La caisse d'épargne veut clore mon PEL qui a 9 ans

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La caisse d'épargne m'informe de la clôture de mon PEL le 10/10/2022.
PEL ouvert en 10/2013.
Sur mon contrat : durée 4 ans, fin le 10/10/2017.
Pas d'autres précisions.
J'ai fait des versements jusqu'en 10/10/2017. Je ne suis pas très loin du plafond.

La caisse d'épargne m'écrit :
"Pour votre bonne information, la durée contractuelle d'un PEL est de 4 ans minimum et de 10 ans maximum. Au-delà, le Plan
Epargne Logement peut être conservé cinq années supplémentaires et continue de générer des intérêts mais pas de droit à prime
et à prêt. Pour connaître la durée exacte de votre PEL reportez-vous à vos Conditions contractuelles.
Votre Plan Epargne Logement n° x arrive à son terme le 10/10/2022, et conformément à la
réglementation en vigueur, celui-ci sera automatiquement transformé en un compte sur livret fiscalisé"

J'ai contesté auprès de mon conseillé qui me donne un lien vers ... inc-conso.fr !!!! et le texte suivant :
. Il faut effectuer des versements réguliers. L'article R.315-27 du CCH indique que le souscripteur s'engage à effectuer des versements chaque année, à échéances régulières... Cette obligation s’applique pendant les premières 10 années de vie du PEL. Dans le cas contraire, il est automatiquement clôturé.
· Il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.
.Il faut respecter ces deux règles en même temps.

L'article cité n'indique aucune obligation de durée.
Selon moi, je peux le garder jusqu'en 2028.

Je vais faire opposition par lettre recommandée.

 

[cash]

Ou alors, je dois comprendre que c'est 5 ans en plus de la durée contractuelle, donc 9 ans en tout ?

 

[seb1980]

Bonjour,

PEL ouvert en 10/2013.

J'ai fait des versements jusqu'en 10/10/2017

Il faut effectuer des versements réguliers. L'article R.315-27 du CCH indique que le souscripteur s'engage à effectuer des versements chaque année, à échéances régulières... Cette obligation s’applique pendant les premières 10 années de vie du PEL. Dans le cas contraire, il est automatiquement clôturé.

Donc il aurait déjà du être fermé...

 

[hargneux]

Non , échéance 10 10 2017 + 5 ans = 10 10 2022
Il y a plusieurs post sur ce sujet.
Si vous versez sur la durée max de 10 ans, vous pouvez le garder 10 + 5 soit 15 ans.

 

[cash]

Non , échéance 10 10 2017 + 5 ans = 10 10 2022
Il y a plusieurs post sur ce sujet.
Si vous versez sur la durée max de 10 ans, vous pouvez le garder 10 + 5 soit 15 ans.

Merci.
Reste à trouver un autre placement maintenant...

 

[Chris73]

Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Je viens d'apprendre que la Caisse d'épargne va clôture mon PEL quadretto en août 2023. Il aura donc 9 ans. Ce n'est pas normal, rien est écrit à ce sujet dans le contrat que j'ai signé.
Un contrat signé engage l'épargnant mais aussi la banque.
Quelqu'un a t'il des infos à ce sujet.
Merci

 

[Chris73]

Je pense que la Caisse d'épargne ne veut tout simplement pas payer les intérêts au taux de 2,5%. Si c'est le cas, c'est une faute grave....et une fois de plus le gouvernement ne fait rien pour protéger les épargnants. Par contre essayez de ne pas respecter un contrat avec la banque et vous verrez ce que dira et fera le banquier.

 

[hargneux]

Si vous avez versé pendant 4 ans plus 5 ans "de grâce" ça fait 9 ans. C'est juste la loi, pas un complot des banques contre les épargnants.

 

[nono52]

Je pense que la Caisse d'épargne ne veut tout simplement pas payer les intérêts au taux de 2,5%. Si c'est le cas, c'est une faute grave....et une fois de plus le gouvernement ne fait rien pour protéger les épargnants. Par contre essayez de ne pas respecter un contrat avec la banque et vous verrez ce que dira et fera le banquier.

Vous faites erreur Chris73, avec l'inflation votre PEL fait du - 3.5 % donc en vous gardant la banque gagne de l'argent !
c'est vous qui êtes gagnant, vous allez pouvoir placer cet argent à un taux vraiment plus avantageux.

 

[lopali]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. Je viens d'apprendre que la Caisse d'épargne va clôture mon PEL quadretto en août 2023. Il aura donc 9 ans. Ce n'est pas normal, rien est écrit à ce sujet dans le contrat que j'ai signé.

Si, cela est écrit dans les conditions générales que tout le monde signe et que personne ne lit jamais.

Quelqu'un a t'il des infos à ce sujet.

Internet en regorge :
https://www.caisse-epargne.fr/cache/cg_quadreto_doc_20140731091005.pdf
https://www.caisse-epargne.fr/cache/cg_pel_doc_20140313115010.pdf
https://www.caisse-epargne.fr/cache/bpl_conditions_plan_epargne_logement_doc_20160308120816.pdf
https://www.caisse-epargne.fr/cache/pic_cg_pel_doc_20160321104926.pdf

Cdlt.