
notre banque : il faut avoir signer l'offre de prêt avant le 31/12/10
notre courtier en prêt : il faut avoir passer l'acte de vente avant le 31/12/10

Je vous avoue qu'on en perd son latin !!!

Certains d'entre vous ont ils des éclaircissements à m'apporter ??

Un grand merci pour votre aide

 

[Vanille95]

Heureusement que votre notaire suit l’actualité législative…

C’est la date d’émission de l’offre qui fait foi.

Voir page 106 de ce document (http://www.senat.fr/leg/pjl10-110.pdf) qui est le projet de loi de finances 2011 adopté par l’Assemblée nationale et pas encore débattu au Sénat.

Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

 

[leanto]

Heureusement que votre notaire suit l’actualité législative…

c'est clair !!!

merci en tout cas pour votre message qui m'a bien remonter le moral...ils me stressent tous

 

[Vanille95]

Si vous passez par l'agence, apportez une copie du projet de LF à votre banquier... Je pense qu'elle lui sera très utile.

 

[Shoo]

Quelqu'un aurait-il des news officielles ?

Notre compromis pour un achat dans l'ancien est signé, l'acte chez le notaire aura lieu fin février.

Si l'offre de prêt est émise fin 2010, aura-t-on droit au crédit d'impôt ?

 

[pruls]

Vous n'avez pas trouvé votre bonheur dans ce BOI https://www.moneyvox.fr/r/BOI-5b2110.pdf ?

Vous n'avez pas trouvé votre bonheur dans ce post?

 

[Shoo]

Malheureusement non, je ne m'y retrouve pas, j'ai surtout l'impression que ça aborde les achats dans le neuf et pas dans l'ancien.

Pire, me voilà tout embrouillé : d'après la page 11 j'ai bien l'impression que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, pour un achat dans l'ancien, sont encore valables pour des achats en 2011 ou 2012 ?

Ça voudrait dire que je fais émettre mon offre de prêt début 2011 et j'aurais le nouveau PTZ + le crédit d'impôt ? Ça me semble trop beau

 

[pruls]

J'ai ptet mal lu, mais il me semble, comme toi, que le crédit d'impôt fonctionne encore au moins jusqu'en 2012 pour l'ancien.

Je connais pas le PTZ+, est il plus favorable pour le neuf que pour l'ancien? Si oui, cela pourrait expliquer la réduction du crédit d'impôt sur le neuf.