Bonjour,
Oui, vous avez loupé quelque chose !
S'il est exact que, de par la génération "2009" de votre PEL, la
réglementation spécifique à l'octroi de la prime d'Etat n'impose aucun montant minimum au montant du prêt à obtenir via les droits acquis concernés, il n'en rest pas moins que ledit crédit reste soumis aux
conditions et contraintes de la réglementation générale des prêts épargne-logement.
Or, en l'occurrence, cette réglementation prévoit deux conditions :
1) - Montant minimum des droits utilisés en fonction de l'objet à financer :
+ 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie
+ 37€ pour des travaux de réparation et/ou d'amélioration
+ 75€ pour les autres objets.
=> Pour un taux de prêt donné donné, fonction de la durée retenue entre 2 ans minimum et 15 ans maximum, les montants possibles seront :
+ Élevés en 2 ans (= montant échéance élevé)
+ Faible en 15 ans (montant échéance très faible).
2) - Montant minimum de tout prêt EL = 150€
En fait, pour que vous puissiez obtenir votre prime
le montant minimum à obtenir sera le plus élevé entre celui obtenu par l'application des règles "1)-" et "2)-" ci-dessus.
Mais, fonction de la durée retenue, une autre réglementation risque de bloquer l'otention d'un tel crédit; il s'agit de celle concernant le taux usuraire.
Actuellement ces derniers sont le suivants :
+ Durée < 10 ans = 4,17%
+ Durée = 10 ans et < 20 ans = 5,12%
+
(Pour mémoire - durée >= 20 ans = 5,33% = non concerné puisque 15 ans maximum possible en EL)
Fonction du coût des assurances et de l'éventuelle garantie il est donc possible que le TAEG de votre prêt PEL dépasse le taux usuraire concerné étant précisé que plus la durée est courte plus le TAEG est impacté à la hausse.
Un telle éventualité interdirait donc à la banque de vous consentir le prêt PEL souhaité.
Cdt
