point départ 5 annuités en cas de prêts fanchise 24 mois

[consulat]

Okidok !
VS tient au courant de la décision du fisc pour info du forum
Merci pour vos retours rapides
Bon week end

 

[Aristide]

Elle se prononcera par ecrit, et ce document sera opposable et personne ne pourra revenir sur cesecrits

Lire "rescrit"

Mais, normalement, un rescrit est demandé à partir d'un document spécifique et non pas sur papier libre.

Envoyé par consulat
l'administration fiscale ne pourrait elle pas dire que 2 années se sont écoulées depuis la mise à disposition des fonds et qu'ainsi l'avantage fiscal ne pourra courrir que pour 3 ans impliquant l'abandon du bénéfice des 40% de la première année notamment

A ma connaissance = Non.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Mais, normalement, un rescrit est demandé à partir d'un document spécifique et non pas sur papier libre.

ce n'est pas ce qu'ils m'ont dit....

 

[Aristide]

ce n'est pas ce qu'ils m'ont dit....

Cela semble effectivement possible sur papier libre pour un particulier ?

http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...f_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5740

Je me référais à ce que j'ai dû remplir pour une association.

Cdt

 

[consulat]

Je vais me renseigner auprès du fisc pour connaître le formalisme requis pour un particulier.
Merci à vous

 

[ZRR_pigeon]

le formalisme est celui decrit dans le lien donne par Aristide.
Par contre il faut etre tres complet dans la description de la situation, data de reservation, date d'achat, date de signature acte authentique, etc...

mieux vaut mettre trop d'infos que pas assez. L'agent de l'administration sait ce qu'elle cherche et ce dont elle a besoin.