offre sous compromis, qu'est-ce que ça signifie ?

[ecureillette]

bonjour,

je suis locatrice dans une résidence, mon propriétaire nous a donné congé,il nous indique qu'il n'a pas vendu la maison.
Pourtant sur l'annonce en ligne chez l'agence immobiliere, il y a écrit "sous compromis" alors que ya quelques mois c'était encore écrit le prix.
Est-ce que compris signifie vendu ou pas ? est-ce que ça signifie aussi qu'il y a eu forcément une transation financière ?
JE n'ai pas été prévenue du tout.

merci de votre éclaircicement

 

[mvhrb888]

Locateur, locatrice = bailleur.
Ne seriez-vous pas plutôt locataire ?

 

[ecureillette]

Locateur, locatrice = bailleur.
Ne seriez-vous pas plutôt locataire ?

bonjour,
je ne comprends pas votre réponse/question.
je suis locatrice (la personne qui loue, qui paie le loyer) .locatrice c'est bien le féminin de locataire (homme) ? je en suis pas pas bailleur, mais preneuse!

 

[hargneux]

Locatrice est le féminin de locateur :
Personne qui fait métier de donner à loyer un bien mobilier ou immobilier.
Entreprise dont le rôle essentiel est la prestation de services.
Locateur, -trice, subst.Synon. bailleur.
Locataire \lɔ.ka.tɛʁ\ masculin et féminin identiques


Ceci étant posé, je comprend que la maison où vous résidez est en vente. 6 mois avant la fin du bail, il a du vous en aviser pour vous donner la priorité pour l'achat.
A défaut vous devez partir à l'expiration de votre bail.

La mention dont vous faite état doit signifier qu'il y a un compromis de vente de signer mais que l'acquisition n'est pas encore finaliser (délai de réflexion, attente du crédit)
Par ailleurs je ne vois pas pourquoi votre propriétaire aurait l'obligation de vous avertir lors de la vente dans la mesure où il attend la fin du bail pour signer définitivement ?

 

[moietmoi]

Ceci étant posé, je comprend que la maison où vous résidez est en vente. 6 mois avant la fin du bail, il a du vous en aviser pour vous donner la priorité pour l'achat.
A défaut vous devez partir à l'expiration de votre bail.

Bonjour , ta phrase laisse à penser que le propriétaire peut s'abstenir de prévenir,non;

Le propriétaire qui veut donner congé pour vente, doit le faire obligatoirement au moins 6 mois avant la fin bail en recopiant intégralement les termes de la loi, et indiquer le prix de vente et donner priorité pendant 2 mois au locataire à ce prix; Ceci doit être envoyé par huissier ou par recommandé avec AR; Si l'une de ces conditions n'est pas écrite et exécutées exactement, le congé est nul, et le locataire reste en place;même si le bien est vendu;' Si le locataire décline l'achat,, alors lorsque la vente est quasi faite, le propriétaire, si le prix de vente n'est pas celui du premier courrier en recommandé,doit de nouveau faire un recommandé avec AR au locataire en lui proposant d'acheter au prix nouveau; le locataire a alors 1 mois pour répondre; et c'est seulment à ce moment que la vente à ce prix peut avoir lieu, et le locataire part à la fin du bail; Si une quelconque de ces actions n'est pas excatement faite conformément (entre autre, en rappelant dans la lettre les numéros de lois), alors le congé est nul; le locataire reste en place, le bien pouvant être vendu , le bail continuant avec le nouveau propriétaire aux mêmes comditions;

 

[ecureillette]

merci pour toutes ces précisions !
mais ma question initiale était "que signifie sous compromis" ?
compromis de quoi, de qui, c'est quoi donc ce compromis dont visiblement, la locataire (-euse) que je suis n'est pas au courant.

Puisque mon propriétaire a dit qu'il n'a pas vendu la maison (appartement meublé en fait,maison faisait plus simple dans la question...).

 

[Blister]

merci pour toutes ces précisions !
mais ma question initiale était "que signifie sous compromis" ?
compromis de quoi, de qui, c'est quoi donc ce compromis dont visiblement, la locataire (-euse) que je suis n'est pas au courant.

Puisque mon propriétaire a dit qu'il n'a pas vendu la maison (appartement meublé en fait,maison faisait plus simple dans la question...).

« Sous compromis » n’a pas de définition précise.
C’est juste une expression commerciale qui peut correspondre à des situations/étapes/phases très variées.
La seule possibilité pour avoir la certitude est de contacter l’agence en question pour en savoir +.

 

[moietmoi]

Puisque mon propriétaire a dit qu'il n'a pas vendu la maison (appartement meublé

attention la loi en meublé, n'est pas la même, il n y a pas de droit de pré-emption du locataire sauf si il s'agit d'un bail commercial; donc à priori vous n'êtes pas prioritaire et vous devrez quitter l'appartement à la date de fin de bail si le propriétaire vous a remis le congé en bonne et due forme;
sous compromis... veut dire qu'un acquéreur signer un compromis..

 

[cfelix]

Et pour être plus précis, le compromis est la 1ère étape d'une vente immobilière. Les 2 parties s'engagent, l'une à vendre au prix convenu et l'autre à acheter à ce prix. A la signature de ce compromis le vendeur reste toujours le propriétaire. Ce n'est qu'à la signature de l'acte authentique, la 2ème étape de la vente, que l'acheteur devient le nouveau propriétaire du bien.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui mais le vrai contrat qui engage les parties est ce compromis.
L'acte authentique n'est qu'une réitération obligée pour satisfaire aux procédures d'inscription au fichier immobilier et de transfert de propriété.

Cdt