Obtention d'un Prêt CEL

#12
Bonjour,

Je reviens sur le délai de versement de la prime d'état pour mon prêt CEL.

Ma banque refuse toujours de de me l'indiquer.

Ce délai dépend t-il uniquement de ma banque et de la SFGAS ou une autre entité (Ministère, Banque de France,.etc.. ) pourrait me renseigner ?

Les médias prétendent que les caisses de l'Etat sont vides.

Ainsi prend-on un risque d'attendre tès longtemps cette Prime ou même de ne jamais la toucher ?

Merci pour votre réponse !
 
#13
Bonjour,

Je reviens sur le délai de versement de la prime d'état pour mon prêt CEL.

Ma banque refuse toujours de de me l'indiquer.

Ce délai dépend t-il uniquement de ma banque et de la SFGAS ou une autre entité (Ministère, Banque de France,.etc.. ) pourrait me renseigner ?

Les médias prétendent que les caisses de l'Etat sont vides.

Ainsi prend-on un risque d'attendre tès longtemps cette Prime ou même de ne jamais la toucher ?

Merci pour votre réponse !
 

Aristide

Top contributeur
#14
Bonjour,

Ce délai dépend t-il uniquement de ma banque et de la SFGAS ou une autre entité (Ministère, Banque de France,.etc.. ) pourrait me renseigner ?
La SFGAS est chargée de contrôler le respect de la réglementation des prêts dits réglementés dont l'épargne-logement ainsi que, éventuellement, d'interpréter les textes pour des cas de figure imprévus

Elle n'intervient en rien dans le paiement des primes PEL.

Le versement de la prime ne dépend en premier que de votre banque et, ensuite, du Crédit Foncier de France qui est chargé de les payer pour le compte de l’État.

Tout est expliqué en détail dans le lien ci-dessous:

Les médias prétendent que les caisses de l'Etat sont vides.
Ainsi prend-on un risque d'attendre tès longtemps cette Prime ou même de ne jamais la toucher ?
s'il en était ainsi il y aurait beaucoup d'autres sujets de préoccupation et pour des montants beaucoup plus importants que les primes PEL.

Cdt
 
#15
Bonjour Aristide,

Merci pour votre réponse !

Ma banque refuse toujours de me donner un délai pour le versement de la prime d'état.

A contrario, elle me demande de signer rapidement l'offre de prêt.

Dans la mesure où le cout global du crédit est d'environ 3000€ et que je souhaite réaliser cette opération uniquement pour bénéficier de ma prime d'état (500€), j'hésite à m'engager.

Est-ce que je ne risque pas de payer pendant de longs mois mon échéance avant de pouvoir rembourser le prêt une fois la prime d'état acquise ?

Cdlt,
 

Aristide

Top contributeur
#16
Bonjour,

Vous ne risquez pas grand chose; vous pouvez toujours rembourser votre prêt EL par anticipation quand vous le souhaitez.

Le seul ennui possible est que vous aurez - peut-être - à payer une indemnité de remboursement anticipé (IRA) égale à 6 mois d'intérêts sur le capital dû.

Tentez de négocier l'exonération de cette indemnité.

Cdt
 
#17
Bonjour,

Merci pour votre rapide réponse !

La banque refuse de m'envoyer l'offre de prêt et me propose un rendez vous pour la signer.

Je préfère lire puis éventuellement discuter certains points.

Que dit la réglementation ?
 

Aristide

Top contributeur
#18
Bonjour,

C'est un peu compliqué; tout dépend de l'objet exact du prêt et de sa garantie.

S'il s'agit de travaux d'améliorations ou de réparations ET que la garantie ne soit pas une hypothèque le prêt est assimilé à un prêt à la consommation et c'est donc la réglementation desdits prêts qui s'applique.

Dans ce cas l'offre peut vous être remise directement.

Elle est valable quinze jours et vous avez donc la possibilité de réfléchir pendant 15 jours avant de l'accepter.

Et, si vous l'acceptez dans ce délai, après acceptation vous avez encore 14 jours pour vous rétracter.

NB) - Si vous acceptez ce crédit et le remboursez ensuite par anticipation, dans ce cas de prêt assimilé à un prêt à la consommation, l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) indiquée ci-dessus n'est plus 6 mois d'intérêts comme indiqué antérieurement (= ne concerne que les prêts immobiliers) - Les règles sont aussi plus compliquées.

S'il ne s'agit pas de travaux d'améliorations/réparations OU si la garantie est une garantie réelle immobilière (type hypothèque) l'offre doit être adressée par voie postal ou autre support durable (internet) et vous avez l'obligation de réfléchir pendant dix jours francs (= entiers) avant de l'accepter et de la retourner par voie postale.

Dans ce cas il n'y a pas de délai de rétractation.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
#20
Quelle est IRA dans ce cas ?
C'est un peu compliqué :

=> Si le délai entre la date de remboursement et le fin du contrat est supérieur à un an:

+L'IRA est de 1% du montant remboursé par anticipation……….mais seulement si, sur une période de 12 mois, le remboursement excède 10.000€

=> Si le délai entre la date de remboursement et le fin du contrat est inférieur à un an:

+L'IRA est de 0,5%% du montant remboursé par anticipation……….mais seulement si, sur une période de 12 mois, le remboursement excède 10.000€

Dit autrement si, dans le délai de 12 mois, le remboursement est inférieur à 10.000€ il n'y a pas d'indemnité.

Par ailleurs l'IRA ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé entre le remboursement anticipé et la fin contractuelle du crédit.

Est elle négociable ?
Oui

Cdt
 
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