Vanille95
Contributeur régulier
Bonsoir,
Vous avez raison : tout est précisé dans la petite loi… sauf que le document n’a pas été mis en ligne au format pdf et qu’il est difficile d’y retrouver les dispositions relatives au PTZ+ faute de pagination.
Ça commence comme ça :
« CHAPITRE X
« Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo accession à la propriété
Nous avons eu beaucoup de chance car ces dispositions ont été votées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat… sinon, elles seraient passées devant la Commission mixte paritaire.
Même si la loi va être promulguée d'ici quelques jours, nous restons dans l’attente d’un décret et d’un arrêté qui apporteront tous les détails nécessaires à la mise en application de la loi. Quand je dis nous, c’est aussi bien les emprunteurs… que les banquiers (qui vont probablement devoir mettre à jour leur système informatique à niveau dans la nuit du nouvel an
).
En conséquence, inutile d'aller à la banque le lendemain de la promulgation de la loi ; votre banquier ne peut mettre ses applications à niveau qu'avec les décrets.
Et pour ceux qui trouvent le texte de la petite loi imbuvable, sachez que cBanque continuera à vous informer en temps réel sur le PTZ+, notamment sur cette page https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero.php
Vous avez raison : tout est précisé dans la petite loi… sauf que le document n’a pas été mis en ligne au format pdf et qu’il est difficile d’y retrouver les dispositions relatives au PTZ+ faute de pagination.
Ça commence comme ça :
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
(AN1) Article 56 90
I. – Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
(AN1) Article 56 90
« CHAPITRE X
« Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo accession à la propriété
Nous avons eu beaucoup de chance car ces dispositions ont été votées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat… sinon, elles seraient passées devant la Commission mixte paritaire.
Même si la loi va être promulguée d'ici quelques jours, nous restons dans l’attente d’un décret et d’un arrêté qui apporteront tous les détails nécessaires à la mise en application de la loi. Quand je dis nous, c’est aussi bien les emprunteurs… que les banquiers (qui vont probablement devoir mettre à jour leur système informatique à niveau dans la nuit du nouvel an
).En conséquence, inutile d'aller à la banque le lendemain de la promulgation de la loi ; votre banquier ne peut mettre ses applications à niveau qu'avec les décrets.
Et pour ceux qui trouvent le texte de la petite loi imbuvable, sachez que cBanque continuera à vous informer en temps réel sur le PTZ+, notamment sur cette page https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero.php
