PEL gelé sans avertissement

[guill]

Bonjour,

Je suis en conflit avec ma banque car un défaut d'information de leur part m'a fait perdre 3 ans de prime d'état.

Mon grand-père m'a ouvert un PEL en 04/1996 au taux de 5,25% (prime d'état incluse).
Il effectuait lui-même les versements obligatoires jusqu'en 2000.
En 2001 je prolonge le plan en effectuant le versement obligatoire annuel par chèque.
En 2002 je reçois une demande de prorogation de ma banque et je réponds en donnant une autorisation de prélèvement pour le versement obligatoire de l'année suivante. Bizarrement ce prélèvement n'est jamais effectué.
Depuis 2003 je ne recevais plus aucun relevé de situation annuel ni demande de prorogation. J'ai donc oublié d'effectuer les versements obligatoires annuels.

Fin 2005, mon plan arrivant bientôt à son 10ème anniversaire, je demande une simulation de clôture. C'est alors que je m'aperçois que le plan est gelé depuis 04/2003 et que sont taux de réménuration est passé à 3.84% à cette date.

Or je n'ai jamais reçu de courrier m'informant que mon plan allait être ou avait été gelé. Je suis d'autant plus énervé d'avoir perdu 3 ans de prime que ma soeur avait aussi un PEL dans la même banque qu'elle a soldé en 2005 et pour laquelle elle a toujours bénéficié de la prime d'état alors qu'elle n'effectuait plus de versements dessus les dernières années.

Fin 2005 j'ai demandé à ma banque d'obtenir un rattrapage de taux en effectuant d'un coup les versements obligatoires manquants. Mais ils font trainer et me répondent après le 10ème anniversaire (04/2006) que je ne peux dorénavant plus effectuer de versements.

J'admets être fautif de ne pas avoir effectuer les versements obligatoires, mais la banque est également fautive de ne pas m'avoir envoyé de relevé annuel pendant 3 ans et de ne pas m'avoir averti quand mon plan allait être gelé. Quel recours ai-je ?

 

[Fred]

Il faut que vous passiez par une association de consommateur ou un avocat qui vous indiqueront quels sont vos chances d'obtenir gain de cause.

NB : le titre de votre message est modifié. Le nom de la banque est effacé.

 

[polo92]

Moi aussi je pense avoir le même problème. La date anniversaire du PEL est le 22/12/2005. Le montant atteint est alors de 60980 € + 3258 € d'interets. Ma prime d'état est alors de 916 €.

je remarque alors que mon versement automatique de 45 € 73 s'arrete le 12/2005. Je pense alors que versement+ interet>61 200 e donc les versements s'arretent automatiquement.

Je viens de recevoir mon bilan pour 2006. La prime d'état n'a pas bougé...est ce parce que j'aurais du versé 1020 € supplémentaires? En tout cas, je rencontre unconseiller samedi matin, j'espère qu'il pourra m'éclairer.

 

[guill]

Merci quand même Fred, d'avoir répondu.
Connaissez-vous une association de consommateur appropriée ?

 

[linojess]

Polo92,


Il faut savoir que lorsqu'un PEL a 10 ans, on ne peut plus effectuer de versements supplémentaires.

Seul les intérêts bancaires continuent d'être versés; la prime d'état, quant à elle, n'est plus reversée.

Sachant que la prime est plafonnée à 1500 euros, il arrive également, dans le cas de PEL importants, que la prime ne soit plus reversée avant une durée de 10 ans.

Amitiés,

 

[EVA]

Bonjour,
Je suis dans un cas similaire, et c'est la"galère". La banque ne veut"rien savoir".
Le Médiateur, saisi,me renvoie dans les"cordes" et une tentative de conciliation s'est soldée par un échec...
Je reste perplexe devant une telle situation.
Bonne réception.

 

[polo92]

Finalement, la banque des paysans (je sais pas si on a le droit de citer des noms de banque alors j'utilise une image ) n'a rien voulu savoir non plus.

Pour répondre à linojess mon pb était le suivant:

Pour bénéficier de la prime d'éta il faut verser au minimum 540€/an.

les versements sont plafonnés à 61200 € an

Or j'étais à 60900 € et donc je ne pouvais pas verser 540 € la dernière année car sinon je dépassais le plafond. Mais comme j'ai pas versé ces 540 €, et ben j'ai aps pu bénéficier de la prime d'état.

J'ai écrit 3 fois au service clientèle d e la banque en leur demandant si le devoir de conseil faisait parti de leur métier car sur ce coup il m'avait donné 0 info 0 conseil. La banque m'a répondu 3 fois " La banque n'a pas commis d'erreur " (sous entendu: ils ne sont pas tenu contractuellement de prévenir le client de toute sles subtilités du contrat du PEL, il a qu'à le lire et tout comprendre). Finalement, j'ai négocié directement avec mon conseiller l'ouverture d'une AV avec 0 frais d'entrée pour compenser les 600 € de perdu. C'est mieux que rien...j'avais pas le courage de me battre trop.

 

[EVA]

Bonsoir,
Le discours est sans doute le même dans toutes les banques, à ceci près que la banque, qui gère mon PEL, ne m'a jamais fourni de contrat......donc il est difficile
de s'informer...
Bonne réception.

 

[EVA]

Il faut que vous passiez par une association de consommateur ou un avocat qui vous indiqueront quels sont vos chances d'obtenir gain de cause.

NB : le titre de votre message est modifié. Le nom de la banque est effacé.

Les associations de consommateurs(UFC et AFUB) que j'ai contactées pour un problème à peu près identique "bottent en touche" et renvoient le particulier à un avocat(s'il en a les moyens...).
Ces associations disent ne pas traiter de cas particuliers...
Pour l'UFC, on voit que cette association(sur le plan départemental)"craint" les banques(c'est plus "gros" qu'un petit artisan qui n'a pas bien fait son travail...).