Local mis à disposition gracieusement

Tabar

Membre
Bonjour,
J'ai une question pour les spécialistes en revenus fonciers.

Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux un local dont je suis propriétaire à titre personnel pour mon activité libérale (il ne s'agit pas de ma résidence principale).
Dois-je mentionner quelque chose en revenus fonciers sur ma déclaration de revenus?

Merci
 
Bonjour,
J'ai une question ..... en revenus fonciers.

bonjour,

puisque c'est a titre gratuit, il n y a pas de revenus!!!


attention, on ne peut changer la destination d'usage d'un bien sans démarche, donc, soit c'est un bien à usage d'habitation, soit un local commercial, et il faut que le futur occupant respecte cette destination;

un usage à titre gratuit est possible , c'est un prêt d'usage: qui se concrétise par un contrat de commodat:

contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi

il y a pas mal de conséquences fiscales, mais pas celle de déclarer un revenu qui n'existe pas;

avez vous un crédit sur ce bien? le comptez vous dans votre comptabilité pro, sous une forme ou une autre, par exemple a t il un compteur électrique séparé? actuellement vous déduisez en frais certains frais lié a ce local?
quelle est la destination d origine, quelle est la destination par l'occupant; l'occupant est il de votre famille?(car avantage d'un héritier/aux autres) payez vous une taxe d habitation actuellement pour ce local?...... bref pas mal de paramétres...
 
pour compléter la réponse de Moi et moi , il est souvent intéressant dans ces conditions de payer un loyer .

certes ca déclenche des revenus fonciers( mais qui peuvent etre diminué si on entreprend des travaux d'amélioration ) mais de l'autre coté ca diminue le BNC.. d'autre part ca donne une valeur locative peu contestable si , d'ici quelques années , il te prenait l'envie de partager ce local avec un autre professionnel ....
 
Merci pour ces réponses...néanmoins, je m'interroge sur un point...

Il semble qu'on soit parfois obligé de mentionner en recettes sur la déclaration de revenus fonciers une valeur locative concernant un local mis à disposition gratuitement ou dont on se garde la jouissance...qu'en est-il d'après vous? Existe-t-il une base réglementaire ou législative sur laquelle s'appuyer?
 
Merci pour ces réponses...néanmoins, je m'interroge sur un point...

Il semble qu'on soit parfois obligé de mentionner en recettes sur la déclaration de revenus fonciers une valeur locative concernant un local mis à disposition gratuitement ou dont on se garde la jouissance...qu'en est-il d'après vous? Existe-t-il une base réglementaire ou législative sur laquelle s'appuyer?

c'est l'inverse.... dans certains baux (meublés la plupart du temps) si vous louez normalement un bien à usage d'habitation , tout en vous en réservant l'usage à certaines périodes alors vous devrez indiquer dans la déclaration 2044 de revenu foncier, ou dans la déclaration bic (meublé) , le montant du loyer qui aurait été perçu pendant cette période, et ceci est considéré comme un revenu;

exemple vous avez en toute propriété un studio en bord de mer, que vous louez régulièrement a des touristes; et vous décidez d'aller occuper vous même ce studio pour une semaine au mois d'aout, ou bien en hiver vous allez faire des travaux d'entretien, mais vous décidez, en complément des travaux, de profiter d'une semaine de repos au calme, eh bien dans ce 2 cas vous devrez déclarer 1 semaine de loyer; moins les 3 jours nécessaire aux travaux;

dans votre cas, l'occupant devra cocher sur sa déclaration 2042: logé à titre gratuit
 
Dans mon cas, il ne s'agit pas d'un local d'habitation. J'ai dû en changer l'affectation auprès de l'urbanisme en vue de l'utiliser pour mon activité libérale.
D'après ce que je viens de voir dans la réglementation fiscale, si je comprends bien, il semble que dans le cas d'un local qui ne serait pas affecté à l'habitation et qui serait mis à disposition gracieusement, on soit obligé de mentionner un loyer fictif sur la déclaration de revenus fonciers. Est-ce bien ça?
 
qui serait mis à disposition gracieusement, on soit obligé de mentionner un loyer fictif sur la déclaration de revenus fonciers. Est-ce bien ça?

j ai du mal m'exprimé!!;) je n ai pas du tout voulu exprimé cela;

par ailleurs je navigue un peu a vue, car les termes employés doivent vraiment être précisés:
1 le bien a quel statut officiel: habitation? commercial?
2 quel type de bail, par exemple si ce local était loué, pourrait avoir ce "local"
3 avez vous d'une quelquonque manière, un jour par le passé lié ce bien à votre activité?
4 l occupation envisagée est elle d habitation, ou commerciale
 
j ai du mal m'exprimé!!;) je n ai pas du tout voulu exprimé cela;

par ailleurs je navigue un peu a vue, car les termes employés doivent vraiment être précisés:
1 le bien a quel statut officiel: habitation? commercial?
2 quel type de bail, par exemple si ce local était loué, pourrait avoir ce "local"
3 avez vous d'une quelquonque manière, un jour par le passé lié ce bien à votre activité?
4 l occupation envisagée est elle d habitation, ou commerciale

Le local a une affectation commerciale (donnée par l'urbanisme - dans les faits il s'agit d'un local pour une profession libérale recevant du public, la destination la plus conforme donnée par l'urbanisme étant selon eux local commercial) et sera le "siège" de l'activité libérale, donc sera lié à cette activité.
Un bail ne pourrait être établi que pour l'exercice d'une activité libérale, le réglement de copropriété n'autorisant que cette utilisation (hors habitation).
 
Le local a une affectation commerciale (donnée par l'urbanisme - dans les faits il s'agit d'un local pour une profession libérale recevant du public, la destination la plus conforme donnée par l'urbanisme étant selon eux local commercial) et sera le "siège" de l'activité libérale, donc sera lié à cette activité.
Un bail ne pourrait être établi que pour l'exercice d'une activité libérale, le réglement de copropriété n'autorisant que cette utilisation (hors habitation).

donc vous avez un local commercial, non lié à votre propre activité, par aucun lien dans le passé, il a des charges distinctes dans la copropriété, il a un compteur d'eau et d'edf séparés, et c'est vous à titre individuel ( pas en tant que profession libérale) qui avez réglé jusqu'à maintenant les charges,et taxe foncière, y compris en excluant le pro rata des charges de ce local dans votre comptabilité pro, et il est désigné comme un lot distinct dans l'acte d'achat;
le bien n a jamais fait partie d'un ensemble acheté a crédit dont une partie des intérêts ont un jour servi a un déficit

Dans ce cadre vous pouvez en faire un prêt à l'usage sans incidence sur votre fiscalité actuelle IR, si vous avez toutes les autorisations nécessaires; à partir du moment pour pendant toute la durée du prêt d'usage, vous ne vous en réserviez pas l'usage partiel;

je dis fiscalité actuelle IR, car pour le futur, en cas de plus value sur ce local, dans un cas il pourrait être considéré comme faisant partie de votre résidence principale( cela dépend de l acte d'achat et de la distance) donc exonéré de l'impôt sur la plus value, alors que si il est le siège de l'activité, ou même partiellement affecté a une activité, alors il y a impôt sur la plus value;

cependant pour le locataire, je ne sais pas comment cela se passe; dans le cas d'habitation , sauf pour des problèmes d'héritage, il n y a pas de soucis; pour une activité, je ne sais pas comment le fisc considère des locaux mis a disposition gracieusement;

par ailleurs sans aucune considération morale, (le prêt me paraissant sympathique) je pense que prêter un local pour une activité professionnelle est tout de même un acte qui engage fortement;
et pour finir , si l activité liébrale du locataire est pérenne, il y a un risque que le fisc un jour vous redresse car un locataire perenne sans loyer est aux yeux du fisc souvent un bail avec un loyer sous évalué, sauf si vous, le propriétaire, êtes en mesure d'établir que des circonstances indépendantes de votre volonté font obstacle à la location de l'immeuble à son prix normal
 
Dernière modification:
Merci pour ces conseils. Les idées sont intéressantes.

Cependant, sans envisager de "prêt d'usage", afin que je puisse envisager toutes les possibilités, mon questionnement porte surtout sur le fait de savoir si, du fait que je vais utiliser le local dont je suis propriétaire à titre personnel "gracieusement" pour mon activité libérale, je devrai déclarer ou pas un loyer "fictif" dans ma déclaration de revenus fonciers.
En regardant la réglementation fiscale sur le sujet, j'ai l'impression que oui, mais ça reste un peu flou. Je me base sur le fait que la situation est assimilée à un propriétaire qui se laisserait la libre jouissance du bien (qui n'est pas un logement).

Donc si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet, je suis intéressé...
 
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