PACS en indivision et appartement

[Audrey67]

Bonjour



J ai besoin d aide.

Je suis pacsée depuis 2013 sous le régime de l indivision j habitais dans la maison de mon conjoint jusqu’à maintenant.

En 2021, j ai acheté un appartement seul mon nom figure sur l acte de vente et c est moi seule qui paie le crédit de l appartement.

Aujourd’hui nous allons rompre le pacs de ce que je sais le bien est en indivision donc il appartient à 50/50 à chacun de nous.

Cependant lors de cette achat on avait conclu que le bien me reviendrai à moi car comme il avait la maison lui auparavant. Il ne m a pas aidé à financer le crédit.

Qu’elles sont les démarches à entre prendre concernant ce bien immobilier ? Dois avoir recours au notaire?

Que dois je faire?

Sachant que mon ex conjoint est d accord pour me laisser l apparement il me dit que c est à moi et qu il ne veut rien en echange



Pouvez vous m aider et me dire ce que je dois faire ?



Cordialement

 

[Triaslau]

En 2021, j ai acheté un appartement seul mon nom figure sur l acte de vente et c est moi seule qui paie le crédit de l appartement.

Aujourd’hui nous allons rompre le pacs de ce que je sais le bien est en indivision donc il appartient à 50/50 à chacun de nous.

Bonjour,

Je ne comprends pas, ces 2 éléments sont contradictoires. Il n'y a aucune indivision, le bien vous appartient à 100% et aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire s'il est d'accord pour partir.

 

[Audrey67]

On est pacsée depuis 2013 mais en indivision sur l acte de vente il y a indiqué que je suis pacsee et en indivision mais que j acquiers l intégralité de la propriété.
Il me semblait que à partir du moment où l on achète un bien et que l on est lié par le pacse en indivision tous les biens achetés pendant le pacse sont indivis donc 50/50.
Non?

 

[Triaslau]

Non, si vous avez payé seule, que vous êtes identifiée comme seule propriétaire dans l'acte, quelque soit votre statut marital il n'y a pas d'indivision. (l'indivision c'est justement le fait d'être plusieurs propriétaires d'un bien qui "ne se divise pas")

Selon la situation votre ex pourrait i) demander à rester y vivre un moment si c'était sa résidence principale ii) demander à ce que vous lui remboursiez des charges qu'il aurait payé, des travaux etc mais en aucun cas la propriété de l'appartement. Si il ne demande rien alors parfait, c'est plus simple pour tout le monde.

 

[Audrey67]

Non il a pas habité dedans jamais
Et je dois faire aucune démarche à part faire le papier pour se depacser

 

[Triaslau]

pour l'appartement oui, aucune démarche à faire - et s'il n'a pas habité dedans, alors il ne peut rien demandé de toutes façons.

 

[Audrey67]

C est pas ce que j ai lu sur le net c est pour ça que je suis perdue vous êtes sur?

 

[Triaslau]

C'est l'acte qui fait foi; il faut voir s'il n'a pas été rédigé n'importe comment mais ni le notaire ni la banque ni la caution n'aurait accepté qu'un propriétaire fantôme existe, détenant 50% de la maison

Je ne vois pas comment il pourrait être propriétaire si l'acte est clair, et qu'il ne l'a même pas signé. Vous devez avoir un titre de propriété à votre nom.

Même si on est marié (à l'exception de la communauté universelle) il est possible d'acheter des biens propres, il faut juste faire attention à la rédaction de l'acte.

 

[Swaily-99]

Non, si vous avez payé seule, que vous êtes identifiée comme seule propriétaire dans l'acte, quelque soit votre statut marital il n'y a pas d'indivision. (l'indivision c'est justement le fait d'être plusieurs propriétaires d'un bien qui "ne se divise pas")

Sur l'acte notarié d'achat de l'appartement, il faut distinguer 2 choses :
- la première, c'est votre état-civil - qui reprend votre nom, prénom etc. et le fait que vous soyez pacsé - en indivision
- la deuxième, c'est la rubrique Acquéreur : si seul votre nom apparait, vous êtes la seule propriétaire.

Edit Posté en même temps que Triaslau