Pénalités de remboursement anticipé pour résidence secondaire

[Papaye]

Bonjour à tous,

Je viens de vendre un appartement qui était une résidence secondaire, suite à une mutation. Mon offre de prêt, où il était clairement écrit qu'il s'agissait une résidence secondaire, stipule qu'en cas de mutation, les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas dues.
Or, la banque, Caisse d'Epargne, exige 4300 euros de pénalités. estimant ne pas les devoir, mon notaire a envoyé la somme de remboursement sans ces pénalités. La banque refuse d'encaisser le chèque et continue de me prélever les mensualités de remboursement de 820 euros. Que puis-je faire???

 

[gambetta]

La banque ne peut pas refuser d'encaisser un chèque. Il doit être encaissé sur votre compte courant.
Le notaire n'a aucun rapport avec votre prêt, il envoie le montant de la vente sur votre compte.
Puis vous allez voir votre banque pour clore le prêt.
Il suffit d'ammener à votre agence, une preuve de votre mutation (contrat de mutation de votre employeur) et vos conditions de prêt pour prouver que cette clause est précisée et que vous ne devez pas les pénalités.
Si votre agence refuse pour un motif quelconque, il faut aller écrire un courrier au directeur de l'agence avec AR et le sommer de vous répondre sous 10 jours concernant la cloture. Dans le courrier vous lui dite qu'en cas de refus vous vous addresserez directement à l'agence régionale (l'agence qui dirige la votre dans la région).
Si la réponse est négative vous vous adressez à l'agence de la région de la même manière.
Cela devrait se résoudre.

 

[Papaye]

Merci pour votre réponse.
Le problème est que c'est la caisse régionale qui refuse, disant que c'est l'association française des banques qui leur dit que les pénalités sont dues.
La banque a refusé d'encaisser le chèque et l'a retourné au notaire qui leur a, à nouveau, retourné le chèque.
Je suis, malheureusement, pour l'instant, dans une impasse.

 

[Fred]

Le problème est que c'est la caisse régionale qui refuse, disant que c'est l'association française des banques qui leur dit que les pénalités sont dues.

La banque fait ce qu'elle veut sur ces indemnités. Mais la législation a quand même limité cela à 3% du CRD et un semestre d'intérêt pour les crédits immobiliers. Et aucune indemnité en cas de mobilité professionnelle si le crédit concerne l'acquisition d'une résidence principale.

Si dans le contrat que vous avez signé, il n'y a aucune limitation (ou référence à la loi) sur cette clause d'absence d'indemnité en cas de mutation professionnelle, vous êtes dans votre droit. La banque a du faire un oubli...

Si les solutions préconisées par Papaye ne suffisent pas, allez consulter un avocat sur ce sujet.

 

[Gromph]

Et aucune indemnité en cas de mobilité professionnelle si le crédit concerne l'acquisition d'une résidence principale.

Il est indiqué dans le premier post qu'il s'agit d'une résidence secondaire.

 

[Eric57150]

si dans le contrat de prêt il est clairement mentionné que le prêt est pour l'achat d'une résidence SECONDAIRE, le client doit payer les indemnités.....il s'est fait avoir....mais il peut toujours allez consulter un avocat et assigner la banque...mais avec les risques de perdre comme de gagner un éventuel procès

 

[cpalois]

Bonjour,

Ceci est tiré de l'article L312-21 Alinéa 2 du code de la consommation.

Il faut savoir qu' "aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée lorsque le remboursement par anticipation est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à l'un des trois événements suivant survenu à l'emprunteur ou à son conjoint:
1) Changement du lieu d'activité professionnelle
2) Deces
3) Cessation forcée de l'activité professionnelle comme le licenciement ou l'invalidité définitive."

Voilà !!!
Si besoin je dois avoir des lettres types à envoyer pour les banques aussi, lol...

 

[cpalois]

De plus je viens de trouver un autre texte de la Direction de la concurence et de la repression des fraudes :

Rapport du Conseil national de la consommation relatif au remboursement par anticipation des crédits immobiliers


NOR : ECOC0400385V


RAPPORTEURS

Collège « consommateurs et usagers » : Mme Reine-Claude Mader (CLCV).
Collège « professionnels » : M. Jean-Claude Nasse (ASF).
A la suite de l'adoption par les membres du bureau du CNC, le 2 mars 2001, d'un mandat relatif au « remboursement par anticipation des crédits immobiliers », un groupe de travail ad hoc a été constitué sur ce thème au sein du CNC.
Les principaux termes du mandat avaient pour objectif de :
Dresser un état du crédit immobilier en France et en Europe (l'avènement de l'euro étant susceptible de favoriser l'émergence d'un véritable marché européen du crédit immobilier ;
Analyser la diversité de l'offre au niveau national et communautaire ;
Recenser le dysfonctionnement dans les procédures de remboursement anticipé et de renégociation des prêts immobiliers et en analyser les causes ;
Proposer, en accord avec les deux collèges, des solutions destinées à simplifier les démarches de remboursement et de renégociation des prêts immobiliers ;
Etudier les conditions de résolution des prêts, suite aux mesures prises en 1999 concernant les remboursements par anticipations.
A l'issue de cinq réunions de ce groupe de travail qui se sont tenues respectivement les 22 juin 2001, 12 septembre 2001, 4 octobre 2001, 9 novembre 2001 et 4 juillet 2002, les points évoqués ci-dessus ont pu être examinés à l'exception du dernier, compte tenu du caractère récent des dispositions issues de la loi no 99-532 du 25 juin 1999, reprises à l'article L. 312-21 du code de la consommation, qui ne permet pas d'avoir suffisamment d'éléments pour mesurer leur impact.
Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le remboursement anticipé d'un prêt immobilier dispense l'emprunteur du versement d'une indemnité dès lors que le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Voilà c'est un peu long mais cela clos de debats! Pas d'IRA même sur les RS.

Pour + d'infos voir le liens suivant:
http://www10.finances.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/boccrf/05_02/a0020004.htm

 

[ICF62]

la seule chose qui compte est de savoir depuis quelle date vous avez quitté cette habitation .

en effet si vous avez été muté par exemple en 2005 il sera difficile de faire jouer l'exonération.
encore plus si vous avez emprunté pour la nouvelle résidence.

en effet la résidence principale est définie comme le lieu habituel ou réside la famille.

donc si vous avez déménagé depuis plusieurs années vous ne pourrez pas justifier cet écart par le délai de vente.
si vous avez déménagé il y a 6 mois celà se justifie sans problème.

c'est la clé du problème. et c'est noir sur blanc dans l'offre de prêt et dans les texte de loi

bien cordialement