Loi scellier

[rousseau]

Bonjour,

Quelle est la définition de la résidence principale, et plus particulièrement pour un étudiant ?
En effet, la Loi SCELLIER (comme les lois précédentes type DE ROBIEN il me semble), précise que le logement acheté par le bailleur, doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire. Mais quel est, où quels sont, les éléments générateurs qui déterminent "l'habitation principale" ? Est-ce uniquement l'avis fiscal d'imposition sur les revenus, ou bien une interprétation de "résidence principale" est elle recevable pour les étudiants rattachés au foyer fiscal des parents (dans la mesure où ils occupent leur logement 75% de l'année, qu'ils bénéficient parfois d'aides au logement - voir ci-après - et qu'ils sont effectivement installés matériellement dans ce logement) ?

Après différentes recherches, je constate d'ailleurs que le bénéficiaire étudiant d'une aide au logement versée par la CAF, type "Allocation Logement Social ALS" ou APL, doit effectivement occupé son logement à titre principal, alors qu'il peut très bien rester en même temps rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Pour ma part, il me semblerait surprenant de ne pas considérer le logement étudiant comme sa résidence principale, au vu du nombre de constructions récentes (loi de robien), et en cours (scellier) près des facs, dédiées très spécifiquement aux étudiants.


D'avance merci pour une réponse claire.

 

[kenko82]

RP au sens fiscal, c'est le logement occupé au moins 8 mois par an.

 

[Vanille95]

RP au sens fiscal, c'est le logement occupé au moins 8 mois par an.

Non !...

Pour l'obtention d'un PTZ, la RP doit être occupée au moins 8 mois par an.

Pour les questions fiscales, la définition est différente et ne mentionne pas de durée d'occupation. Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F752.xhtml

En cas de doute, il est préférable d'interroger l'administration fiscale (par mail, rapide et pratique à partir du site impots.gouv).

 

[Aristide]

Non, les 8 mois par an conernent les prêts immobiliers réglementés (EL/PTZ/PAS/PC....)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane

Quelle définition l'administration fiscale donne-t-elle de la résidence principale ?

L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitations principales.

Lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements (VRP, routiers, par exemple), c'est le logement où sa famille réside en permanence.

Lorsque l'un des conjoints loue un appartement dans la ville du lieu de travail éloigné de son domicile, l'habitation principale est constituée du logement où résident effectivement et en permanence l'autre conjoint et ses enfants.

Enfin, lorsque l'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue en principe sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée par l'administration comme constituant l'habitation principale du foyer.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F752.xhtml?&n=Impôt, taxe et douane&l=N13

http://droit-finances.commentcamarc...idence-principale-et-reductions-d-impots.php3