ma banquiere me ment-elle pour protéger son indicateur de performance?

[moietmoi]

2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux

A ce que j'en comprends, ce qui doit être pris en compte c'est les liquidités par exemple le compte courant, le livret A et tout ce qui n'est pas considéré comme ayant eu des intérêts imposables;

Donc il y a ici, comme souvent dans toute loi, 2 aspects:

1 - on regarde si ton capital (immobilier et financier, tout compris) est supérieur à 30 000 euros;

2-Dans ce cas, on utilisera pour la simulation de revenus fictifs les seules valeurs parmi ces trente et quelques, qui ne génèrent pas d'intérêts, et on comptera en revenus fictifs 3%;

bien sûr rentreront comme avant, dans le calcul final, les intérêts réels de tes livrets habituellement fiscalisés;

Donc ta banquière a raison: on prendra en compte ce qui est sur ton CC, une première fois pour voir si tu dépasse les 30 000 et on le comptera aussi pour le calcul car justement il ne produit pas d'intérêts;
à la limite tu serais moins pénalisé en mettant sur ton livret A car il produit moins que 3%

Ce qui est pervers , c est que:

« La dernière valeur connue s'entend comme :
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire

donc si tu retires,évidememnt avant la date de fin d'année- (je ne sais si c'est 2014, 2015, ou 2016 qui est l'année de référence) juste pour que tes comptes soit à moins de 30 000 ...

c'est d'ailleurs normal de retirer un peu de liquide en fin d'année pour faire des cadeaux et acheter le festin

Dans ce cas il me semble qu'ils ne compteront pas d'intérêts fictifs de ton capital, mais il y aura toujours de compter tes vrais revenus des livrets fiscalisés

 

[ecureillette]

voilà une piste ( risquée) si tu veux dissimuler ton patrimoine financier . tout retirer en liquide et le garder par devers toi. mais il va falloir faire attention aux cambrioleurs du coup.

non non non et non. je ne veux rien dissimuler !
juste savoir et être sûre que ma banquiere me dit tout dans mon intérêt.

 

[Cresus93]

non non non et non. je ne veux rien dissimuler !
juste savoir et être sûre que ma banquiere me dit tout dans mon intérêt.

Aaaaaah mais alors la discussion est close, vous avez plus de 30 000 euros de placements financiers divers, d'après la loi vous n'avez ni besoin ni droit à une quelconque aide au logement, fermez le ban.

 

[moietmoi]

Aaaaaah mais alors la discussion est close, vous avez plus de 30 000 euros de placements financiers divers, d'après la loi vous n'avez ni besoin ni droit à une quelconque aide au logement, fermez le ban.

il y a 2 choses: le jugement moral, chacun est libre de s'exprimer et ce que dit la loi, plutôt le décret et contrairement à ce que j 'avais affirmé en premier, il suffirait d'écrêter à 29 999 euros (attention aux intérêts donc 29 000 euros) les placements et garder le reste chez soi pour répondre à la question; mais pas sur un compte car si ce compte n'est pas producteur d'intérêt, alors il sera comptabilisé pour atténuer le versement;

 

[ecureillette]

il y a 2 choses: le jugement moral, chacun est libre de s'exprimer et ce que dit la loi, plutôt le décret et contrairement à ce que j 'avais affirmé en premier, il suffirait d'écrêter à 29 999 euros (attention aux intérêts donc 29 000 euros) les placements et garder le reste chez soi pour répondre à la question; mais pas sur un compte car si ce compte n'est pas producteur d'intérêt, alors il sera comptabilisé pour atténuer le versement;

merci de votre réponse chez monsieur mais vous me refaites douter du coup !
les liquidité en espèces font-ils ou parti du "patrimoine mobilier financier" ?

de toutefaçon, l'affaire est quasi close car la loi est rétro-active,enfin elle limite les 30000 dans le passé et non pas au 1er janvier 2017 donc que je garde mes livrets ou pas , que je dépense ou pas, ça revient au même pour moi : plus d'aide au logement.
déjà j'ai presque pas de logement...

 

[moietmoi]

les liquidité en espèces font-ils ou parti du "patrimoine mobilier financier" ?
.

iI est évident qu'au sens classique, commun, et aux yeux du fisc les espèces en font partie;
Mais la loi, le décret ne s'intéresse pas à la fortune que pourrait avoir quelqu'un mais l'élément juridique défini par le décret est très clair:

« La dernière valeur connue s'entend comme :
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire

un multi millionnaire qui garderait tout en espèce chez lui ne tricherait pas aux yeux de la loi;
Il serait totalement condamnable à mes yeux!!!!

 

[divpat]

Le plus simple dans votre cas est d'interroger par mail votre Centre Des Impôts.
C'est comme ça que je procède et j'ai obtenu des réponses rapidement à mes questions.
En cas de contrôle vous pourrez présenter les échanges de mails et faire valoir votre bonne foi.

 

[moietmoi]

Le plus simple dans votre cas est d'interroger par mail votre Centre Des Impôts.
C'est comme ça que je procède et j'ai obtenu des réponses rapidement à mes questions.
En cas de contrôle vous pourrez présenter les échanges de mails et faire valoir votre bonne foi.

je pense que tu fais erreur

le centre des impôts n'a absolument rien à voir là dedans....

 

[ecureillette]

Le plus simple dans votre cas est d'interroger par mail votre Centre Des Impôts.
C'est comme ça que je procède et j'ai obtenu des réponses rapidement à mes questions.
En cas de contrôle vous pourrez présenter les échanges de mails et faire valoir votre bonne foi.

ou même mieux : interroger la CAF par courrier histoire d'avoir une lettre officielle affichant ou pas mon erreur/bonne intention.

 

[moietmoi]

ou même mieux : interroger la CAF par courrier histoire d'avoir une lettre officielle affichant ou pas mon erreur/bonne intention.

et que vas tu leur dire? j ai des placements au dessus du seuil?