locations aux enfants

[catsen]

Bonjour,

Existe il un moyen qui permette à ma fille de bénéficier des aides au logement si je lui loue ma maison? ses revenus lui permettraient d'en avoir si elle louait à un étranger à notre famille

En location directe ce n'est pas possible : les ascendants et descendants ne peuvent pas bénéficier des aides

 

[UnFuturVEFA]

Bonjour,

est elle mariée, ou a t-elle un copain/fiancé ...?
dans le dernier cas vous pouvez louer à votre "peut être" futur gendre.

Cordialement,

 

[Buffeto]

oui mais , lui , n'aura peut etre pas droit aux fameuses aides au logement

 

[catsen]

merci de vos réponses

Oui elle a un copain, il n'a pas droit aux aides et ils ont un enfant ensemble donc les allocations feraient le rapprochement

j'aurai du le préciser, elle peut seulement se déclarer seule avec son petit

 

[UnFuturVEFA]

oui mais , lui , n'aura peut etre pas droit aux fameuses aides au logement

en effet

 

[Vanille95]

Bonjour,

Il n’existe pas de moyen… sauf si ce bailleur est une SCI.
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=174

Article L831-1 du Code de la Sécurité sociale
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95
Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

 

[Vanille95]

est elle mariée, ou a t-elle un copain/fiancé ...?
dans le dernier cas vous pouvez louer à votre "peut être" futur gendre.

J'imagine que vous n'avez jamais eu à traiter personnellement avec les contrôleurs de la CAF... Tant mieux pour vous !

 

[UnFuturVEFA]

J'imagine que vous n'avez jamais eu à traiter personnellement avec les contrôleurs de la CAF... Tant mieux pour vous !

Jamais ! c'était juste une idée, mais si son copain aurai eu le droit aux aides, cela ne serait pas légale (tant qu'ils ne sont pas mariés je parle) ?

donc pour il faut que catsen crée un SCI ...

 

[Vanille95]

Jamais ! c'était juste une idée, mais si son copain aurai eu le droit aux aides, cela ne serait pas légale (tant qu'ils ne sont pas mariés je parle) ?
donc pour il faut que catsen crée un SCI ...

Si la fille de Catsen vit à la même adresse que le copain titulaire du bail et bénéficiaire des aides... ça fait un peu désordre vis-à-vis de la CAF.

Il serait suicidaire pour Catsen de consentir un bail seulement au nom du copain... qui pourrait mettre dehors la fille quand il le souhaite (si il est seul titulaire du bail, il faut ce qu'il veut). Je ne lui conseillerais pas cette stratégie...

Créer une SCI quand on est déjà propriétaire du bien... c'est onéreux... surtout si le seul objectif est de récupérer un peu d'aides. Mais ce n'est que mon avis.

 

[UnFuturVEFA]

Merci pour toutes ces précisions.