Loi Bacquet

[Membre34128]

Assurance vie: la fiscalité assouplie au décès:

http://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/assurance-vie-la-fiscalite-assouplie-au-deces

 

[Buffeto]

attendons de voir ce qui va effectivement se passer avant de nous réjouir car le communiqué ne dit pas si les contrats du conjoint survivant alimentés par des fonds communs entreront ou pas dans l'actif successoral

 

[ludo576]

Je ne sais pas si tout le monde en serait heureux.
Entre les familles récomposées et celles qui sont brouillées, ce système permet certes de garantir le conjoint survivant mais exclut de fait des héritiers de la successions notamment quand l'essentiel des avoirs est en assurance vie.

 

[paal]

Je ne sais pas si tout le monde en serait heureux.
....
Ce système permet certes de garantir le conjoint survivant, mais exclut de fait des héritiers de la succession notamment quand l'essentiel des avoirs est en assurance vie.

Les enfants héritiers en premier rang disposent d'une part réservataire, et s'il apparaît que les primes versées sur des contrats d'assurances sont d'un caractère qualifié d'exagéré par rapport à l'ensemble du patrimoine du défunt, il leur reste la possibilité d'intenter une action judiciaire ...

 

[ludo576]

Les enfants héritiers en premier rang disposent d'une part réservataire, et s'il apparaît que les primes versées sur des contrats d'assurances sont d'un caractère qualifié d'exagéré par rapport à l'ensemble du patrimoine du défunt, il leur reste la possibilité d'intenter une action judiciaire ...

L'action en justice a un coût non négligeable. Devant le TGI, l'avocat est obligatoire.
Le dernier pour qui j'ai acquitté des honoraires...ils étaient à la limite des 5 chiffres.
Tous les héritiers n'en ont pas les moyens.

Par ailleurs, je pense là à un cas précis d'un capital de 100 000 euros laissé à une épouse survivante quand le fils du défunt à du se contenter d'un partage de 15 000 euros sur des livrets réglementés et de la revente d'une maison sans sanitaires présentant des frais de rénovation exorbitants.

Le capital de 100 000 euros ayant été accumulé sur 20 ans voir plus. Je doute que la contestation soit admissible.

 

[ZRR_pigeon]

mais exclut de fait des héritiers de la successions notamment quand l'essentiel des avoirs est en assurance vie.

si les heritiers meritent d'etre heritiers, alors ils seront listés dans la clause beneficiaire de l'AV. au moins le systeme reste libre au lieu d'imposer des betises qui ne font que compliquer la succession.

 

[paal]

L'action en justice a un coût non négligeable.
Devant le TGI, l'avocat est obligatoire. Le dernier pour qui j'ai acquitté des honoraires...ils étaient à la limite des 5 chiffres.
Tous les héritiers n'en ont pas les moyens.

Certes, mais j'ai juste indiqué que les héritiers avaient la POSSIBILITÉ de mener cette action, mais aucune OBLIGATION de le faire, notamment s'ils n'en ont pas les moyens, ou si cela ne vaut pas trop le coup ...

Pour votre avocat, il n'était pas donné pour ce type d'action, à moins qu'il y ait eu un recours en cour d'appel ...

Par ailleurs, je pense là à un cas précis d'un capital de 100 000 euros laissé à une épouse survivante quand le fils du défunt à du se contenter d'un partage de 15 000 euros sur des livrets réglementés et de la revente d'une maison sans sanitaires présentant des frais de rénovation exorbitants.

Le capital de 100 000 euros ayant été accumulé sur 20 ans voir plus. Je doute que la contestation soit admissible.

Il s'agit là d'un cas isolé, mais dans ce domaine, toutes les affaires sont différentes et aboutissent à des décisions souvent divergentes de l'une à l'autre ...

 

[paal]

Si les héritiers meritent d'être héritiers, alors ils seront listés dans la clause bénéficiaire de l'AV.

Pour faire le lien avec la question des contrats ayant fait l'objet de primes considérées exagérées, une solution consiste à désigner bénéficiaire :
- soit le conjoint, soit une autre personne que le conjoint souhaitait gratifier, et ceci pour un pourcentage consistant de contrat (disons 80%)
- les héritiers réservataires se partageant le solde, soit 20%

En procédant ainsi, cela présente un frein au recours à une action judiciaire ...

Au moins le système reste libre au lieu d'imposer des bêtises qui ne font que compliquer la succession.

Le caractère prolifique de nos têtes pensantes ...

 

[Buffeto]

si les heritiers meritent d'etre heritiers, alors ils seront listés dans la clause beneficiaire de l'AV..

exact . je suis pour la liberté et notamment la liberté pour n'importe qui de favoriser un de ses amis ou autre au détriment de ses propres héritiers , si ceux ci sont " indignes " .

dans l'assurance vie au moins , je peux choisir le bénéficiaire . qu'on me laisse ce choix .

 

[Buffeto]

une fois n'est pas coutume je vais citer le commentaire de linxea à propos de cette décision :

"Nous l’attendions depuis quelques semaines et le communiqué de presse vient de tomber : la doctrine Bacquet est supprimée.

Concrètement, le Ministre des Finances a reçu les demandes de nombreux assureurs concernant la difficulté de compréhension et surtout d’application de cette doctrine administrative.

Lorsqu’un contrat d’assurance était souscrit par un seul époux avec de l’argent commun aux deux époux, la moitié de la valeur de rachat de ce contrat était comptabilisée dans les biens de l’autre époux à son décès.

Les héritiers devaient donc payer des droits de succession sur de l’argent qu’ils n’avaient pas -forcément, il est dans le contrat d’assurance de l’époux survivant…-, qu’ils n’auront peut-être pas -le conjoint survivant souscripteur du contrat garde son droit au rachat…et peut donc tout consommer !

D’où la difficulté de compréhension de ce mécanisme.

Désormais tout ceci est terminé, c’est le Ministre qui l’a dit !

Alors que se passe t il lorsque l’un des époux décède alors que le survivant a souscrit un contrat a son nom ?
Fiscalement (plus) rien….
Civilement il faut se remémorer l’Arrêt de principe de la Cour de Cassation Praslicka du 31 mars 1992 dans lequel la haute Juridiction affirme que la valeur de rachat du contrat d’assurance du conjoint survivant souscrit avec des deniers communs constitue un bien commun. Le Ministre n’ayant pas le pouvoir de modifier une jurisprudence de la Cour de Cassation, celle ci est toujours valable.

Il y aura donc une distorsion entre l’actif successoral civil du défunt (intégrant la moitié des contrats non dénoués), et l’actif successoral fiscal, au grand bénéfice des héritiers.

La balle sort du camps des fiscalistes pour entrer à nouveau dans celui des notaires…."

ma stratégie de cosouscription reste donc d'actualité